L’organisme des droits de l’OEA statue que le Canada doit faire une détermination individualisée pour chaque demandeur d’asile

Version imprimable

Conseil canadien pour les réfugiés
Amnistie internationale Canada
Harvard Immigration and Refugee Clinic
Harvard International Human Rights Clinic
Vermont Immigration and Asylum Advocates 

Communiqué de presse

Pour diffusion immédiate

L’organisme des droits de l’OEA statue que le Canada doit faire une détermination individualisée pour chaque demandeur d’asile

Une décision de la Commission interaméricaine des droits de l’homme conclut que le Canada a violé la Déclaration américaine des droits de l’homme en renvoyant sommairement des demandeurs d’asile aux États-Unis

Le 14 avril 2011 - Un groupe d’organisations a salué aujourd’hui la décision finale de la Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui a soutenu une plainte concernant le retour forcé de trois demandeurs d’asile aux États-Unis en 2003.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a statué que le Canada a violé ses obligations en matière de droits humains quand il a retourné trois demandeurs d’asile aux États-Unis sans faire un examen individualisé de leur demande d’asile. Les demandeurs ont été renvoyés aux États-Unis en vertu de la politique canadienne de « renvois temporaires ».

« La Commission interaméricaine s’est prononcée de façon très claire », a déclaré Janet Dench, directrice du Conseil canadien pour les réfugiés. « Le Canada ne peut pas simplement renvoyer les demandeurs d’asile qui se trouvent à ses frontières. Nous avons l’obligation d’évaluer chaque cas individuellement, afin de tenir compte de ce qui pourrait leur arriver si nous les renvoyons. Il s’agit d’une décision importante, non seulement pour le Canada, mais au plan international. »

La plainte concerne une révision de la politique des « renvois temporaires » adoptée en janvier 2003. Elle a provoqué le renvoi sommaire de centaines de demandeurs d’asile du Canada vers les États-Unis, où beaucoup d’entre eux ont été emprisonnés. L’impact sur la vie des réfugiés a créé une profonde consternation et a eu une importante couverture médiatique à l’époque. Bon nombre de demandeurs étaient des ressortissants de pays ciblés par des programmes d’enregistrement discriminatoires aux États-Unis.

La requête présentait le cas de trois hommes renvoyés aux États-Unis, pour illustrer l’impact de la politique. Ils ont été renvoyés sans que le Canada ne demande aux États-Unis de garantir qu’ils puissent retourner au Canada pour l’examen de leur demande d’asile. Le Canada n’a pas non plus fourni un examen individualisé de la probabilité que les hommes soient refoulés par les États-Unis vers des conditions dangereuses dans leur pays d’origine.

La Commission interaméricaine a statué, tel que soutenu par les requérants, que les hommes ont été arrêtés aux États-Unis, détenus dans une prison ordinaire, et ensuite déportés vers leur pays d’origine. Un des trois hommes, un ressortissant albanais, a réussi plus tard à revenir au Canada directement à partir de son pays d’origine. Sa demande d’asile a ensuite été acceptée par les autorités canadiennes.

Dans sa décision, la Commission interaméricaine a clarifié les obligations auxquelles sont tenus les gouvernements en ce qui concerne les réfugiés. À l’égard des demandeurs qui arrivent d’un pays tiers (tels que les États-Unis), la Commission a précisé qu’« avant de renvoyer un demandeur d’asile vers un pays tiers, [un pays] doit procéder à une évaluation individualisée du cas du demandeur d’asile, en tenant compte de tous les faits connus de la revendication à la lumière des lois concernant les réfugiés du pays tiers. » [notre traduction]

« Cette décision constitue une reconnaissance essentielle du principe de non-refoulement en vertu de l’article 33 de la Convention sur les réfugiés », a déclaré Deborah Anker, professeure clinique de droit et directrice de l’Immigration and Refugee Clinic de la faculté de droit de Harvard. « Tout règlement concernant la frontière Canada-États-Unis doit tenir compte des obligations sérieuses et de longue date de chaque pays en vertu de la Convention sur les réfugiés. »

Bien que la décision ne traite pas directement de l’application de l’Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, ses conclusions ont des implications significatives à ce sujet. Les demandeurs d’asile rejetés en vertu de l’Entente sont également renvoyés aux États-Unis sans l’évaluation individualisée exigée par cette décision.

Dans ce cas, intitulé John Doe et al. c. Canada (affaire 12.586), la Commission interaméricaine a examiné une requête déposée par un consortium d’organisations dont le Conseil canadien pour les réfugiés, Vermont Immigration and Asylum Advocates (anciennement Vermont Refugee Assistance), Amnistie internationale Canada et deux cliniques de la faculté de droit de Harvard. Après des années de litige, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a rendu publique sa décision plus tôt cette semaine.

Pour de plus amples renseignements, veuillez contacter :

Colleen French, Conseil canadien pour les réfugiés : 514 277-7223 poste 1, cfrench@ccrweb.ca

Prof Deborah Anker, Faculté de droit de Harvard : 617-584-2974; danker@law.harvard.edu

Prof James Cavallaro, Faculté de droit de Harvard : 617-669-8606; cavallaro@law.harvard.edu

Berton Beth-Hunter, Amnistie internationale Canada : 416-363-9933 poste 332, 416-904-7158 (cellulaire)

Patrick Giantonio, Vermont Immigration and Asylum Advocates : 802-864-3200

Voir également :

La décision de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (en anglais) : http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/iachrdecision_johndoe.pdf

La pétition à la Commission interaméricaine des droits de l’homme, http:/ccrweb.ca/IACHRpet.PDF, 31 mars 2004 (en anglais)

Des groupes de défense des droits demandent à la OÉA de qualifier de contraire au droit international une politique canadienne envers les réfugiés, communiqué du Conseil canadien pour les réfugiés, le 1 avril 2004, http://ccrweb.ca/petitionfr.html

Le Canada renvoit des demandeurs du statut de réfugié vers la détention aux É.U., communiqué du Conseil canadien pour les réfugiés, le 3 février 2003, http://ccrweb.ca/communique%20CCR%20TCRI.htm