La commissaire à la vie privée juge abusive l’utilisation par le gouvernement canadien de l’étiquette « criminel de guerre »

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Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué
Pour diffusion immédiate
 

La commissaire à la vie privée juge abusive l’utilisation par le gouvernement canadien de l’étiquette « criminel de guerre »
 

Le 5 décembre 2013 - Le Conseil canadien pour les réfugiés a salué aujourd'hui la conclusion de la Commissaire à la protection de la vie privée selon laquelle l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a appliqué à tort l'étiquette de « criminel de guerre » à un nombre important de personnes.
 
« Il est profondément injuste de qualifier quelqu'un de criminel de guerre sans fondement légitime, mais c’est ce qui est arrivé lorsque l'ASFC a mis sur pied sa liste des ‘personnes recherchées’ » a dit Loly Rico, présidente. « Beaucoup des personnes sur la liste n'ont pas été accusées d'aucun crime, encore moins condamnées. Et selon une récente décision de la Cour suprême, certaines personnes sur la liste n’auraient jamais dû être menacées d’expulsion du Canada. Elles auraient plutôt dû être reconnues réfugiées. »
 
Dans son rapport de conclusions, le commissariat à la protection de la vie privée du Canada a répondu à une plainte déposée par le CCR à  l’égard de la Liste des personnes recherchées par l'ASFC. Le commissariat a conclu que la plainte du CCR était bien fondée en ce qui concerne l'utilisation de l'étiquette « crimes de guerre » la jugeant « potentiellement trompeuse et non justifiée de façon adéquate par l'ASFC » (notre traduction).
 
S’il a conclu que le programme, dans l'ensemble, est conforme à la Loi sur la protection de la vie privée, le commissariat s’est dit néanmoins profondément préoccupé par le fait que l'ASFC n’a pas procédé à une Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, en particulier compte tenu des conséquences potentiellement graves pour les personnes mentionnées dans le programme. Le commissariat a également constaté que le programme a publié plus d’informations privées que nécessaire.
 
Parmi les personnes figurant sur la liste se trouvaient plusieurs qui ont été exclues de la protection des réfugiés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié en raison d’une association à des crimes de guerre. Ces décisions ont été rendues avant que la Cour suprême n'ait statué, en juillet 2013, que le Canada avait interprété de façon beaucoup trop large les dispositions de la Convention sur les réfugiés relatives aux crimes de guerre, privant ainsi des  innocents de la protection dont ils ont besoin, et leur donnant l’étiquette injuste de « criminels de guerre » . Voir le communiqué du CCR concernant la décision Ezokolahttp://ccrweb.ca/fr/bulletin/13/07/19
 
En septembre 2011, le CCR s’est associé à plusieurs autres organisations pour soulever des préoccupations à l’égard de programme des « Personnes recherchées par l'ASFC » :
http://ccrweb.ca/fr/declaration-sur-personnes-plus-recherchees

Lire le rapport de conclusions de la Commissaire à la protection de la vie privée (en anglais) 

Contact :

Colleen French, coordinatrice de la communication, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223, poste 1, (514) 476-3971 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca