Commentaire sur la décision de la Cour suprême de la C.-B. invalidant un article de la loi

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Le Conseil canadien pour les réfugiés se félicite de la récente décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui invalide un article de la législation sur l’immigration, au motif qu’il criminalise les actions humanitaires visant à protéger les réfugiés.

L’article a été une source d’inquiétude pour ceux et celles qui travaillent au service des réfugiés au Canada, en particulier depuis les accusations portées il y a cinq ans contre Janet Hinshaw-Thomas, représentante d’une organisation d’aide aux réfugiés aux États-Unis. Bien que les accusations soient finalement abandonnées, la communauté d’aide aux réfugiés se sentait intimidée, sachant que la loi criminalise de nombreuses activités pour aider les réfugiés.

Dans sa récente décision (R. c Appulonappa, 2013 BCSC 31), le juge Arne Silverman a statué que l’article 117 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui criminalise l’organisation d’entrée illégale, viole la Charte canadienne des droits et libertés parce qu’il est rédigé en termes si généraux qu’il comprend des actes humanitaires visant à aider les réfugiés.

L’article invalidé par la décision se lit : « Commet une infraction quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes non munies des documents — passeport, visa ou autre — requis par la présente loi ou incite, aide ou encourage une telle personne à entrer au Canada. » (Le libellé de l’article vient d’être modifié, mais il garde la même portée excessive que le juge a trouvée inacceptable).

La plupart des réfugiés doivent dépendre d’autres personnes qui les « aident ou encouragent » à échapper à la persécution et à arriver dans un pays où ils peuvent trouver la sécurité. Ces personnes peuvent être des membres de la famille, des amis, des étrangers agissant par compassion ou des travailleurs humanitaires. Les actions qu’ils entreprennent pour contribuer à protéger les réfugiés ne doivent pas être définies comme des actes criminels – au contraire, ce sont des actions honorables pour la défense des droits humains, des actions dont ils peuvent être fiers.

Il y a cinq ans, le Conseil canadien pour les réfugiés a demandé au gouvernement de modifier la loi de sorte qu’aucune action entreprise pour des motifs humanitaires ne soit passible de poursuites. Aujourd’hui, nous appelons le gouvernement à respecter cette décision de la cour, plutôt que d’en interjeter appel, et de reformuler l’article 117 afin qu’il soit conforme à la Charte et aux obligations internationales du Canada.

Le Conseil canadien pour les réfugiés invite également les Canadiens à se joindre à une campagne pour afficher notre fierté de protéger les réfugiés, comme preuve de notre volonté d’assurer la sécurité des réfugiés et que leurs droits fondamentaux soient respectés.

Pour plus d’informations sur les accusations portées contre Janet Hinshaw-Thomas, et la réponse donnée par le CCR et par d’autres organisations dans la campagne « aidons et encourageons les réfugiés », voir http://ccrweb.ca/aideretencourager/index.htm