Bulletin sur la traite des personnes, Numéro 18 - avril 2015

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Dans ce numéro : Des mises à jour sur le projet de loi S-7, l’expulsion massive de travailleurs étrangers temporaires le 1er avril, module de formation en linge sur la traite pour les professionnels des soins de santé disponible, et plus…

 

Événements du CCR

Numéro 18 - avril 2015



CONTENU DU BULLETIN

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Développements importants liés aux politiques sur la traite des personnes

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration se penche maintenant sur le projet de loi S-7
La Chambre des communes a terminé la deuxième lecture du projet de loi S-7 qui est maintenant étudié par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), la Loi sur le mariage civil et le Code criminel. Les changements proposés sont les suivants :
  • Que quiconque pratiquant la polygamie se verra refuser le droit de séjour au Canada; 
  • Que l’âge minimal pour le mariage soit de 16 ans;
  • Qu’un consentement libre et éclairé au mariage soit obligatoire tout comme l’annulation de tout mariage antérieur avant qu’un nouveau mariage puisse être contracté;
  • D’ériger en infraction le fait de célébrer une cérémonie de mariage, d’y aider ou d’y participer, sachant que l’une des personnes qui se marient le fait contre son gré ou n’a pas atteint l’âge de 16 ans;
  • Qu’un engagement de ne pas troubler l’ordre public soit contracté en vue d’empêcher que quelqu’un participe au mariage d’une personne contre son gré ou d’une personne âgée de moins de 16 ans;
  • Que le fait d’emmener un enfant à l’étranger, ou un adulte non consentant, afin de le marier constitue une infraction.
Les délibérations du comité sénatorial permanent des droits de la personne, datant de décembre 2014, sont disponibles à l’adresse suivante : http://bit.ly/1yoOAtV.

Pour plus d’information et pour des mises à jour sur l’avancement du projet de loi, veuillez consulter l’adresse suivante : http://bit.ly/1b0tMyI.

Quelques réactions face au projet de loi :
Des préoccupations ont été soulevées concernant le titre et l’objectif du projet de loi. Certains se demandent, entre autres, de quelle manière le projet de loi prévoit remédier aux conditions menant aux abus et à l’exploitation, y compris à la traite, et quel sera le soutien offert aux personnes concernées. Les réponses comprennent : 

Pas de statistiques disponibles, mais il faut une loi, dit Ottawa, Le Devoir, 1 avril 2015 : http://bit.ly/1GgaHDY.

Des sénateurs s'interrogent sur le projet de loi contre les mariages forcés, La Presse, 4 décembre 2014 : http://bit.ly/1HoH6ck.

En anglais :
South Asian Legal Clinic of Ontario: http://www.salc.on.ca/sw00nb4.html

Community Response to Bill S-7, 19 novembre 2014: http://bit.ly/1ak6T97.

Canadian Council of Muslim Women: http://ccmw.com/senate-committee-on-human-rights

La limite de quatre ans pour les travailleurs migrants a été appliquée le 1 avril
Le 1er avril a marqué quatre ans depuis la mise en place par le gouvernement de la limite de quatre ans imposée aux travailleurs migrants au Canada. Cela signifie que, à partir de cette date, de nombreux travailleurs étrangers temporaires perdront leur droit de demeurer au Canada.

Cette situation causera des difficultés importantes pour les travailleurs, notamment pour ceux dont la famille en dépend d’eux, et ceux qui payent toujours les frais de recrutement (qui leur ont été imposés de façon illégale). Certains travailleurs vont choisir de rester au Canada et de chercher un travail précaire, sans statut ou sans avoir accès aux services, afin de subvenir aux besoins de leur famille. Cette condition place les travailleurs migrants dans une situation qui augmente leur vulnérabilité face aux différentes formes d’exploitation, y comprise la traite des personnes.

Le CCR a publié un Communiqué de presse exprimant ses préoccupations : http://ccrweb.ca/fr/imminente-expulsion-travailleurs-jetables.

Plus d’informations sont disponibles à : http://ccrweb.ca/fr/travailleurs-migrants.

Les préoccupations du CCR en ce qui concerne d’autres modifications récentes faites au Programme des travailleurs étrangers temporaires sont disponibles à : http://ccrweb.ca/fr/reponse-ccr-aux-changements-2014.
 
 

Annonces

Remplissons les espaces blancs : selon vous, que représentent les notions « garantir un statut » et « accès à la protection » pour les personnes ayant subi la traite au Canada.
Le CCR a publié sa vision de ce qui devrait être fait pour les réfugiés et les nouveaux arrivants au Canada, incluant les personnes ayant subi la traite, dans un document intitulé Sept éléments clés pour protéger et accueillir les réfugiés et les nouveaux arrivants. On y propose notamment :
  • D’offrir des voies vers la résidence permanente aux personnes ayant subi la traite;
  • D’offrir une protection efficace aux personnes sans statut permanent ayant subi la traite;
  • D’offrir un soutien adéquat aux demandeurs d’asile et aux personnes ayant subi la traite.
Pour que cette vision puisse se concrétiser, il est essentiel de réfléchir à ces sept éléments clés, ce qu’ils sont et ce qu’ils signifient pour nos collectivités et de partager nos réflexions. Que signifient les notions « garantir un statut » et « accès à la protection » pour vous et vos proches? Remplissez les espaces blancs selon votre vision pour les personnes ayant subi la traite au Canada : http://ccrweb.ca/fr/action-remplissons-espaces-blancs-refugies
 
Voici comment vous pouvez agir :

Imprimez une affiche, écrivez ce que signifie « garantir un statut » et « accès à la protection » pour vous et votre collectivité et prenez l’affiche en photo. Voici un exemple : http://bit.ly/1DVa1EQ.

Partagez vos photos en ligne (en utilisant #FaireMieux2015 et #7keys4refugees sur les médias sociaux) et avec nous au courriel suivant : cfrench@ccrweb.ca – nous ajouterons votre photo à notre galerie en ligne.

Pour plus d’information concernant l’accès à la protection pour les non-citoyens ayant subi la traite au Canada veuillez consulter : http://ccrweb.ca/fr/protection-traite.
 
Module d’apprentissage en ligne de Fraser Health maintenant disponible
En 2014, Fraser Health a mis sur pied un module d’apprentissage en ligne d’une durée d’une heure afin d’aider les professionnels de la santé à identifier et à offrir du soutien aux victimes potentielles de traite ou d’exploitation sexuelle qui se trouveraient dans un service d’urgence d’un hôpital. Deux versions différentes sont disponibles : une version destinée aux employés de Fraser Health et aux autres professionnels de la santé de la C.-B. et une autre version destinée à toute la population et aux professionnels de la santé des autres provinces. Cet outil a été mis sur pied par le Fraser Health Forensic Nurse Examiners. Il comprend une vidéo d’introduction sur la traite et des études de cas interactives.

Vous le trouverez (en anglais uniquement) à l’adresse suivante : http://bit.ly/1DJSZtL
 
Veuillez prendre note que cette ressource, et plusieurs autres, se trouve dans la base de données de ressources relatives à la traite du CCR à l’adresse suivante : http://ccrweb.ca/fr/ressources-traite

 

Rapports et médias

Le rapport du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) signale que le Canada se doit d’intervenir contre la violence faite aux femmes autochtones
Le 6 mars dernier, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, a publié un rapport mentionnant que les droits des femmes autochtones du Canada sont violés. Le rapport est disponible (en anglais) à l’adresse suivante : http://bit.ly/1BWq8Sf.

Le rapport insiste sur le fait que le système judiciaire et les autorités du Canada ont manqué de diligence dans leur enquête sur la violence faite aux femmes autochtones et ne leur ont pas offert une protection adéquate. Le rapport précise les liens avec la traite des personnes, sur la base des vulnérabilités particulières des femmes autochtones et les niveaux élevés de violence qu’elles subissent. Il souligne en particulier la possibilité d’un lien entre les femmes autochtones disparues et assassinées et la traite. En conclusion de son rapport, le comité recommande au Canada d’établir une enquête publique nationale sur les disparitions et les meurtres de femmes autochtones.

À l'instar du comité, le CCR a incité le gouvernement canadien de mettre sur pied un plan d’action national ainsi qu’une enquête nationale afin d’assurer que le plan d’action soit bien documenté et qu’il soit incontournable.

Dans les médias :
L’ONU presse le Canada d’enquêter sur les femmes autochtones disparues, Le Devoir, 7 mars 2015 : http://bit.ly/1aPOv7F.

Le Canada commet de « graves violations » des droits des femmes et des filles autochtones : Le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes publie son rapport d'enquête, News Wire, 6 mars 2015 : http://cnw.ca/rmMQu.

Rapport sur l’état du Plan d’action de la Colombie-Britannique pour lutter contre la traite
Le bureau de lutte contre la traite des personnes de la Colombie-Britannique (OCTIP) a publié son premier rapport annuel sur l’état du Plan d’action de la C.-B. pour lutter contre la traite. Le rapport mentionne les actions réalisées lors de la première année de ce plan d’action provincial qui se déroulera sur 3 ans. Au mois d’avril 2015, le plan d’action entamera sa deuxième année.

Le plan d’action de la C.-B. comprend des actions à court et moyen termes pour lutter contre la traite des personnes dans la province. Cinq priorités d’action ont été établies : la sensibilisation, la formation et l’éducation, le soutien des interventions communautaires, la coordination des services ainsi que la recherche, les politiques et la législation. Voici quelques actions réalisées lors de cette première année :
  • Rejoindre les jeunes à l’aide d’ateliers sur la traite des personnes, en priorisant la participation des jeunes autochtones;
  • La création d’outils éducatifs tel qu’un jeu électronique sur la traite des personnes, jeu destiné aux élèves de huitième et de neuvième années;
  • Des formations additionnelles sur la traite des personnes pour les intervenants à l’aide du programme de formation en ligne de l’OCTIP intitulé La traite des personnes : le Canada n’est pas à l’abri;
  • Une formation pour la Couronne de la Colombie-Britannique et les avocats en immigration.
Le rapport de l’année 2014 est disponible (en anglais) à : http://www.pssg.gov.bc.ca/octip/docs/2014StatusReport.pdf.


Dans les médias
Deux cellules d'un réseau de traite de femmes pour prostitution sont démantelées, Huffington Post Québec, 1 avril 2015 : http://huff.to/1FGkWhg.

Blanchie de trafic de personnes, elle poursuit la GRC et le bureau de la confiscation civile, Radio Canada, 23 février 2015 : http://bit.ly/1NE7oMG.

Peine pour adulte pour une ado coupable de traite de personnes, La Presse, 10 février 2015 : http://bit.ly/1PJ0Cnt.

En anglais :
Permits for human trafficking victims becoming harder to get: advocate, Vancouver Sun, 6 April 2015: http://bit.ly/1c3AbcG.

Filipino nanny in Richmond awarded nearly $56,000 after fleeing humiliation, sexual assault, Vancouver Sun, 2 April 2015: http://bit.ly/1Nz01Gy.

Sex trafficking will be part of Toronto’s Pam Am Games, says head of church organization, Ottawa Citizen, 4 March 2015: http://bit.ly/1wYlPy7.

Congressional task force on human trafficking supports Canadian lobbyists on tougher laws to prosecute traffickers, Digital Journal, 28 February 2015: http://bit.ly/1GC9TKZ.

Noise complaints lead to human trafficking arrest, CBC News Hamilton, 5 February 2015: http://bit.ly/1zWSgSD.
 
 

Événements liés à la traite

La traite des personnes et la communauté LGBTQ+ : Briser le silence et mobiliser le soutien, FCJ Refugee Centre, Toronto, 28 avril
Le FCJ Refugee Centre organise un forum visant à approfondir le dialogue sur la traite des personnes dans la mesure où elle affecte les membres de la communauté LGBTQ+, à l’échelle locale et mondiale. Une description de l’événement est disponible (en anglais uniquement) à : http://bit.ly/1PE2pKC.

Pour en savoir plus, veuillez contacter Varka Kalaydzhieva, varka@fcjrefugeecentre.org, ou par téléphone au 416-469-9754 poste 228.

Cours avancé de formation sur la traite des personnes,  l’Alliance contre l'esclavage moderne (AAMS), Ottawa, 11-15 mai
L’AAMS offrira du 11 au 15 mai un module de formation intensif de cinq jours à Ottawa, ayant pour titre « Comprendre et travailler avec des enfants et des jeunes ayant été victimes d'abus sexuels » (Understanding and Working with Children and Youth who have been Sexually Exploited). Cette formation sera présentée  en partenariat avec La Fondation Trillium de l'Ontario, Roos-Remillard Consulting Services et St. Joe’s Women’s Centre.

Bien que le curriculum ait été initialement élaboré à Manitoba, ce module de formation a été adapté de manière à mettre l’accent sur la province de l’Ontario. La formation a été conçue en pensant aux organismes d'application de la loi, aux prestataires de services de première ligne, aux intervenants en services d'aide sociale à l'enfance et aux travailleurs sociaux. Elle peut être également utile pour les personnes travaillant dans le domaine de protection des témoins et des victimes, ainsi que pour les cliniques juridiques, les organismes communautaires, les enseignants et les infirmiers(ères).

Pour une description du cours, veuillez consulter : http://bit.ly/1qLB23k.

Formation de formatrices et formateurs sur l’exploitation sexuelle, Service aux collectivités de l’Université du Québec à Montréal, à Québec et Montréal, été et automne 2015
Une formation de formatrices et formateurs sur l'exploitation sexuelle sera offerte par le Service aux collectivités de l'UQAM, à l'été et l’automne 2015 autour du Québec.

Pour plus de détails, veuillez consulter ce document, ou contactez Ève-Marie Lampron, Coordonnatrice de projet, à lampron.eve-marie@uqam.ca.