14 avril 2026
L’honorable Lena Metlege Diab, C.P., députée
Ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté
L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
Objet : Membres de la famille de personnes protégées au Canada
Madame et Monsieur les Ministres,
Nous vous écrivons pour vous faire part de notre inquiétude face à une tendance récente consistant à tenter de renvoyer du Canada les membres de la famille de personnes protégées. Nous souhaitons également proposer des solutions au problème plus général de l’absence de statut de ces membres de la famille, qui attendent le traitement de leur demande de résidence permanente.
Le CCR a été informé de plusieurs cas au Québec où l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a procédé au renvoi de membres de la famille de personnes protégées. Nous savons que vous êtes au courant d’au moins certains de ces cas, puisqu’ils ont fait l’objet d’une couverture médiatique, notamment celui d’un homme et de son jeune fils menacés d’expulsion vers l’Inde, alors même que leur épouse et mère est une personne protégée (dans ce cas, un sursis a été accordé). Nous comprenons également que vous, Madame la Ministre Diab, avez délivré un permis de séjour temporaire à une femme mexicaine quelques heures seulement avant qu’elle ne soit expulsée vers le Mexique, accompagnée de son enfant canadien, ce qui les aurait séparés de leur mari et père, une personne protégée.
Parmi les autres situations dans lesquelles l’ASFC au Québec procède au renvoi, on peut citer :
- Le conjoint de fait d’une personne protégée—ils ont deux jeunes enfants. Il risque d’être renvoyé au Mexique.
- Une jeune adulte, née aux États-Unis et donc de nationalité américaine, est arrivée mineure avec sa mère, qui a depuis obtenu le statut de personne protégée. Maintenant qu’elle a plus de 18 ans, elle risque d’être expulsée vers les États-Unis et d’être séparée de sa mère. (Cette situation est probablement assez courante, car les enfants nés aux États-Unis ne sont généralement pas considérés comme des personnes protégées.)
- Une famille est sur le point d’être séparée : la mère et la fille ont été reconnues comme personnes protégées, tandis que le père et le fils ne l’ont pas été et font actuellement l’objet d’une procédure de renvoi.
Nous comprenons qu’il n’existe aucun obstacle juridique empêchant le renvoi d’une personne au motif qu’elle est un membre de la famille d’une personne protégée et qu’elle est incluse dans la demande de résidence permanente de cette dernière. Néanmoins, ce n’est que récemment que nous avons constaté des renvois dans de telles situations, ce qui nous amène à conclure qu’il existait une politique de l’ASFC, ou à tout le moins des directives à l’intention des agents, de ne pas procéder à des renvois dans ces cas-là. Nous demandons donc des précisions sur la politique ou les directives applicables à l’échelle nationale, ainsi que sur les raisons de ce changement de pratique (qui semble jusqu’à présent se limiter au Québec).
La séparation des familles de réfugiés est inhumaine, destructrice pour les familles, contraire aux objectifs de la loi et constitue une violation des obligations du Canada en matière de droits de la personne envers les familles, en particulier celles qui ont des enfants. Selon l’article 3(2)(f) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, l’un de ses objectifs est « d’encourager l’autonomie et le bien-être socioéconomique des réfugiés en facilitant la réunification de leurs familles au Canada ». Le Canada a l’obligation juridique de protéger la famille en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (selon ce dernier, le Canada reconnaît que « une protection et une assistance aussi larges que possible doivent être accordées à la famille, qui est l'élément naturel et fondamental de la société, en particulier pour sa formation et aussi longtemps qu'elle a la responsabilité de l'entretien et de l'éducation d'enfants à charge »). Les obligations du Canada envers les enfants sont énoncées plus en détail dans la Convention relative aux droits de l’enfant, qui exige de votre gouvernement qu’il place l’intérêt supérieur de l’enfant au premier plan dans toute décision le concernant (article 3) et qu’il veille à ce qu’un enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré (article 9).
Le renvoi des membres de la famille des personnes protégées est également extrêmement inefficace. Les personnes expulsées viendront s’ajouter aux 57 000 membres de famille déjà à l’étranger (selon les chiffres actuels publiés en ligne par IRCC). Étant donné que la grande majorité des demandes de résidence permanente des personnes protégées sont acceptées, on peut s’attendre à ce que les membres de la famille finissent par revenir au Canada—mais avec des dépenses inutiles pour l’ASFC (pour les processus de renvoi) et pour IRCC (pour le traitement des demandes à l’étranger), sans parler des coûts pour les familles. Et après le regroupement familial au Canada, on peut également prévoir des coûts pour les différents paliers de gouvernement, par exemple en raison des répercussions sur la santé mentale et physique, des ruptures familiales résultant d’une séparation prolongée inutilement, et des retards scolaires pour les enfants et les jeunes adultes.
Nous demandons donc à l’ASFC d’adopter immédiatement une politique de non-renvoi des membres de la famille d’une personne protégée dont le nom figure sur la demande de résidence permanente, et d’accorder à la personne protégée une possibilité raisonnable de présenter cette demande, si cela n’a pas encore été fait.
La situation exige également de nouvelles mesures de la part d’IRCC. À l’heure actuelle, les membres de la famille des personnes protégées n’ont aucun statut au Canada pendant qu’ils attendent l’obtention de la résidence permanente. Même si l’ASFC ne tente pas de les expulser, ils ne peuvent pas mener une vie normale. Ils n’ont pas nécessairement accès à un permis de travail ou d’études, et s’ils en obtiennent un, ils doivent en assumer les coûts, en plus de payer les frais de scolarité pour étudiants étrangers dans l’enseignement supérieur. Ils n’ont pas droit à un titre de voyage. L’accès aux soins de santé est variable. Leur situation est particulièrement intolérable en raison des délais d’attente extrêmement longs pour la résidence permanente : les demandeurs au Québec qui présentent une demande aujourd’hui doivent attendre plus de neuf ans !
L’absence de statut pour les membres de la famille contribue directement à la pression sur le système de détermination du statut de personne réfugiée. De nombreuses demandes sont en attente devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, et des demandes d’examen des risques avant renvoi sont également en attente auprès d’IRCC pour les membres de la famille de personnes protégées. En effet, pour beaucoup d’entre eux, il s’agit du seul moyen d’obtenir un statut au Canada et les droits qui y sont associés (tels que l’accès aux soins de santé et la possibilité de bénéficier des avantages liés au statut de personne protégée). Une mesure simple et efficace consistant à accorder un statut aux membres de la famille des personnes protégées permettrait de réduire considérablement l’arriéré de demandes—un soulagement bienvenu pour le système de protection des réfugiés, à un moment où le traitement de l’arriéré de demandes est une priorité absolue.
Nous recommandons donc d’envisager la création d’un statut dérivé pour les membres de la famille des demandeurs d’asile et des personnes protégées. Cela permettrait à ces membres de la famille de bénéficier d’un certain statut au Canada, d’une protection contre l’expulsion et d’un accès aux droits et services essentiels (comme les permis de travail et les soins de santé). Cela se traduirait par des économies substantielles pour le gouvernement, car les membres de la famille n’auraient plus besoin de déposer de demande lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes en danger (par exemple, les enfants nés aux États-Unis).
En attendant, nous vous invitons instamment à délivrer systématiquement des permis de séjour temporaire aux membres de la famille des personnes protégées figurant dans leur demande de résidence permanente.
Le CCR serait ravi de pouvoir discuter plus en détail de ses propositions lors d’une réunion avec vous et votre équipe, et nous nous tenons à votre disposition pour vous fournir toute information complémentaire nécessaire.
Cordialement,
Asma Faizi
Présidente