Document d’information du CCR – Consultations de CIC sur le programme des parents et des grands-parents

Version imprimableEnvoyer par courriel

Citoyenneté et immigration Canada mène actuellement des consultations en ligne jusqu’au 25 mai, afin de réviser et restructurer le système de parrainage des parents et des grands-parents. En plus du questionnaire en ligne, il a été annoncé que « le ministre Kenney tiendra une série de consultations en personne avec des intervenants ». Ces réunions sont uniquement sur invitation.

Les consultations font partie du Plan d'action pour accélérer la réunification familiale, annoncé par le gouvernement en novembre 2011, qui consiste en trois changements principaux :

  • Pour réduire l’arriéré de demandes, le gouvernement augmente le nombre de parents et de grands-parents parrainés admis au Canada en 2012 par plus que 60%, de près de 15 500 admissions en 2010 à 25 000 en 2012. En même temps, une interdiction de deux ans sur les nouvelles demandes a été instaurée, en novembre 2011.
  • Le super visa pour parents et grands-parents qui est valide pendant un maximum de 10 ans et qui sert pour entrées multiples a été introduit. Le super visa est uniquement accessible pour ceux qui sont en mesure d’acheter un an d’assurance médicale canadienne (même s’ils veulent visiter le Canada que pour des semaines ou des mois).
  • Suite aux consultations, le Programme des parents et des grands-parents sera restructuré afin « d’éviter l’accumulation d’un important arriéré et pouvoir s’adapter aux compressions financières ».

Les consultations en ligne sont ouvertes aux intervenants et au public, et se réalisent par le biais d’un questionnaire. Le questionnaire présente plusieurs propositions du gouvernement qui sont clairement dirigées vers la diminution du nombre des demandes et du nombre des parents et grands-parents parrainés acceptés par le Canada. Les répondants sont demandés d’indiquer s’ils/elles sont d’accord ou pas avec ces propositions.  Les propositions incluent les restrictions sur l’admissibilité et sur le nombre de demandes, et une augmentation dans les exigences financières. Les propositions présentent un certain préjugé : le point de départ est que les parents et les grands-parents sont un fardeau sur la société canadienne, et que leurs nombres devraient diminuer. Le seul endroit où on peut exprimer d’autres avis ou propositions est dans la boîte à commentaires qui se trouve à la fin de chaque section.

Le CCR encourage les gens à répondre au questionnaire, et à utiliser les boîtes à commentaires pour donner leurs avis au delà du sondage simpliste des propositions décourageantes qui sont présentées afin de réduire le Programme des parents et des grands-parents. Nous avons préparé ce document d’information que vous pouvez prendre en compte en répondant au questionnaire.

Vous pouvez accéder le questionnaire en ligne de CIC en cliquant ce lien.

 

Contexte : Réunification familiale comme valeur canadienne

La réunification familiale est considérée comme un des principes fondamentaux de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés(LIPR) et l’accueil des parents et des grands-parents des résidents permanents et des citoyens est un reflet positif des valeurs canadiennes. Étant un pays qui appuie et qui priorise les valeurs familiales, la réunification familiale devrait constituer une partie intégrale de notre système d’immigration. Nous reconnaissons le fait que toutes les familles sont valables, peu importe leur origine et nous appréhendons l’importance de la famille étendue.

CIC propose de rendre le système canadien davantage restrictif; ce serait un véritable retour en arrière en comparaison avec nos programmes d’immigration favorables à la famille. Les parents et les grands-parents contribuent à la société canadienne de façon significative, donc il est  tout à fait fallacieux et inéquitable de les dépeindre comme des fardeaux. La réunification familiale devrait être une priorité pour le Canada et le Programme des parents et grands-parents (PGP) joue un rôle important dans la réunification des familles.

Depuis les dernières années, le Canada augmente le pourcentage d’immigrants économiques, mais diminue les admissions des réfugiés, les admissions pour des motifs humanitaires et les admissions de la catégorie du regroupement familial. La proportion de l’immigration économique au sein de l’immigration totale a augmenté de manière significative au courant des dernières années, soit de 55 % en 2005 à 66 % en 2010. Au courant de la même période, l’immigration de la catégorie du regroupement familial a diminué de 28 % à 21,5 % et l’admission des réfugiés a également diminué de 14 % à 9 %. Dans une perspective à long terme, la catégorie du regroupement familial a diminué de façon encore plus critique, soit de 43,9 % de l’immigration totale en 1993, à 21,5 % en 2010. Cette tendance à la baisse est préoccupante; nous devons consulter et discuter avec les Canadiens afin de connaître ce qu’ils voudraient comme système d’immigration.

Le CCR considère que le Canada devrait rééquilibrer les niveaux d’immigration afin d’établir une meilleure équité entre ces trois piliers ainsi que de prioriser et consacrer davantage de ressources dans le processus de réunification familiale et de considérations humanitaires.

 

Ressources du CCR sur la réunification familiale et la rééquilibration des niveaux d’immigration

Pour voir la résolution récente du CCR sur l’importance de la re-priorisation de la réunification familiale dans le programme d’immigration canadien, visitez :

http://ccrweb.ca/fr/res/un-engagement-accru-envers-reunification-familiale

Pour voir les priorités du CCR par rapport à la planification des niveaux d’immigration, visitez :

http://ccrweb.ca/fr/niveaux-2011

 

Catégories du questionnaire

Gestion du nombre de personnes qui peuvent faire une demande

CIC propose que le nombre de demandes accepté par le PGP doit être géré (i.e. limité) puisque nous retrouvons présentement un arriéré important. Parmi les solutions potentielles seraient la limite des demandes ou l’allocation de plus de ressources pour le traitement des demandes. D’après l’approche de CIC, pour réduire l’arriéré, il faut réduire les demandes. Le CCR propose de faire de  la réunification familiale à nouveau une priorité et de mobiliser les ressources qui permettront de traiter ces demandes.

 

Un programme d’immigration pour parents et grands-parents modernisé : devrions-nous essayer de réduire l’impact économique des parents et grands-parents?

Le document d’information de CIC et la recherche considérable qui fut effectuée au courant des années démontrent que les parents et les grands-parents contribuent à l’économie et à la société canadienne de plusieurs façons. Plusieurs parents qui viennent au Canada seront actifs sur le marché du travail tandis que les grands-parents permettront à leurs enfants et à leurs petits-enfants d’augmenter leur participation sur le marché du travail en élevant les enfants et en accomplissant des tâches ménagères. L’argent gagné au Canada est ainsi plus souvent dépensé au Canada au lieu d’être envoyé aux membres de leur famille à l’étranger. La réunification familiale a aussi un impact positif sur la santé mentale, sur le bien-être et sur l’intégration des Néo-Canadiens. Les coûts qu’engendrent les grands-parents aux systèmes de soins de santé et de soutien social ont déjà été quantifiés et ils furent jugés d’imposer un fardeau; toutefois, ces coûts ne furent pas mesurés en considérant les bienfaits de leur présence au Canada. Il est fallacieux de caractériser les membres de ces familles comme des fardeaux lorsqu’ils engendrent des bénéfices économiques et sociaux, mais aussi lorsque plusieurs Canadiens désirent être réunis avec eux et sont prêts à les parrainer.

Parrainage permanent

Présentement, les parrains des parents et des grands-parents par le PGP sont chargés de la responsabilité financière des membres de leur famille parrainés pour une période de dix ans. CIC suggère que cela pourrait devenir un parrainage permanent. Il importe de noter que si une personne est au Canada pendant dix ans, elle aura probablement obtenu sa résidence permanente ou sa citoyenneté. Ce parrainage permanent impliquerait que le Canada viendrait nier des soins à certains résidents et citoyens basés sur leur âge et sur leur origine. L’obligation du parrainage permanent engendrerait deux classes de Canadiens : ceux dont le gouvernement paierait les services en échange de leur participation au sein de la société et de leur contribution en impôts et ceux dont le gouvernement sous-traiterait ces coûts pour les imposer aux plus jeunes membres de leur famille.

Cette proposition soulève également la question de ce qu’il arrivera si le parrain décède avant ses parents ou ses grands-parents; est-ce que ces derniers seront expulsés du pays même s’ils sont des résidents permanents ou des citoyens? Si après vingt ans le parrain éprouve des difficultés financières, est-ce que les membres de la famille seront expulsés? Il n’est pas clair si cette proposition est équitable ou même pratique.

Frais

CIC suggère que les frais de 40 000 $ par personne qui sont imposés à certains parents parrainés en Australie pourraient être mis en œuvre au Canada. Si c’était le cas, seulement les personnes les plus aisées auraient accès au PGP. La réunification familiale est la pierre angulaire de la politique d’immigration canadienne et un objectif établi de la LIPR. Celle-ci devrait être mise en œuvre équitablement et ne doit pas être réservée exclusivement aux personnes plus riches. Cette proposition va à l’encontre des valeurs canadiennes d’équité et d’égalité et engendrerait un processus discriminatoire au sein de notre programme d’immigration qui serait basé sur le revenu.      

Changements au revenu vital minimum

CIC propose que le Revenu vital minimum (RVM) soit augmenté pour les parrains de parents et de grands-parents et/ou que le délai dont le RVM doit être atteint par le parrain soit augmenté. D’une part, l’augmentation du RVM des parrains viendrait restreindre le nombre de personnes qui pourraient se permettre de parrainer des membres de leur famille, privilégiant ainsi les personnes les plus aisées au détriment des personnes au revenu moyen qui satisfont les exigences actuelles du RVM. D’autre part, l’augmentation des délais dans lesquelles le parrain doit atteindre le RVM poserait problème pour les personnes qui dans dix ans éprouveraient des difficultés financières. Cela soulève encore les questionnements portant sur le sort de la personne parrainée au sein d’un tel contexte, qui par ce temps aura fait l’acquisition de la citoyenneté ou de la résidence permanente. Cette proposition rendrait la réunification familiale plus difficile et son accessibilité deviendrait plus exclusive. 

 

Devrions-nous redéfinir l’admissibilité des membres familiaux qui accompagnent les parents et les grands-parents?

CIC propose de redéfinir l’admissibilité en imposant des critères plus sévères afin de limiter le nombre de demandes dans cette catégorie. Toutefois, si la catégorie du regroupement familial était élargie pour balancer les niveaux d’immigration à travers les différentes catégories, les limites imposées sur ces demandes ne seraient pas nécessaires.

Se focaliser sur les parents au lieu des frères et sœurs du parrain

Pour plusieurs Néo-Canadiens, être réuni avec ses frères et sœurs est aussi important que d’être réuni avec ses parents ou ses grands-parents. Les frères et sœurs parrainés pourraient contribuer à la société canadienne de plusieurs façons positives et pourraient améliorer les résultats en matière d’établissement des membres de leur famille qui furent parrainés. Si CIC priorisait la réunification familiale, les frères et sœurs ne seraient pas exclus du parrainage.

Balance de l’épreuve familiale

CIC propose qu’au moins la moitié des enfants des parents et des grands-parents qui font demande pour être parrainés doivent habiter au Canada pour qu’ils soient admissibles au parrainage par le PGP. Cette approche semble arbitraire et occasionnerait des impacts néfastes à plusieurs Canadiens qui cherchent à réunir les membres de leur famille. Par exemple, si des parents qui habitent toujours leur pays d’origine ont huit enfants, trois qui habitent au Canada, trois qui habitent aux États-Unis et deux qui habitent toujours dans le pays d’origine, ceux-ci ne seraient pas admissibles au parrainage pour être en mesure de venir au Canada. Est-il juste de prohiber des résidents et des citoyens canadiens de parrainer leurs parents et leurs grands-parents simplement par le fait que leurs frères et sœurs ont choisi d’habiter dans un pays autre que le Canada?

 

Devrions-nous mettre l’accent sur un engagement des parrains envers le Canada? 

La citoyenneté comme exigence pour parrainer

Est-il surprenant que CIC propose que la citoyenneté soit une exigence pour parrainer les membres de famille? En fait, 85 % des nouveaux arrivants au Canada obtiennent la citoyenneté, voulant dire que de telles mesures concerneraient seulement un groupe minime. Toutefois, cela affecterait ce groupe minime de façon néfaste. Voici quelques exemples du 15 % des nouveaux arrivants qui n’obtiennent pas la citoyenneté aussitôt qu’ils sont admissibles :

  • ceux qui n’ont pas fait demande pour leur citoyenneté parce que leur pays d’origine ne permet pas la double citoyenneté;
  • des réfugiés qui, en raison de traumatisme, ont de la difficulté à atteindre le niveau de compétences linguistiques exigé pour obtenir la citoyenneté.

Pour la minorité des résidents permanents qui ne cherchent pas à obtenir la citoyenneté, ce n’est aucunement un manque d’engagement envers le Canada qui les empêche de faire demande.

Cette proposition signifierait que la citoyenneté deviendrait un outil d’exclusion de parrainage. Est-il juste que les résidents permanents de ce groupe ne soient pas en mesure de réunir les membres de leur famille?

Se focaliser sur les besoins spéciaux et les cas exceptionnels

Dans cette proposition, CIC suggère que l’entrée pourrait être limitée à ceux qui satisfont certains critères exceptionnels et qui nécessitent des considérations d’ordre humanitaire. Cette proposition est choquante puisque les critères rendraient la quasi-totalité des personnes inadmissibles et éliminerait essentiellement le PGP à l’exception de certains cas de motifs humanitaires. Cette approche engendrerait des cas dans lesquels les familles seraient réunies par l’exception et non pas la règle, et ce, va à l’encontre des engagements et des objectifs fixés par la LIPR.  

 

mai 2012
Résumé: 

Citoyenneté et immigration Canada mène actuellement des consultations en ligne jusqu’au 25 mai, afin de réviser et restructurer le système de parrainage des parents et des grands-parents.
Le CCR encourage les gens à répondre au questionnaire, et nous avons préparé ce document d’information que vous pouvez prendre en compte en répondant au questionnaire.