| 1951 |
Recensement
- 14 009 429 personnes, dont 14.7% d’immigrants.
- 47% des immigrants sont des femmes; 80% sont au Canada depuis 10 ans et plus. 29% vivent en milieu rural.
- 44% sont nés au Royaume-Uni, 13.7% aux États-Unis, 9% en URSS et 8% en Irlande, 37 145 sont originaires d’Asie dont 24 166 de Chine.
|
| Février 1951 |
Un programme de prêt de pour le voyage sans intérêt est créé, réservé aux immigrants de l’Europe. |
| 1951 |
Des accords sont signés avec les gouvernements de l’Inde, du Pakistan et de Ceylan par lequel le Canada accepte un certain nombre de leurs citoyens (en plus des personnes admissibles en vertu des règles pour "Asiatiques"). |
| 1951 |
La Convention de Genève relative au statut de réfugié est adoptée. Le Canada n’est pas signataire parce que la GRC craint que cela limite la capacité du Canada de déporter des réfugiés pour des raisons de sécurité. |
| 1952 |
Une nouvelle Loi sur l’Immigration est adoptée, moins d’un mois après avoir été déposée à la Chambre (entrée en vigueur le 1er juin 1953). Cette loi, qui n’apporte pas de changements substantiels à la politique d’immigration, donne au ministre et aux fonctionnaires des pouvoirs importants en matière de sélection, d’admission et de déportation. Il prévoit le refus d’admission pour des raisons de nationalité, de groupe ethnique, de zone géographique d’origine, de coutumes, habitudes ou modes de vie particuliers, d’incompatibilité climatique, de difficulté d’assimilation, etc. Les homosexuels, les toxicomanes et les trafiquants de drogue ont été ajoutés aux catégories interdites. La Loi prévoit des commissions d’appel d’immigration, composées de fonctionnaires du ministère, qui entendent les appels interjetés contre les mesures de déportation. |
| 1953 |
Un programme (Approved Church Program) est mis sur pied qui donne à quatre groupes religieux le pouvoir de sélectionner et de faire venir des immigrants. Des rapports tendus s’ensuivent, en partie parce que les groupes favorisent les réfugiés les plus vulnérables, tandis que le ministère cherchait des travailleurs. Le statut privilégié des groupes sera révoqué en 1958 par une directive ministérielle. |
| 1954 |
Le rapport d’un sous-comité de l’Association du barreau canadien critique l’exercice arbitraire du pouvoir par des fonctionnaires d’immigration et demande la mise sur pied d’une commission d’appel d’immigration quasi judiciaire. |
| 1956 |
La Cour suprême juge dans l’affaire Brent que le pouvoir discrétionnaire accordé aux fonctionnaires de l’immigration en vertu des règlements outrepasse les dispositions de la Loi sur l’Immigration. En conséquence, un décret est publié divisant les pays en catégories selon le niveau de préférence. |
| Nov. 1956 |
Suite à l’écrasement du soulèvement hongrois, plus de 200 000 Hongrois s’enfuient en Autriche. En réponse à la pression publique, le gouvernement canadien met sur pied un programme spécial qui offre le passage gratuit. Des milliers de Hongrois arrivent durant les premiers mois de 1957, sur plus de 200 vols nolisés. Plus de 37 000 Hongrois sont admis en moins d’un an. |
| 1957 |
Lors de la campagne électorale fédérale, John Diefenbaker promet que son gouvernement développera une politique d’immigration vigoureuse et révisera la Loi sur l’Immigration. |
| 1957 |
L’arriéré de cas d’immigrants parrainés dans le bureau de Rome atteint 52 000 dossiers. |
| 1958 |
Il est décidé que des candidats à l’immigration doivent faire leur demande à partir de leur propre pays. |
| Mars 1959 |
Le gouvernement limite l’admission de membres de la famille, visant particulièrement la restriction de l’immigration des membres de famille italiens. La mesure suscite de fortes protestations et est annulée un mois plus tard. |
| Fin 1959 |
Dans le discours du Trône, le gouvernement promet une nouvelle loi d’immigration. Cependant, craignant qu’il soit difficile de faire adopter la loi par le Parlement, les plans sont changés. |
| 1959-60 |
Année mondiale des réfugiés. Le Canada admet 325 réfugiés tuberculeux et leurs familles. C’est la première fois que le Canada renonce à ses exigences en matière de santé pour des réfugiés. |
| 1960 |
Le premier ministre John Diefenbaker dépose la Déclaration canadienne des droits. |
| 1er juillet 1960 |
L’annonce du programme d’ajustement pour les Chinois. Le programme comportait des mesures destinées à restreindre l’entrée illégale des Chinois ainsi qu’à régulariser des Chinois au Canada sans statut. Le programme d’amnistie se poursuit pendant les années 1960 - jusqu’au mois de juillet 1970, 11 569 Chinois ont pu régulariser leur statut. |
| 1961 |
Recensement
18 238 247 personnes, dont 15.6% d’immigrants. 48% des immigrants sont des femmes; 58% sont au Canada depuis 10 ans et plus. 34% viennent du Royaume-Uni, 51% viennent d’autres pays européens (dont 9% d’Italiens), 10% des États-Unis, 2% de pays asiatiques.
63% des immigrants sont des citoyens canadiens. |
| 1961 |
71 689 immigrants arrivent – le niveau le plus bas depuis 1947, un reflet de la récession économique. |
| Février 1962 |
La ministre de la Citoyenneté et l’Immigration Ellen Fairclough met en œuvre de nouveaux règlements d’Immigration qui suppriment la plus grande partie de la discrimination raciale, bien que les Européens conservent le droit de parrainer une gamme plus large de parents que d’autres. |
| Nov. 1962 |
Le ministre de la Citoyenneté et l’Immigration Richard Bell suggère que le taux d’immigration soit de 1% de la population. Malgré les hauts niveaux de chômage, l’immigration augmente. |
| 1966 |
Destiné au départ aux immigrants d’Europe, le programme de prêt de voyage est étendu aux immigrants des Caraïbes. |
| Oct. 1966 |
Un livre blanc est présenté, recommandant une politique d’immigration qui serait "expansionniste, non-discriminatoire et concilierait de façon équilibrée les demandes de regroupement familial avec l’intérêt économique du Canada". Le livre commence ainsi : "il y a une conscience générale parmi des Canadiens que l’actuelle Loi sur l’Immigration ne répond plus adéquatement aux besoins nationaux, mais il n’y a aucun consensus sur le remède". Apparemment, aucun consensus n’a été trouvé, puisque le livre blanc n’a pas mené à une nouvelle loi. |
| 1967 |
On impose des intérêts sur les prêts de voyage. |
| Oct. 1967 |
Le système de points est intégré dans les Règlements sur l’Immigration. Le dernier élément de discrimination raciale est éliminé. La catégorie de parrainage familial est réduite. On donne aux visiteurs le droit de déposer une demande de statut d’immigrant lorsqu’ils sont au Canada. |
| Nov. 1967 |
La Loi sur la Commission d’appel de l’immigration est adoptée. Toute personne frappée d’une mesure de déportation pouvait en appeler à la Commission d’appel de l’immigration pour des questions de droit ou de compassion. |
| 1967 |
8 gouvernements provinciaux consentent à participer à l’accueil de 50 réfugiés handicapés au Canada, des cas de tuberculose pour la plupart. |
| Août 1968 |
Les troupes du Pacte de Varsovie entrent en Tchécoslovaquie. 10 975 Tchèques arrivent au Canada entre le 20 août 1968 et le 1er mars 1969. Selon le rapport annuel du ministère, de nombreuses organisations, universités et agences provinciales et municipales ont aidé à l’établissement des réfugiés. « Sans cet élan de coopération publique et privée, la tâche aurait été infiniment plus difficile. » |
| 1968 |
On permet aux Biafrais de prolonger leur séjour au Canada. |
| Juin 1969 |
Le Canada signe la Convention de 1951 relative au statut de réfugiés et le Protocole de 1967. |
| 1969 |
Un foyer d’étudiants pour des insoumis et des déserteurs des États-Unis a été la cible de 10 descentes policières - possiblement le résultat d’une coopération entre la GRC et le FBI en vue du retour de déserteurs aux États-Unis. |
| 1 Avril 1970 |
Le programme de Prêt de voyage, précédemment limité aux Européens et ensuite aux ressortissants des Caraïbes, devient disponible pour tous. Le taux d’intérêt est 6 % annuellement. |
| 1970 |
Le nombre de personnes qui demande le statut d’immigrant après leur arrivée au Canada « dépasse les attentes » et mène à un arriéré. Il y a environ 8 000 demandes en 1967, 28 000 en 1969 et 31 000 en 1970. Les longs délais de traitement posent problème aux individus, car ils n’ont pas le droit de travailler en attendant l’issue du traitement. Ceux qui sont refusés pourraient se tourner vers la Commission d’appel de l’immigration, entraînant le développement d’un arriéré de trois ans. |
| 1970 |
L’immigration en provenance de l’Asie et des Caraïbes représente plus de 23 % du total, comparé avec 10 % quatre ans auparavant. |
| 1970 |
Le Canada ayant signé la Convention de Genève, la sélection des réfugiés devient un enjeu. Selon le rapport annuel du ministère d’immigration : "conformément à notre programme de réinstallation, les réfugiés considérés capables de s’établir avec succès peuvent être sélectionnés indépendamment de leur capacité de respecter les normes d’évaluation d’immigration". Les agents de visa prennent en compte les ressources disponibles du ministère et des organisations et citoyens canadiens. |
| 1970 |
Les premiers d’un groupe de 92 réfugiés tibétains s’installent en Alberta, en Ontario et au Québec. |
| 1971 |
Recensement
- 21 568 310 personnes, dont 15.3% (3 295 530) immigrants.
- 49.7% des immigrants sont des femmes; 68% sont au Canada depuis 10 ans et plus. 12% vivent en zone rurale (versus 26% des personnes nées au Canada).
- 79% des immigrants sont nés en Europe (dont 28% au Royaume-Uni, 12% en Italie, 6% en Allemagne, 5% en Pologne et URSS), moins de 4% sont des Asiatiques. Les pays africains sont regroupés en tant qu’« autres pays », représentant 2% des immigrants.
|
| 1971-72 |
Les États-Unis sont le plus important pays source d’immigration, en partie à cause du grand nombre (probablement 30 000-40 000) d’insoumis et des déserteurs ne voulant pas se battre au Viêtnam qui se sont réfugiés au Canada. |
| 1971 |
Le gouvernement fédéral annonce sa politique de multiculturalisme. |
| 1972 |
Le 10 millionième immigrant, depuis la Confédération, est célébré. C’est supposément le psychiatre britannique Dr Richard Swinson « et sa famille ». |
| Juin 1972 |
Un programme administratif est annoncé pour réduire l’arriéré de la Commission d’appel de l’immigration. Entre l’annonce et mars 1973, 18 500 cas sont passés en revue; presque 12 000 ont reçu une réponse positive. |
| Août 1972 |
Le président ougandais annonce son intention d’expulser des Asiatiques ougandais avant le 8 novembre 1972. Le Canada répond rapidement à un appel du Royaume-Uni pour accueillir certains de ces Ougandais (dès le 5 septembre, une équipe d’agents canadiens avait installé un bureau à Kampala), mais insiste pour que les candidats respectent les critères d’immigration habituels. Cependant, les délais étant très courts, un assouplissement des exigences est concédé. Jusqu’à fin 1973, plus de 7 000 Asiatiques ougandais arriveront au Canada, dont 4 420 dans des vols spécialement affrétés. |
| Nov. 1972 |
Le droit de demander le statut d’immigrant à partir du Canada est révoqué. |
| 1973 |
Une direction générale de l’établissement est créée au ministère de la Main-d’œuvre et de l’Immigration. |
| Juillet 1973 |
Adoption de modifications à la Loi sur la Commission d’appel de l’immigration. Le droit universel d’interjeter appel d’une mesure de déportation est aboli et les dispositions sont prises pour résoudre l’arriéré. Les appels des mesures de déportation sont limités aux immigrants résidents, aux gens arrivant à la frontière avec un visa délivré à l’étranger et « aux réfugiés authentiques ». Les personnes au Canada depuis le 30 novembre 1972 ont 60 jours pour demander une régularisation de leur statut. Plus de 39 000 personnes en provenance de plus de 150 pays obtiennent le statut d’immigrant. |
| Sept. 1973 |
Renversement du gouvernement Allende au Chili. Les groupes au Canada, particulièrement les églises, recommandent vivement au gouvernement d’offrir la protection aux personnes persécutées. Contrairement au traitement rapide offert aux Tchèques et aux Asiatiques ougandais, la réponse gouvernementale canadienne pour les Chiliens est lente et réticente (retards liés aux contrôles de sécurité). Les critiques expliquent la tiédeur de la réponse canadienne par des raisons idéologiques. De septembre 1973 jusqu’au mois de février 1975, 1 188 réfugiés du Chili arrivent au Canada. |
| Sept. 1973 |
Le gouvernement forme un groupe de travail spécial pour étudier toutes les options en matière de politique d’immigration. |
| Oct. 1973 |
Suite à une visite du premier ministre Trudeau en Chine, un accord est passé permettant au Canada de traiter les demandes de réunification familiale pour des ressortissants chinois. |
| 1974 |
Le gouvernement fédéral lance le Programme d’établissement et d’adaptation à travers lequel il finance les services d’établissement. |
| 1975 |
Un livre vert est publié et une commission spéciale mixte du Sénat et de la Chambre des communes est mise sur pied pour l’étudier. Elle mène des consultations pendant 35 semaines et organise presque 50 audiences publiques dans 21 villes. |
| 1976 |
En réponse à la guerre civile au Liban, des mesures spéciales sont annoncées pour les Libanais. De 1976 à 1979, 11 010 visas d’immigration sont délivrés. Des mesures supplémentaires sont présentées en 1982 après l’invasion israélienne du Liban. |
| Nov. 1976 |
Un nouveau projet de loi sur l’immigration est déposé. |
| Février 1977 |
Première rencontre du Comité permanent des organismes canadiens au service des réfugiés qui deviendra en 1986 le Conseil canadien pour les réfugiés. |
| Février 1978 |
Des accords d’immigration sont signés entre le gouvernement fédéral et le Québec et la Nouvelle-Écosse. L’entente Cullen-Couture donne au Québec le pouvoir de choisir ses propres immigrants indépendants (sous réserve de l’examen médical et du contrôle de la criminalité et de la sécurité effectués par le gouvernement fédéral). |
| Avril 1978 |
La nouvelle Loi sur l’Immigration entre en vigueur. Elle identifie des objectifs pour le programme d’immigration et oblige le gouvernement à planifier l’immigration en consultation avec les provinces. Les immigrants sont divisés en quatre catégories : indépendants, familles, parents aidés et catégorie humanitaire. Le Comité consultatif du statut de réfugié est créé. Les catégories « interdites » sont remplacées par des catégories « inadmissibles », parmi lesquelles on retrouve des épileptiques, des imbéciles, des personnes coupables des crimes de turpitude morale, des homosexuels et les personnes atteintes de tuberculose. Le ministre adjoint Allan Gotlieb décrit la législation comme « un beau travail - logique, bien construite, libérale et réalisable ». Les règlements d’immigration révisent le système de points et créent le Programme de parrainage privé des réfugiés. |
| Janvier 1979 |
Trois catégories désignées sont créées par règlement : les Indochinois, les Prisonniers politiques et personnes opprimées latino-américains et les exilés de l’Europe de l’Est. Ces catégories ouvrent la voie à la réinstallation au Canada des personnes qui satisfont aux critères. |
| 1979-80 |
60 000 réfugiés du Viêtnam, du Laos et du Cambodge déménagent au Canada. En réponse aux reportages dans les médias sur les « boat people », des milliers de Canadiens se mobilisent : il s’agit d’un lancement dramatique du nouveau programme de parrainage privé. La pression populaire oblige le gouvernement à augmenter son engagement initial à l’égard du nombre de réfugiés à réinstaller. Pendant les années 1978-81, les réfugiés composent 25 % des immigrants au Canada. |
| 1981 |
Recensement
- 24 083 500 personnes, dont 16% d’immigrants.
- 51% des immigrants sont des femmes.
- 67% sont nés en Europe, 14% en Asie, 8.5% dans le nord ou le centre de l’Amérique, 4.5% dans les Caraïbes et 2.7% en Afrique.
- 11% des immigrants vivent en zone rurale (versus 27% de la population canadienne totale).
- 69% des immigrants sont citoyens canadiens.
|
| 1981 |
Le programme des aides domestiques étrangères est introduit. Les personnes sont admises en vertu d’un contrat temporaire, mais peuvent demander la résidence permanente après avoir passé deux ans au Canada. |
| Mars 1981 |
Des mesures spéciales sont adoptées pour les Salvadoriens (étendues en 1982 pour inclure les Salvadoriens aux États-Unis) |
| Nov. 1981 |
Le rapport du groupe de travail sur les pratiques et les procédures d’immigration, « Le processus de détermination du statut de réfugié » (rapport Robinson) est soumis au ministre de l’Emploi et de l’Immigration. C’est le premier d’une série de rapports sur le système de détermination du statut de réfugié : le " Rapport Ratushny " suit en 1984 et le " Rapport Plaut" en 1985. |
| Nov. 1982 |
La Pologne est ajoutée aux pays prévus dans la catégorie des prisonniers politiques et des personnes opprimées, en réponse à la suppression du mouvement de Solidarité. |
| 1983 |
Après les émeutes de Colombo, le Canada impose un visa aux Sri Lankais, mais assouplit les exigences relatives à la résidence permanente pour certains Sri Lankais se trouvant au Canada. |
| 1984 |
La Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité transfère la responsabilité des questions liées à la sécurité dans le processus d’immigration de la GRC au SCRS nouvellement créé. |
| 4 Avril 1985 |
La Cour suprême du Canada rend la décision Singh, par laquelle elle reconnait que les demandeurs d’asile ont droit à la justice fondamentale. Le tribunal juge qu’une audience orale devrait être prévue dans le processus de détermination du statut de réfugié. |
| 1985 |
De nouveaux décideurs sont ajoutés à la Commission d’appel de l’immigration pour juger les demandes d’asile, maintenant que les demandeurs ont droit à une audience orale. |
| 1986 |
Le peuple canadien se voit attribuer la médaille Nansen par le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, en « reconnaissance de leur contribution majeure et soutenue pour la cause des réfugiés. » |
| 1986 |
Un programme d’examen administratif est mis sur pied pour tous les demandeurs d’asile résidant au Canada au 21 mai 1986, afin de régler le problème d’arriéré dans le système de détermination du statut de réfugié. 85 % des 28 000 demandeurs d’asile sont acceptés. |
| Février 1987 |
Des mesures sont mises sur pied pour refouler les demandeurs d’asile arrivant des États-Unis. Ils doivent attendre aux É.-U. avant le traitement de leur demande. |
| Mai 1987 |
Le projet de loi C-55 est déposé. Il révise complètement le système de détermination du statut de réfugié, créant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Il propose un processus en deux étapes, avec le test du « minimum de fondement ». Il prévoit aussi l’exclusion des demandeurs d’asile qui sont passés par un « tiers pays sûr ». Le test du minimum de fondement et la règle du tiers pays sûr sont des aspects du projet de loi qui ont été vigoureusement contestés par les défenseurs des droits des réfugiés. |
| Juillet 1987 |
Un groupe de Sikhs atterrit en Nouvelle-Écosse et revendique le statut de réfugié. Le premier ministre Brian Mulroney rappelle d’urgence le Parlement en vue de l’adoption de la loi C-84, loi sur la dissuasion et détention. Malgré l’urgence prétendue, ce projet de loi draconien n’est adopté qu’une année plus tard. |
| 1988 |
Les règlements sont modifiés afin de permettre le parrainage des enfants célibataires de tout âge (précédemment, seuls les enfants de moins de 21 ans étaient admissibles). |
| Déc. 1988 |
La ministre de l’Emploi et de l’Immigration Barbara McDougall annonce qu’aucun pays ne sera désigné comme « tiers pays sûr ». Un programme spécial est annoncé pour les plus de 100 000 demandeurs d’asile se trouvant dans l’arriéré le 31 décembre 1988. Le programme devait durer deux ans, mais a pris beaucoup plus de temps, laissant des réfugiés dans le vide juridique et séparés de leur famille pendant des années. |
| 1 Janv. 1989 |
Les Lois C-55 et C-84 entrent en vigueur, apportant de nombreuses modifications à la loi sur l’immigration, un nouveau système de détermination du statut de réfugié et la mise sur place de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. |
| Juin 1989 |
Suite au massacre de la place Tiananmen, le gouvernement assouplit ses exigences pour les Chinois au Canada. Environ 8 000 Chinois obtiennent la résidence permanente, mais d’autres languissent plusieurs années dans le vide juridique. |
| 1990 |
La catégorie désignée des Européens de l’Est est éliminée après la chute du rideau de fer. La catégorie désignée indochinoise est modifiée afin d'imposer un filtrage des nouveaux venus, à la suite de l’adoption du Plan d'action global. |
| 1990 |
Le gouvernement dévoile son Plan quinquennal pour l’immigration, proposant une augmentation de l’immigration totale de 200 000 en 1990 à 250 000 en 1992. L’engagement à long terme à un plan d’immigration est nouveau dans l’histoire canadienne, comme l’est la proposition d’augmenter l’immigration en période de récession économique. |
| 1991 |
Recensement
- 26 994 045 personnes, dont 16% d’immigrants (4 342 890).
- 51% des immigrants sont des femmes; 72% sont au Canada depuis 10 ans et plus.
- 54% sont nés en Europe, 25% en Asie, 6% aux É.-U., 5% dans les Caraïbes et 4% en Afrique.
- 57% des immigrants vivent à Montréal, Toronto ou Vancouver (32% de la population totale).
- 81% des immigrants éligibles à la citoyenneté ont fait la démarche.
|
| 1991 |
Une nouvelle entente entre le Québec et le Canada entre en vigueur, donnant au Québec la responsabilité exclusive de la sélection des immigrants indépendants et l’administration de tous les services d’établissement dans la province. |
| 1992 |
Le parrainage des enfants est limité aux moins de 19 ans ou aux enfants à charge. |
| Juin 1992 |
Le projet de loi C-86 est présenté. Il propose des modifications au système de détermination du statut de réfugié, principalement pour le rendre plus restrictif. La première étape du test de « minimum de fondement » est abandonnée et l’évaluation de la recevabilité est transférée en partie aux agents d’immigration. D’autres mesures proposées concernent la prise des empreintes digitales, des mesures de détention plus dures et des audiences de réfugiés ouvertes au public (celles-ci ont été modifiées lors du passage du projet de loi au Parlement). De nouveaux motifs d’inadmissibilité sont ajoutés. Le projet de loi inclut aussi une mesure exigeant que les réfugiés qui demandent la résidence permanente au Canada aient un passeport, un document de voyage valable ou « de papiers d'identité acceptables ». |
| Janvier 1993 |
Des modifications aux règlements d’immigration annulent la catégorie « des parents aidés » et réduisent le nombre de points qui leur est attribué, rendant plus difficile pour des membres de la famille autre que la famille nucléaire, l’immigration au Canada. |
| 1993 |
La catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC) est créée par règlement. Elle codifie un examen des risques, d’abord institué de façon plutôt informelle en 1989 pour des demandeurs d’asile refusés. La catégorie est décrite comme « une catégorie spéciale hautement sophistiquée, conçue pour ne s’appliquer à presque personne. » (Davis/Waldman). |
| Février 1993 |
La loi C-86 prend effet. |
| Mars 1993 |
La présidente de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié publie des directives sur les revendicatrices du statut de réfugié craignant d'être persécutées en raison de leur sexe. Le Canada est le premier pays au monde à publier de telles directives. Les organisations non gouvernementales incluant le Conseil canadien pour des réfugiés contribuent à attirer l’attention sur l’importance de sensibilité à la question du genre. |
| Juin 1993 |
La première ministre Kim Campbell transfère l’immigration au ministère de la Sécurité publique nouvellement créé, un changement qui a été largement et amèrement dénoncé par le Conseil canadien pour des réfugiés et beaucoup d’autres organisations. |
| 1993 |
Le gouvernement libéral nouvellement élu transfère les services de l’immigration à Citoyenneté et Immigration Canada. |
| Juillet 1994 |
On annonce la catégorie des immigrants visés par une mesure de renvoi à exécution différée (IMRED), permettant à certaines conditions, des demandes de résidence permanente de la part de demandeurs d’asile refusés qui n’ont toujours pas été renvoyés après 3 ans. Cette catégorie est particulièrement destinée aux plus de 4 500 Chinois qui se trouvent dans un vide juridique. En même temps, le gouvernement annonce qu’il reprend les renvois vers la Chine. |
| Automne 1994 |
Annonce d’une baisse des niveaux d’immigration et d’une dépriorisation de la réunification familiale. |
| Février 1995 |
Dans le cadre du budget fédéral, le gouvernement impose le droit exigé pour l'établissement, mieux connu sous le nom de « taxe d’entrée ». Les frais de 975 $ sont appliqués à tous les adultes, y compris les réfugiés, qui deviennent des résidents permanents. Le Conseil canadien pour les réfugiés est parmi les organisations les plus actives dans l’opposition à cette taxe discriminatoire et qui constitue un fardeau particulier pour les réfugiés. En février 2000, le gouvernement annule les frais pour les réfugiés, mais le maintient pour les autres immigrants. |
| Mars 1995 |
Le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, Sergio Marchi, annonce la création d’un comité consultatif pour passer en revue les candidats possibles à la nomination à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en réponse aux critiques persistantes sur la qualité des commissaires. |
| Juillet 1995 |
L’adoption du projet de loi C-44 (le projet de loi « Just Desserts »). Il limite l’accès au droit d’appel pour des résidents permanents faisant face à l’expulsion, parmi d’autres mesures visant la criminalité. |
| Janvier 1997 |
Le gouvernement crée la catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d’identité, qui offre la possibilité de devenir résident permanent aux réfugiés dont les pièces d’identité sont jugées « insatisfaisantes », mais elle leur impose cinq ans d’attente après avoir été reconnus réfugiés. Cette catégorie est limitée aux Somaliens et aux Afghans. |
| Mai 1997 |
Le gouvernement crée les catégories d’immigrants précisées pour des motifs d’ordre humanitaire, ajoutant aux catégories des gens admissibles à la réinstallation. La catégorie des personnes de pays d’accueil fournit une définition du réfugié plus large que celle de la Convention (mais elle est limitée aux personnes parrainées par le secteur privé). La catégorie de personnes des pays source prévoit la réinstallation des personnes persécutées se trouvant toujours dans leur pays d’origine, mais seulement si le pays est sur une liste publiée (la liste initiale comprend le Salvador, le Guatemala, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et le Soudan). |
| Janvier 1998 |
Publications du rapport du Groupe consultatif sur la révision de la législation («Au-delà des chiffres »). La Ministre avait donné le mandat aux trois membres du groupe consultatif, présidé par Robert Trempe, de faire des propositions pour un nouveau projet de loi de l’immigration. La ministre, Lucienne Robillard, a mené des consultations courtes, mais intensives sur le rapport, dont les vastes recommandations étaient généralement impopulaires. Mme Robillard maintient son souhait de voir un projet de loi d’ici à la fin de l’année. |
| Février 1998 |
Le gouvernement canadien annonce l’abandon des négociations avec les États-Unis sur un protocole d’entente concernant la détermination des demandes d’asile. L’entente, qui aurait désigné les États-Unis comme « un tiers pays sûr », a été vigoureusement dénoncée par le Conseil canadien pour des réfugiés et d’autres défenseurs des droits des réfugiés des deux côtés de la frontière. |
| 1998 |
Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Manitoba signent des accords avec le gouvernement fédéral confiant aux provinces la responsabilité de l’administration des services d’établissement. |
| Janvier 1999 |
Sortie du livre blanc « De solides assises pour le 21e siècle ». La Ministre dit à nouveau qu’elle prévoit déposer une loi d’ici à la fin de l’année. Les propositions du Livre blanc sont plus modestes que les recommandations du « rapport Trempe », mais changeraient néanmoins significativement la législation d’immigration du Canada. |
| Avril 1999 |
Le Canada répond à un appel du HCR fait pour évacuer des réfugiés kosovars de la Macédoine, en offrant d’accueillir 5 000 réfugiés (pendant deux ans, avec la possibilité pour eux de demander la résidence permanente). À l’arrivée au Canada, les réfugiés sont logés dans des bases militaires avant d’être réinstallés partout au pays. La réponse du public, des gouvernements, des groupes de parrainage privés, des organisations d’accueil et de la communauté en général est phénoménale. En plus des 5 000 réfugiés, le gouvernement canadien est venu rapidement en aide à d’autres réfugiés qui avaient des liens familiaux au Canada ou qui avaient des besoins spéciaux. |
| Juillet 1999 |
Un bateau avec 123 passagers chinois arrive sur la Côte ouest. C’est le premier de 4 bateaux qui arriveront au cours de l’été. La réponse publique est extrêmement hostile. La plupart des Chinois sont détenus à long terme et on empêche à certains, de façon irrégulière, de faire des demandes d’asile – des problèmes mis en évidence par le Conseil canadien pour des réfugiés. |