Le projet de loi C-11 mérite un examen approfondi

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Amnistie Internationale Canada   Conseil canadien pour les réfugiés   Refugee Lawyers’ Association of Ontario
Le projet de loi C-11 mérite un examen approfondi

27 avril 2010. Amnistie Internationale Canada, le Conseil canadien pour les réfugiés et la Refugee Lawyers’ Association of Ontario ont exprimé aujourd'hui leur profonde préoccupation face au refus du gouvernement de renvoyer le projet de loi C-11 au comité avant la deuxième lecture, et à son plan déclaré de le faire passer rapidement au vote.

 « Ce projet de loi représente un tournant spectaculaire pour le Canada », a déclaré Gloria Nafziger d'Amnistie Internationale Canada. « La neutralité est absolument essentielle à la prise de décisions justes en matière de demandes d'asile, mais ce projet de loi politise le processus. Les propositions du ministre Kenney doivent être soumises à un examen parlementaire minutieux et à la consultation publique. »

Amnistie Internationale, le Conseil canadien pour les réfugiés, la Refugee Lawyers’ Association of Ontario et l'Association du Barreau canadien ont tous réclamé que le projet de loi soit renvoyé au comité avant d'être approuvé en principe par la Chambre des communes, exprimant de vives préoccupations au sujet de certains aspects des réformes proposées.

Andrew Brouwer de la Refugee Lawyers’ Association of Ontario a déclaré: « Bien que de nombreux commentateurs et éditorialistes ont rapidement exprimé leur soutien au projet de loi dans son ensemble, après un examen approfondi des détails du projet de loi, la plupart des commentateurs experts expriment les mêmes préoccupations sérieuses. » Il s'agit entre autres des préoccupations suivantes:

  • Un empressement irréfléchi : En vertu du projet de loi C-11, l’entrevue des demandeurs aura lieu 8 jours après l'arrivée, et l’audience 60 jours plus tard. À cause de ces délais, de nombreux réfugiés ne pourront pas rassembler les preuves nécessaires, et certains réfugiés les plus vulnérables seront affectés de façon disproportionnée, dont les personnes qui ont subi la torture ou un traumatisme, ainsi que les réfugiés dont la demande est fondée sur l’orientation sexuelle.
  • Interdiction de l’appel pour certaines nationalités ou groupes de demandeurs : la création d'une liste de pays ou de groupes de demandeurs qui n’auront pas accès à un appel sur le fond amène une dimension politique à un cadre de droits humains qui devrait être neutre et indépendant. Elle impose aussi un biais discriminatoire à l'égard des demandeurs d'asile provenant des pays touchés, en violation de la Charte canadienne des droits et libertés. Le projet de loi C-11 ne fixe même pas de critères minimaux afin de déterminer quels pays ou groupes pourraient être désignés.
  • Refus de considérations humanitaires et d’une évaluation des risques avant renvoi : la proposition d'interdire l'accès à l’assistance humanitaire, y compris pour les enfants, ou à une évaluation finale des risques avant l'expulsion viole les obligations du Canada en vertu de la Charte et des traités internationaux, dont la Convention sur les droits de l'enfant.

Ce serait une grave erreur d'ignorer ces questions et d’accélérer l’adoption du projet de loi.

« Le projet de loi C-11 a été présenté sans les consultations publiques qui s’imposaient pendant sa rédaction », a expliqué Wanda Yamamoto du Conseil canadien pour les réfugiés. «Les Canadiens et leurs représentants élus sont invités à accepter ce projet de loi avant qu'ils n'aient eu l'occasion d’en comprendre les conséquences. Ce serait une grave erreur d'accélérer le passage de cet important projet de loi en deuxième lecture et à l'examen du comité. Les dommages causés par des lois irréfléchies et inconstitutionnelles seront ressentis par les plus vulnérables d'entre nous, et alourdiront le système - et les tribunaux - pour les années à venir. »

Les organisations demandent à l'unanimité à tous les partis d’insister pour que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration procède à un examen approfondi et à de vastes consultations publiques.

Voir également une lettre ouverte concernant le projet de loi C-11 et les amendements au système : http://ccrweb.ca/fr/c-11-lettre-ouverte

Pour de plus amples  commentaires, contacter :

Colleen French, Conseil canadien pour les réfugiés: 514-277-7223 poste 1 ; courriel : cfrench@ccrweb.ca
Beth Berton-Hunter, Amnistie Internationale Canada:  416-363-9933 poste 332, 416-904-7158 (cellulaire)
Andrew Brouwer, Refugee Lawyers Association of Ontario, 416-230-2614; courriel :  abrouwer@sympatico.ca