Numéro de résolution
3
Attendu que
- L’admissibilité des enfants à l’éducation, à des services de protection ainsi qu’à d’autres types de soutien est déterminée par l’âge;
- La date de naissance sur les documents émis par CIC est fréquemment erronée;
- La procédure pour changer une telle information est encombrante, onéreuse et trop longue, prenant un temps dont l’enfant ne dispose pas;
- Modifier la date de naissance des mineurs a peu de répercussions en matière de sécurité;
Il est résolu
Que le CCR demande à CIC de réviser la procédure de modification des données sur les documents d’identité, en vue de rendre la procédure plus rapide et moins difficile pour les enfants.
Sujet
Groupe de travail
Immigration et Établissement