Veuillez trouver ci-dessous les documents décrivant les règles proposées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada suite à l'adoption du projet de loi C-31 le 28 juin 2012.
Ébauches :
Règles - Section d'appel des réfugiés
Règles - Section de la protection des réfugiés
Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (version française à partir de la page 28)