Le 22 juillet 2020, la Cour fédérale a statué que le refoulement des demandeurs d’asile aux États-Unis dans le cadre de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) viole leur droit à la liberté et à la sécurité en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a donc décidé que la législation canadienne désignant les États-Unis comme tiers pays sûr est nulle et sans effet. Elle stipule toutefois que sa décision n’entrera en vigueur que dans six mois, soit le 22 janvier 2021. Nous ne pouvons tolérer les violations des droits humains pendant encore six mois!
Le 21 août le gouvernement a interjeté appel de la décision. Le gouvernement peut toujours retirer la décision.
Joignez votre voix à notre demande adressée au gouvernement du Canada :
- d’arrêter immédiatement de refouler des demandeurs d’asile aux États-Unis et de suspendre l’Entente sur les tiers pays sûrs;
- d’accepter le jugement du tribunal et retirer l'appel.
Il s’agit d’une décision cruciale qui implique plusieurs ministres. Il est donc important que le premier ministre fasse preuve de leadership!
Communiquez les deux exigences urgentes énoncées ci-dessus au premier ministre du Canada et à votre député-e.
Apprenez-en davantage sur la décision de la Cour et pourquoi le refoulement des demandeurs d’asile aux États-Unis constitue une violation de leurs droits fondamentaux : ccrweb.ca/fr/gouvernement-doit-arreter-refouler-aux-etats-unis-demandeurs-dasile
Voici la réaction à la décision d’une femme qui a été emprisonnée aux É-U après avoir été refoulée par le Canada dans le cadre de l’Entente sur les pays sûrs :
C’est avec un réel plaisir que j’ai lu la nouvelle que la juge mettait les mots sur les sentiments vécus, le manque d’humanité que j’ai vécu moi-même dans le processus d’être renvoyée aux États-Unis. Quand je pense à ce moment, je revis le cauchemar d’être interrogée en anglais alors qu’à l’époque, je ne parlais couramment que le français. J’ai été forcée de subir un interrogatoire, sans avoir droit à un avocat, de devoir dire oui ou non à des propos que je comprenais à peine, propos qui ont joué contre moi alors que mon seul crime était d’avoir essayé de trouver asile au Canada. J’ai été punie et mise en détention pour avoir essayé de trouver refuge, ce qui est censé être un droit humain. J’ai passé 10 jours en isolement et enduré des conditions extrêmement sévères en détention.
Il faut cesser de renvoyer les gens aux É.-U. afin que personne d’autre n’ait à vivre un cauchemar comme le mien. (“Morgan”. Lire plus sur ses expériences ici ccrweb.ca/fr/pourquoi-les-etats-unis-ne-sont-pas-surs#morgan)