En octobre 2024, le ministre Marc Miller a écrit au CCR pour clarifier l'article 91 de la loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui limite les personnes autorisées à fournir des conseils ou une représentation « moyennant rétribution ».
Dans cette lettre, le ministre confirme l'interprétation de cette disposition que le CCR a toujours défendue :
« Je vous écris aujourd'hui pour vous confirmer qu'IRCC a adopté une interprétation de la notion de « rétribution » qui exclut les cas de conseils ou de représentation fournis à des clients par le personnel salarié d'une organisation non gouvernementale (ONG) lorsque ces services ne font pas l'objet d'un paiement direct ou indirect de la part du client. »
Vous trouverez ci-dessous le texte intégral de la lettre (en anglais seulement)