Bulletin sur la traite des personnes, Numéro 14 - juin 2014

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Dans ce numéro : le projet de loi C-36 franchit l’étape de la deuxième lecture, rapport de la GRC sur la traite interne de personnes à des fins d’exploitation sexuelle, vidéos d’intérêt public sur la traite d’autochtones au Canada, lancement du rapport TIP 2014 et plus encore… 

Événements du CCR

Rencontres d'été des groupes de travail, vendredi 5 à samedi 6 septembre, Montréal

 

Trousse de démarrage

Consultez la Trousse de démarrage pour la sensibilisation à la traite des personnes.
 

 

Numéro 14 - juin 2014



CONTENU DU BULLETIN

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Développements importants liés aux politiques sur la traite des personnes

Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d'exploitation (projet de loi C-36) franchit l’étape de la deuxième lecture
Le 16 juin, le projet de loi C-36, Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes. Il sera envoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour révision avant d’être présenté à nouveau à la Chambre des communes pour la troisième lecture.
 
Le 4 juin 2014, le ministre de la Justice a déposé le projet de loi C-36 pour donner suite à la décision prise par la Cour suprême du Canada en décembre 2013 dans la cause Bedford, décision qui invalide  des dispositions du Code criminel sur la prostitution. Le projet de loi propose d’ajouter de nouvelles infractions ainsi que de modifier certaines infractions actuelles en lien à la prostitution au Canada.
 
Les nouvelles infractions créées visent à interdire :
  • l’achat, en tout lieu, de services sexuels et la communication à cette fin,
  • l’obtention d’un avantage matériel ou monétaire résultant de la prostitution d’autrui,
  • la publicité de services sexuels, imprimée ou en ligne,
  • la communication, en vue de vendre des services sexuels, dans un endroit public s’il est raisonnable de s’attendre à ce que s’y trouvent des personnes de moins de dix-huit ans.
Les changements apportés aux infractions actuelles visent à : 
  • accroître la peine d’emprisonnement maximal pour recruter ou abriter une autre personne aux fins de prostitution,
  • accroître la peine d’emprisonnement maximale pour l'achat de services sexuels d’une personne de moins de dix-huit ans et accroître la peine minimale obligatoire pour les infractions ultérieures,
  • accroître les peines minimales et maximales pour deux infractions de traite d'enfants.
Pour suivre l’évolution du projet de loi C-36, veuillez-vous référez à  http://bit.ly/1lPsecG
 
Document d’information sur le projet de loi C-36 : http://bit.ly/T5dCdN
 
Communiqué de presse, Ministère de la Justice Canada : http://bit.ly/T5dICd

Quelques réactions face au projet de loi :
 
Asian Women Coalition Ending Prostitution: http://bit.ly/1uBonAH. (en anglais)
 
British Columbia Civil Liberties Association (BCCLA): http://bccla.org/news/2014/06/11145/ (en anglais)
 
Comité d’action contre la traite humaine interne et internationale (CATHII) : http://www.cathii.org/node/161
 
Conseil du statut de la femme du Québec : http://bit.ly/1l0SHnk.
 
Fédération des maisons d’hébergement pour femmes : http://bit.ly/1jwFezj.
 
Coalition des femmes pour l'abolition de la prostitution : http://bit.ly/T5a9vX
 
Dans les médias :

Bill C-36, Tories' Prostitution Act, Isn't Pleasing Base or Sex Workers, Huffington Post, 11 juin 2014: http://huff.to/SR1NYj (en anglais)

Prostitution: le Canada va trop loin, estiment des Européens, La Presse, 10 juin 2014 : http://bit.ly/UJBV24.

Prostitution bill would make it illegal to buy, sell sex in public, CBC News, 4 juin 2014: http://bit.ly/1pG2Mck (en anglais)

Criminaliser les clients plutôt que les prostituées, Le Devoir, 3 juin 2014 : http://bit.ly/1pjkYsZ.
 
 

Rapports et médias

Rapport de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) sur la traite interne de personnes à des fins d’exploitation sexuelle au Canada - Projet SAFEKEEPING
Le Centre national de coordination contre la traite de personnes (CNCTP) de la GRC a rédigé un rapport décrivant la traite interne de personnes à des fins d’exploitation sexuelle au Canada. Ce rapport découle du projet SAFEKEEPING, lancé en avril 2014 par le CNCTP, dans le but d’analyser l’information recueillie sur les cas de traite de personnes ou liées à la traite de personnes de la GRC et d’autres organismes d’application de la loi.

Le rapport détaille les caractéristiques des trafiquants et des victimes, les vulnérabilités des victimes et les modi operandi des trafiquants. Il comprend également des aperçus des activités de traite interne de personnes à des fins d’exploitation sexuelle ainsi que les lacunes et les difficultés actuelles liées aux enquêtes sur ce type de crime.

Le rapport complet est disponible à http://bit.ly/1tCzPhG.
 

Dans les médias

Les crevettes de l’esclavage toujours en vente au Québec, Le Devoir, 16 juin 2014 : http://bit.ly/1sETakp.

Un homme accusé de traite de mineure, TVA Nouvelles, 2 juin 2014 : http://bit.ly/1v5K5wR.

Prostitution: le SPVM veut réorganiser son approche, La Presse, 12 mai 2014 : http://bit.ly/1qwazHL.

Une nounou exploitée par des diplomates philippins, La Presse, 9 mai 2014 : http://bit.ly/VnAKGg.

En anglais :

Report on human trafficking ‘just tip of the iceberg’, Maclean’s, 14 juin 2014: http://bit.ly/1p0Ef2m.

Human trafficking charges laid against 3 Calgarians, CBC News, 3 juin 2014: http://bit.ly/1kDgWJ8.

Human trafficking charges laid against Halifax woman, CBC News, 29 mai 2014: http://bit.ly/1pMtNHX.

Human trafficking conviction a first for Toronto, Toronto Star, 27 mai 2014: http://on.thestar.com/1kHr2HK.

Victims of human trafficking might get housing in Toronto, Toronto Star, 15 mai 2014: http://on.thestar.com/1okoPmJ.

Foreign worker reports death threats, coercion, CBC News, 5 mai 2014: http://bit.ly/SgdEPk.

 

Annonces

Le Bureau de lutte contre la traite de personnes de la Colombie-Britannique (OCTIP) lance la deuxième édition de sa formation en ligne 
Le 14 avril dernier, l’OCTIP a lancé la deuxième édition de sa formation en ligne intitulée Traite des personnes : le Canada n’est pas à l’abri. 

La formation est disponible à : http://www.pssg.gov.bc.ca/octiptraining/fr/index.

Principales caractéristiques propres à la deuxième édition :

  • le contenu a été actualisé, incluant notamment les lois canadiennes, les tendances internationales et nationales, des recherches et rapports, les pratiques les plus efficaces;
  • témoignages de personnes ayant subi la traite au Canada illustrant diverses situations de traite;
  • citations de chercheurs sur la traite afin d’illustrer les concepts et idées pertinentes;
  • questionnaire final et un certificat de réussite imprimable;
  • liste nationale des organismes qui s'occupent de problèmes liés à la traite des personnes au Canada.

La formation est toujours gratuite et disponible en français et en anglais.
 
ACT Alberta met en place le Youth Engagement Project (YEP!)  (Projet de participation des jeunes) sur la traite de personnes 
L’organisme ACT Alberta a mis en place le Youth Engagement Project (YEP!) dans le but de renseigner les jeunes sur la traite de personnes au Canada et de les mobiliser. Ce projet s’appuie sur la Déclaration universelle des droits de l’homme, sur la Charte canadienne des droits et libertés et sur la loi de l'Alberta sur les droits de la personne afin de fournir aux jeunes les outils et les compétences nécessaires pour comprendre la traite des personnes et pour agir.

ACT Alberta offre des présentations aux étudiants de Calgary et ce, gratuitement. Ces présentations interactives durent une heure et sont offertes par des jeunes. Au cours de la présentation, les étudiants reçoivent de l’information sur la traite des personnes au Canada et ils discutent des stratégies pouvant leur permettre d’aborder ce sujet dans leurs collectivités. Les étudiants acquièrent les outils nécessaires pour devenir des citoyens mobilisés et responsables, conscients de pouvoir engendrer des changements à l’échelle locale, nationale et internationale.

Pour plus d’informations ou pour demander une présentation, veuillez contacter : engageyouth@actalberta.org

L’Association nationale des centres d’amitié (ANCA) met en place des messages d’intérêt public offerts en format vidéo sur la traite des autochtones au Canada 
L’ANCA a mis en place quatre courtes vidéos visant à sensibiliser le public sur la question de la traite des autochtones au Canada. Ces vidéos ont été créées par des jeunes autochtones de diverses régions du Canada et ont été subventionnées par Sécurité publique Canada.

Les vidéos sont disponibles en anglais sur le site YouTube du NAFC au https://www.youtube.com/user/NAFCANCA.

Communiqué de presse du NAFC, 1 mai 2014 (anglais) : http://bit.ly/1jx5uwp.

 

Événements liés à la traite

Formation des formateurs dans les communautés de Colombie-Britannique : Juin à septembre 2014
Des ateliers de formation des formateurs seront tenus dans des communautés de Colombie-Britannique de juin à septembre 2014. Ce modèle de formation a été élaboré par l’OCTIP (Bureau de lutte contre la traite des personnes) de Colombie-Britannique et façonné par des intervenants des communautés de la province.

L’atelier comprend une activité échelonnée sur deux jours conçue pour renforcer les aptitudes locales à s’occuper des enjeux liés à la traite des personnes dans la communauté. Dans le cadre de cette formation, les participants apprennent ce qu’est la traite des personnes, font une liste des ressources accessibles dans leur communauté, développent un modèle local de services, identifient les lacunes dans leur réseau de soutien et conçoivent les prochaines étapes à franchir afin de renseigner leur communauté au sujet de la traite des personnes et d’établir des mesures préventives.

Dates des prochaines formations :

  • 23 et 24 juin 2014 – Nation Nisga’a (New Aiyainsh)
  • 15 et 16 septembre 2014 – Première nation des Saulteaux et Treaty 8 (Chetwynd)
  • 25 et 26 septembre 2014 – Prince-Rupert
  • 6 et 7 octobre 2014 – Quesnel, C.-B.

Si vous souhaitez tenir un atelier de deux jours de formation des formateurs sur la traite des personnes dans votre communauté, veuillez communiquer avec l’OCTIP à cette adresse octip@gov.bc.ca ou au 1-604-660-5199.
 
Le Freedom Relay 2014, à travers le Canada
Le Freedom Relay est de retour cette année afin de sensibiliser la population et de mobiliser le soutien local pour mettre fin à la traite des personnes dans les communautés du Canada. L’argent ainsi amassé sera divisé entre des programmes internationaux, pancanadiens et locaux œuvrant contre la traite des personnes.

Le Freedom Relay passera encore une fois dans une ville près de chez vous au courant du mois de septembre 2014. Formez votre équipe et inscrivez-vous auprès de votre organisateur local!

Pour plus de renseignements au sujet de cet événement et des villes participantes, veuillez visiter : http://www.freedomrelaycanada.com.
 
L’activité Ride for Refuge 2014 à travers le Canada le 4 octobre
Des organismes de partout au Canada participeront à l’activité Ride for Refuge le 4 octobre prochain. Ride for Refuge est une collecte de fonds cycliste pour toute la famille organisée en collaboration avec plus de 175 organismes de charité qui vise à financer leur travail auprès de gens déplacés, vulnérables et exploités.

Pour consulter la liste des organismes à soutenir, veuillez visiter le : http://rideforrefuge.org/partners.

Pour plus de renseignements sur l’inscription à cette activité ou pour organiser votre propre événement, veuillez visiter le : http://rideforrefuge.org.

 

Développements internationaux

Publication du Rapport 2014 du Département d’État des États-Unis sur la traite des personnes
TIP 2014 ReportLe 20 juin dernier, le Département d’État des États-Unis a publié son rapport mondial 2014 sur la traite des personnes. Ce rapport annuel présente un résumé de la réponse de presque tous les pays à la traite des personnes ainsi que leur conformité avec les normes du Département d’État. Bien que le rapport estime que le Canada est un pays qui se conforme à ces normes, il lui est enjoint d’agir dans les domaines suivants :
 

  • Améliorer l’accès aux soins spécialisés et aux services de réintégration pour les personnes ayant subi la traite, en collaboration avec la société civile et par le biais d'un mécanisme de financement spécialisé;
  • Intensifier les efforts déployés pour enquêter et poursuivre les cas de traite;
  • Augmenter l’utilisation de techniques proactives de maintien de l’ordre afin d’enquêter sur la traite, y compris le travail forcé;
  • Renforcer la formation des fonctionnaires travaillant dans les forces de l’ordre, l’immigration, la justice, les soins de santé et le travail social afin qu’ils puissent reconnaître et aider les personnes subissant la traite et au sujet des formes complexes et subtiles que prend la coercition employée par les trafiquants;
  • Améliorer la collaboration et la coordination entre les fournisseurs de services et les forces de l’ordre afin d’assurer que les besoins des personnes subissant la traite sont comblés, par des gestionnaires de cas ou des avocats spécialisés;
  • Renforcer la communication entre les acteurs fédéraux, provinciaux et territoriaux;
  • Mener des enquêtes sur les touristes sexuels canadiens pour les poursuivre en justice; et
  • Améliorer la collecte de données en lien avec la traite (en particulier en ce qui a trait à l’identification et à l’assistance).

Pour plus de renseignements et pour télécharger le rapport complet (en anglais), veuillez visiter : http://www.state.gov/j/tip/rls/tiprpt/2014.
 
L’Organisation internationale du travail (OIT) adopte un nouveau protocole sur le travail forcé
Le 11 juin, l’OIT a adopté un nouveau protocole juridiquement contraignant sur le travail forcé visant à l’avancement des mesures de prévention, de protection et de compensation par l’ajout d’obligations reliées au cadre juridique international. Ce protocole se veut par ailleurs un moyen d’intensifier les efforts visant à éliminer les nouvelles formes de travail forcé, dont la traite des personnes, et exige que les gouvernements adoptent des mesures pour améliorer la protection des travailleurs, en particulier des travailleurs migrants, contre les méthodes de recrutement abusives. Il souligne aussi le rôle crucial que doivent jouer les employeurs et les travailleurs pour trouver une solution afin d’enrayer le travail forcé.

Le protocole a été adopté en réponse aux lacunes qui ont été observées dans l’application des conventions existantes, comme la Convention sur le travail forcé, 1930 (No 29) et la Convention sur l’abolition du travail forcé, 1957 (No 105). Une recommandation accompagne le protocole afin d’offrir des directives techniques sur sa mise en œuvre.

Le Texte du protocole relatif à la convention sur le travail forcé, 1930 est accessible à : http://bit.ly/1mcSoBE.