Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés vol. 6 no. 2, 2 mai 2011

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CONTENU :

  1. La Commission interaméricaine des droits de l’homme trouve que le Canada a violé les droits des réfugiés en vertu de la politique de « renvois temporaires »
  2. La Cour d’appel de l’Ontario ordonne le retour au Canada d’une réfugiée mineure
  3. Le CCR oppose la proposition d’une « résidence permanente conditionnelle » pour les conjoints parrainés
  4. Qui peut entrer? Le programme canadien d'immigration - de nouvelles priorités
  5. Inscrivez-vous à frais réduits avant le 6 mai pour la Consultation du CCR à Hamilton
  6. Les visages du CCR : Nora Melara-López, Ecumenical Support Committee for Refugees, Hamilton
  7. Nouveautés du CCR
  • Commentaires sur les modifications règlementaires suite au projet de loi C-11
  • Commentaires sur la proposition visant à éliminer la catégorie de pays source
  • Sites web sur la traite et la réunification familiale rapide

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  1. La Commission interaméricaine des droits de l’homme trouve que le Canada a violé les droits des réfugiés en vertu de la politique de « renvois temporaires »

En mi-avril, le CCR a salué la décision finale de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), qui a soutenu une plainte concernant le retour forcé de trois demandeurs d’asile aux États-Unis en 2003.

La CIDH a statué que le Canada a violé ses obligations en matière de droits humains quand il a renvoyé trois demandeurs d’asile aux États-Unis sans faire un examen individualisé de leur demande d’asile. Les demandeurs ont été renvoyés aux États-Unis en vertu de la politique canadienne de « renvois temporaires ».

La plainte concerne une révision de la politique des « renvois temporaires » adoptée en janvier 2003. Elle a provoqué le renvoi sommaire de centaines de demandeurs d’asile du Canada vers les États-Unis, où beaucoup d’entre eux ont été emprisonnés. L’impact sur la vie des réfugiés a créé une profonde consternation et a eu une importante couverture médiatique à l’époque. Bon nombre de demandeurs étaient des ressortissants de pays ciblés par des programmes d’enregistrement discriminatoires aux États-Unis.

La requête présentait le cas de trois hommes renvoyés aux États-Unis, pour illustrer l’impact de la politique. Ils ont été renvoyés sans que le Canada ne demande aux États-Unis de garantir qu’ils puissent retourner au Canada pour l’examen de leur demande d’asile. Le Canada n’a pas non plus fourni un examen individualisé de la probabilité que les hommes soient refoulés par les États-Unis vers des conditions dangereuses dans leur pays d’origine.

La Commission interaméricaine a statue que les trois homes, les sujets de la petition, ont été arrêtés aux États-Unis, détenus dans une prison ordinaire, et ensuite déportés vers leur pays d’origine. Un des trois hommes, un ressortissant albanais, a réussi plus tard à revenir au Canada directement à partir de son pays d’origine. Sa demande d’asile a ensuite été acceptée par les autorités canadiennes.

Pour le texte intégral du communiqué, voir : L’organisme des droits de l’OEA statue que le Canada doit faire une détermination individualisée pour chaque demandeur d’asile, http://ccrweb.ca/fr/bulletin/11/04/14-0

La décision du CIDH (en anglais) est disponible à http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/iachrdecision_johndoe.pdf

  1. La Cour d’appel de l’Ontario ordonne le retour au Canada d’une réfugiée mineure

Dans une affaire opposant la question de la protection des réfugiés à celle de la garde parentale, la Cour d'appel de l'Ontario a renversé une décision d’un tribunal inférieur, qui forçait Josette Issasi Rosenzweig, 13 ans, à retourner vivre avec sa mère au Mexique. Josette ayant déjà été reconnue réfugiée, la décision initiale la renvoyait donc vers un risque bien fondé de persécution.

Le CCR est intervenu devant la Cour d'appel de l’Ontario dans le cas de Josette. L’enjeu était que le tribunal inférieur, dans l'application de la Convention de La Haye sur les conflits internationaux de garde, n'avait pas tenu compte du statut de réfugié de Josette. Le tribunal n’a pas donc respecté l'obligation du Canada de ne pas renvoyer quiconque - y compris un enfant - vers un risque de persécution. On remettait également en question le fait que le tribunal inférieur n’ait pas entendu Josette elle-même, ni une autre personne représentant ses intérêts.

La Cour d'appel de l'Ontario a rendu une décision urgente le 18 avril, ordonnant que soit facilité le retour de Josette du Mexique. Selon les médias, Josette est actuellement en fuite au Mexique, et on ne sait comment elle pourra obtenir un passeport pour revenir au Canada.

Des articles sur le sujet (en anglais) sont disponibles:

Toronto Star, Court orders Ottawa to return Mexican refugee, http://bit.ly/htbKir
CBC News, Teen refugee sent to Mexico to get new hearing, http://bit.ly/eOWSqi
Toronto Star, Wrongly deported teen goes into hiding, http://bit.ly/eAEExO
Toronto Star, Abused Girl Returned to Mexico, http://bit.ly/cgqIDO

  1. Le CCR oppose la proposition d’une « résidence permanente conditionnelle » pour les conjoints parrainés

Passez à l'actionÀ la fin de mars, the gouvernement fédéral a annoncé une proposition d’introduire une période de résidence permanente « conditionnelle » de deux ans ou plus, pour les conjoints parrainés dont la relation avec le parrain dure depuis deux ans ou moins. Selon la proposition, si le conjoint ne reste pas dans une relation de bonne foi avec son parrain, sa résidence permanente pourrait être révoquée.

Le CCR est fermement opposé à cette proposition, et se joint à d'autres organismes pour  exhorter le gouvernement à ne pas la poursuivre.

L’introduction d’une « résidence permanente conditionnelle » représente un pas en arrière dans la politique canadienne d’immigration, amplifie les inégalités dans les relations entre conjoints, et exposer les femmes tout particulièrement à un risque accru de violence.

Voici les préoccupations principales soulevées par cette modification :

  • Rendre la résidence permanente conditionnelle pour le conjoint parrainé met tout le pouvoir dans les mains du parrain qui peut profiter de la précarité du statut de la personne parrainée pour la manipuler – en tout temps, le parrain peut dénoncer la personne parrainée. Ceci peut être une menace constante et une source de peur pour la personne parrainée, qui risque d’être déportée.
  • Cette iniquité touche toutes les personnes parrainées sans égard à « l’authenticité » de leur relation et renforce les dynamiques de pouvoir inégalitaires entre les hommes et les femmes.
  • Rendre la résidence permanente conditionnelle à la continuation d’un mariage pendant au moins deux ans obligerait les femmes à rester dans une relation violente par peur de perdre leur statut.
  • Ce changement aurait aussi un impact sur les enfants. Par exemple, autant l’optique de rester avec un parent dans une relation violente que la possibilité d’être séparé d’un parent parrainé renvoyé du Canada sont douloureuses pour un enfant.
  • La suggestion que les cas « éveillant les soupçons pour fraude » fassent l’objet d’un examen pendant la période conditionnelle fait naître des craintes de discrimination raciale, nationale et ethnique, et de dénonciations malveillantes.

Pour plus d’informations et pour passer à l’action, voir : http://ccrweb.ca/fr/proposition-residence-permanente-conditionnelle

Le texte de la proposition se trouve dans  la Gazette du Canada, 26 mars 2011, http://bit.ly/gUouAP

  1. Qui peut entrer? Le programme canadien d'immigration - de nouvelles priorités

Nouveaux résidents permanents, par catégorieDes statistiques qui viennent d’être publiées nous montrent l'évolution des tendances dans les admissions des immigrants et des réfugiés au Canada.

Au cours des six dernières années - 2005-2010 - le nombre total de nouveaux résidents permanents a augmenté. Il y en avait 277 575 en 2010, une augmentation de 10% par rapport au nombre admis en 2005 (252 182).

À l’intérieur de ce total, on voit un mouvement important en faveur des immigrants de la catégorie économique, au détriment des immigrants dans la catégorie de la famille et des réfugiés.

Même si, globalement, il y a plus d'immigrants, les nombres des réfugiés et des membres de la famille admis en 2010 ont diminué. En ce qui concerne les réfugiés, il y a eu une diminution de 31%, alors de la catégorie de la famille a diminué par 12%. (Il y a eu par contre une augmentation du nombre de demandes acceptées pour des motifs humanitaires ou d’intérêt public.)

En 2010, la catégorie de la famille ne représentait que 22% de l'immigration totale (contre 28% en 2005), tandis que les réfugiés en représentaient 9% (contre 14% en 2005). 

À l'intérieur de la Catégorie de la famille, il y a une diminution dans les chiffres absolus pour les deux sous-catégories :

  • Les "Conjoints, partenaires, enfants, autres" sont passés de 52 118 à 45 785.
  • Les parents et grands-parents sont passés de 17 492 à 15 285.

À l'intérieur de la catégorie des réfugiés, le nombre des réfugiés parrainés par le secteur privé a augmenté (par une proportion de 56%!), alors que le nombre des réfugiés parrainés par le gouvernement est resté stable. En même temps, le nombre de réfugiés protégés au Canada ainsi que les personnes à leur charge à l'étranger a chuté de façon dramatique (-51%), avec comme résultat une diminution globale dans le nombre de réfugiés accueillis au Canada.

Pour l’analyse intégrale avec des graphiques, voir : http://ccrweb.ca/fr/programme-canadien-dimmigration-nouvelles-priorites

  1. Inscrivez-vous à frais réduits avant le 6 mai pour la Consultation du CCR à Hamilton

Les droits des réfugiés à l'honneurSi vous ne l’avez pas encore fait, inscrivez-vous à la Consultation du printemps du CCR aujourd’hui!  La date limite pour l’inscription à frais réduite est ce vendredi 6 mai.

Qu’est-ce que la Consultation?  Du 26 au 28 mai 2011, les personnes qui se préoccupent défenseurs des droits des réfugiés et des immigrants des quatre coins du Québec et du Canada se réuniront à Hamilton, pour la Consultation du printemps 2011 du Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) sur le thème Les droits des réfugiés à l’honneur : 60 ans de la Convention sur les réfugiés.

Le contenu de la conférence sera axé sur les défis auxquels sont confrontés les réfugiés, les immigrants, les militants et les travailleurs communautaires au Canada.

Pour plus d’informations sur les ateliers de la Consultation, voir : http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/workshopsfr.pdf

Des informations et le formulaire d’inscription sont disponibles à : http://ccrweb.ca/reunions

  1. Les visages du CCR : Nora Melara-López, Ecumenical Support Committee for Refugees, Hamilton

Nora Melara-LopezNora Melara-López est conseillère et militante pour les droits des clients au North Hamilton Community Health Centre. Elle coordonne également le Ecumenical Support Committee for Refugees (ESCR). Nora défend les droits des réfugiés à Hamilton depuis la fin des années 1980. Le ESCR est membre du CCR depuis 20 ans parce que, selon Nora, « nous avons un engagement commun à travailler en faveur des réfugiés et des immigrants ».

Nora a participé à des conférences du CCR dans le passé et elle a contribué à la tenue à Hamilton de la prochaine Consultation du printemps, « Les droits des réfugiés à l'honneur : 60 ans de la Convention sur les réfugiés ». La consultation aura lieu du 26 au 28 mai 2011.

Pourquoi participer à la consultation? Pour Nora: « Une personne qui travaille auprès des réfugiés et des immigrants se sent moins isolée car elle y trouve du soutien. La consultation offre des possibilités de réseautage et d’implication dans différents groupes de travail. Les membres du CCR ont accès à la recherche, à l'information et aux connaissances nécessaires pour répondre aux changements dans la loi. Le Canada s’est bâti sur l'immigration et les nouveaux arrivants ont besoin du soutien du gouvernement, des municipalités, des communautés et des organisations comme le CCR afin d'assurer la bonne intégration des réfugiés et des immigrants. »

Nora et les personnes qu'elle soutient dans la région de Hamilton sont préoccupées par plusieurs enjeux, dont l’accès abordable aux services juridiques pour les demandeurs d'asile et les demandeurs refusés, et les services de soutien et de protection pour les femmes ayant un statut précaire et vivant une situation de violence. Les participants à la consultation d’Hamilton discuteront de ces questions.

Que conseille Nora aux gens qui commencent à travailler sur les enjeux touchant les réfugiés et les immigrants? « Commencez là où vous vous sentez à l'aise: faire du bénévolat auprès d'un organisme, soutenir financièrement le CCR ou un groupe d'immigrants et de réfugiés de votre communauté, se lier d'amitié avec une personne ou une famille réfugiée/immigrante, écrire à votre député sur les questions affectant les réfugiés et les immigrants dans votre collectivité. » Des conseils judicieux!

Rencontrez Nora et d'autres défenseurs des réfugiés et des immigrants lors des trois jours de la conférence du CCR à la fin du mois de mai! C'est une excellente façon d’approfondir votre engagement envers les réfugiés et les immigrants de votre collectivité. Pour plus d'informations sur la Consultation du CCR et l’inscription en ligne, consultez le : http://ccrweb.ca/fr/reunions

  1. Nouveautés du CCR

  • Commentaires sur les modifications règlementaires suite au projet de loi C-11

Le 19 mars, Citoyenneté et immigration Canada (CIC) a publié ses propositions de modifications règlementaires à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés suite à l’adoption du projet de loi C-11 au Parlement en juin 2010, qui modifie le système de détermination du statut de réfugié au Canada.

Les commentaires du CCR concernant ces propositions règlementaires sont disponibles à : http://ccrweb.ca/en/comments-c-11-regulatory-amendments (en anglais seulement)

Pour lire la proposition de modifications de règlements dans la Gazette du Canada, voir : Gazette du Canada, partie I, vol. 145, no. 12, 19 mars 2011, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [pays d’origine désignés], http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-03-19/html/reg3-fra.html

  • Commentaires sur la proposition visant à éliminer la catégorie de pays source

Le 19 mars, CIC a également publié une proposition visant à éliminer la catégorie de pays source. Il s’agit d’une des trois catégories qui permettent aux personnes qui font face à la persécution d’être sélectionnées à l'étranger aux fins de réinstallation au Canada. Elle est la seule catégorie qui s'applique aux personnes qui sont encore dans leur pays d'origine.

Les commentaires du CCR sur la proposition d’éliminer la catégorie de pays source se trouve à : http://ccrweb.ca/en/comments-proposed-elimination-source-country-class (en anglais seulement)

Pour lire la proposition de modifications de règlements dans la Gazette du Canada, voir : Gazette du Canada, partie I, vol. 145, no. 12, 19 mars 2011, Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés [catégorie de personnes de pays source], http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2011/2011-03-19/html/reg3-fra.html

  • Sites web sur la traite et la réunification familiale rapide

La protection des personnes ayant subi la traiteLe CCR met à jour ses ressources en ligne et les derniers changements sont aux sites sur la protection des personnes ayant subi la traite et sur la reunification familiale.

Voir les changements à :

www.trafficking.ca

la réunification familialewww.reunification.ca

Restez à l’écoute pour de nouvelles suggestions pour passer à l’action!

 

 

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