Modification de l'âge des enfants à charge
Le 24 octobre 2017, le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés a changé pour rétablir l’âge maximal des enfants à charge à moins de 22 ans. (Depuis le 1er août 2014, l’âge maximal était établi à moins de 19 ans).
Le CCR a préparé un document qui fournit des informations pratiques sur le changement, surtout à l'égard des personnes qui ont une demande de résidence permanente en cours au moment ou la modification du règlement entre en vigueur le 24 octobre 2017.
Principaux aspects
- Le changement d’âge touche toutes les catégories d’immigration (réfugiés parrainés, réfugiés pris en charge par le gouvernement, personnes à charge des réfugiés acceptés au Canada, personnes parrainées par un membre de la famille, personnes à charge des aides familiales et toute autre catégorie).
- Le changement d’âge s’applique uniquement aux demandes de résidence permanente effectuées à partir du 24 octobre 2017. Il ne s’applique pas aux demandes en cours au moment de la modification. (Voir le document, sous « Demandes en cours », page 2)
- Les règles relatives aux « dates déterminantes » pour l’âge des personnes à charge continuent de s’appliquer. Dans certains processus d’immigration à étapes multiples, l’âge de l’enfant à charge peut être fixé à une date antérieure à celle de la demande de résidence permanente. Cela signifie que, dans certains cas, les enfants âgés, au moment de la demande de résidence permanente, de plus de l’âge maximal (19 ans jusqu’au 24 octobre 2017, 22 ans à partir du 24 octobre) sont considérés comme des personnes à charge en vertu de la réglementation, parce que leur âge est « fixé » à une date antérieure dans leur processus. (Voir le document, sous « Dates déterminantes » à la page 5.)
- Les personnes qui ont terminé la première étape d’un processus à étapes multiples (par exemple, une demande du statut de réfugié ou une demande initiale de permis de travail pour les aides familiaux résidants) avant le 1er août 2014 sont assujetties aux règles antérieures à août 2014 concernant les enfants à charge. Les changements du 24 octobre 2017 et les informations ci-dessous concernant le processus ne s’appliquent pas à ces personnes.
Loading...
Processus à étapes multiples et dates déterminantes
À partir du 1er août 2014, il existe des « dates déterminantes » pour certains processus à étapes multiples. L’âge de l’enfant à charge est « fixé » à la première étape du processus. Les règles relatives aux dates déterminantes continuent de s’appliquer après les changements du 24 octobre 2017.
| Catégorie d’immigration | Date déterminante |
| Demande d’asile présentée et acceptée | Date de la demande d’asile |
| Parrainage collectif de réfugié | Date à laquelle le Québec reçoit la demande de parrainage |
| Réfugiés pris en charge par le gouvernement et les réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) | Date à laquelle le HCR a fait la recommandation |
| Aides familiaux résidants (Ce programme a été fermé, mais certaines demandes demeurent en cours) | Date de la demande initiale du permis de travail |
| Candidats des provinces | Date à laquelle la Province ou le Territoire reçoit la candidature |
| Immigrants économiques du Québec | Date à laquelle le Québec reçoit la demande de Certificat de sélection du Québec |
Politique publique temporaire sur l'âge des personnes à charge
Certaines personnes ont pu bénéficier d'une Politique d’intérêt public temporaire concernant les demandes pour traiter les demandes d’enfants âgés de 19 à 21 ans à titre de personnes à charge qui facilite l'ajout de jeunes adultes aux demandes en cours. Il fallait déposer sa demande avant la fin de janvier 2018.
La politique publique sur l'âge des personnes à charge s'applique aux personnes ayant:
- Une demande de résidence permanente en cours à tout moment du 3 mai au 23 octobre 2017; et
- Un enfant qui avait 19, 20 ou 21 ans
- le 3 mai 2017 (si la demande a été présentée avant cette date), ou
- lorsque la demande a été soumise.
Note: la politique d'intérêt public s'applique si le parent a déjà reçu la résidence permanente (mais après le 3 mai 2017)
Date limite pour ajouter un enfant en vertu de la politique publique: 31 janvier 2018.
L'enfant peut être:
- Ajouté à une demande en cours de traitement ou
- Parrainé dans l'année suivant l'octroi de la résidence permanente au parent.
Voir le document d'information d'IRCC
Ressources gouvernementales
IRCC, Mise à jour concernant l'exécution des programmes – 24 octobre 2017
IRCC, Outil pour calculer si votre enfant est une personne à charge
IRCC, Enfants à charge