Avril 2010
L’honorable Jason Kenney, C.P., député
Ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
L’honorable Maurizio Bevilacqua, C.P., député
Porte-parole du parti libéral, Citoyenneté et Immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
M. Thierry St-Cyr, député
Porte-parole du Bloc Québécois, Citoyenneté et Immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Mme Olivia Chow, députée
Porte-parole du NPD, Citoyenneté et Immigration
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0A6
Objet : Projet de loi C-11, des amendements au système de détermination du statut de réfugié
Monsieur le ministre et honorables membres,
Nous vous écrivons pour vous exprimer nos préoccupations concernant certains aspects du projet de loi C-11 qui, nous le craignons, pourrait faire en sorte que certains réfugiés risquent d’être renvoyés vers la persécution, surtout les plus vulnérables.
Nous vous exhortons à examiner attentivement ce projet de loi, et à ne pas l’adopter sans apporter d’abord les amendements nécessaires, en gardant à l’esprit que la vie des réfugiés est en jeu.
La proposition liée aux pays d’origine sûrs nous préoccupe tout particulièrement. Cela créerait un système injuste à deux vitesses, où certains demandeurs n’ont pas accès à l’appel sur la base de leur nationalité. Les demandeurs qui seront affectées négativement comprendront les femmes qui font une demande fondée sur le genre, et les personnes qui font une demande sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle. Dans de nombreux pays, qui semblent par ailleurs relativement pacifiques et « sûrs », des problèmes sérieux de persécution peuvent exister pour ces motifs. Un système efficace exige que la détermination du statut de réfugié soit faite selon la demande individuelle, sur la base de tous les faits et de la loi, par un organisme expert indépendant.
Nous sommes également préoccupés par le fait que le projet de loi pourrait mener à la tenue d’audience avant que les demandeurs ne soient prêts. Nous sommes d’accord que les réfugiés ont besoin d’avoir accès à une audience plus rapidement qu’à l’heure actuelle, mais la proposition du projet de loi de tenir des audiences dans les deux mois n’est pas réaliste ni juste pour de nombreux réfugiés. Certains seront nettement désavantagés, notamment les réfugiés qui ont subi des traumatismes graves comme la torture, les réfugiés qui ne peuvent se faire envoyer les documents pertinents au Canada assez rapidement et les réfugiés qui ont besoin d’établir une confiance avant de pouvoir témoigner librement (tels les personnes ayant subi une agression sexuelle).
Une troisième préoccupation clé concerne l’interdiction d’accès pour les demandeurs d’asile aux considérations humanitaires (CH). Il s’agit d’un recours important qui permet la considération de questions d’ordre humanitaire déterminantes, dont l’intérêt supérieur de l’enfant affecté, tel que requis par la Convention relative aux droits de l’enfant. Les motivations derrière cette interdiction ne sont pas claires, puisqu’une demande CH ne suspend pas le renvoi d’une personne du Canada. Interdire ces demandes ne pourra qu’augmenter le nombre de cas convaincants sans recours.
Nous souhaitons également exprimer notre consternation face au langage utilisé pour présenter le projet de loi, notamment l’utilisation nuisible de termes tels que « faux demandeurs ». Nous avons besoin d’une discussion raisonnée, fondée sur les faits. Bien que ce ne soient pas toutes les personnes qui font une demande qui ont besoin de protection, cela n’en fait pas des « abuseurs ». Ces personnes peuvent avoir des raisons convaincantes de quitter leur pays, même si elles ne correspondent pas à la définition étroite de réfugié.
Il n’est pas juste non plus de référer seulement aux coûts associés aux demandeurs d’asile, qui participent aussi à l’économie canadienne en tant que contribuables. Le gouvernement a la responsabilité d’éduquer les Canadiens au sujet de leurs obligations juridiques envers les réfugiés et de promouvoir les avantages d’une politique d’accueil des réfugiés.
Traditionnellement, les propositions de réforme majeure en matière d’immigration ont fait l’objet de consultations élargies avant la présentation d’un projet de loi au Parlement. Ce ne fut pas le cas pour le projet de loi C-11. Il est donc particulièrement important que le Parlement s’assure qu’il y ait des consultations significatives au sujet du projet de loi.
Bien à vous,
Wanda Yamamoto Présidente Conseil canadien pour les réfugiés
Loly Rico et Francisco Rico-Martinez Co-Directeurs FCJ Refugee Centre
Debbie Hill-Corrigan Directrice générale Sojourn House
Jim Mair Président The North End Sponsorship Team
Élisabeth Garant Directrice générale Centre justice et foi
Brydon Gombay Secrétaire (Président) Quaker Committee for Refugees
Nancy Henderson Directrice Parkdale Community Legal Services
Mariette Milot, sasv Responsable du dossier «SOLIDARITÉ-ENJEUX DU MONDE» La Congrégation des Soeurs de l'Assomption de la Sainte Vierge
Claudette Bastien Présidente Comité d'action contre la traire humaine interne et internationale
Shauna Paull Chercheuse responsable The Global Alliance Against Traffic in Women - Canada
Claudette Bastien Responsable Groupe Solidarité Justice SNJM du Québec
Gary Stein Directeur South Ottawa Community Legal Services
Loren Balisky Directeur (Kinbrace) Salsbury Community Society
René Guitard Directeur, Services juridiques Clinique juridique francophone de l’Est d’Ottawa
Eunice Valenzuela Directeur général Mennonite Coalition for Refugee Support
Norrie de Valencia et Bettina Gruver Coordinatrices à l'intérim Secteur réfugié,Anglican Diocese of New Westminster
Alex Neve Secrétaire général Amnesty International Canada (filiale anglaise)
Sœur Helen Petrimoulx Spécialiste du ministère des réfugiés Diocese of London Ministry to Refugee Claimants
Chrystyan Jacques Personne ressource R.E.P.A.S. de Rouyn-Noranda (Regroupement d'Entraide des Personnes Assistées Sociales)
John Docherty Coordinateur Réseau d'intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée (RIVO)
Christine Morrissey Fondatrice Rainbow Refugee Committee
Judith Deutsch Présidente Science for Peace
Susan A.C.Russell Directrice générale Canadian Federation of University Women
Nathalie Villeneuve Responsable de la gestion Maison Hina
Danielle Julien Présidente de la Commission Justice, Paix, Intégrité de la Création Service Intercommunautaire d’Animation Franciscaine
Amélie Châteauneuf Porte-parole Front commun des personnes assistées sociales du Québec
Alexa Conradi Présidente Fédération des femmes du Québec
Léonie Couture Directrice générale La rue des Femmes de Montréal
Lorette Langlais Supérieure générale Institut Notre-Dame du Bon-Conseil de Montréal
Suhail Abualsameed Coordinateur Salaam: Queer Muslim Community
Vanessa Taylor, Co-directrice Centre des femmes immigrantes de Montréal
Le Père Yvon Pomerleau, OP Président Conférence religieuse canadienne
Sylvie Lévesque Directrice générale La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ)
Janet Goodfellow Secrétaire Campagne d'appui aux résistantEs à la guerre
Debbie Douglas Directrice générale Ontario Council of Agencies Serving Immigrants (OCASI)
Mona Greenbaum Directrice générale Coalition des familles homoparentales
Suzanne Boggild PDG Sherbourne Health Centre, Toronto
Christine Drolet Coordinatrice Centre d'éducation et d'action des femmes
Laura Stewart Présidente du conseil Trinity United Church, Vancouver, BC
Brigitte Michaud Coordonnatrice Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent
Alexandra Charlton Coordonnatrice du centre SOS-Settlement Orientation Services
Ken Lewenza Président national Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA-Canada)
Hélène Morin Coordonnatrice Femmes en Mouvement
Louise Dionne Coordonnatrice La Maison des femmes de Rimouski
Kathy Vandergrift Présidente du conseil d'administration Coalition canadienne pour les droits des enfants
Louise Fortin Présidente L'R des centres de femmes du Québec
Scott Jones Directeur général Micah House Refugee Reception Services Inc.
Andrée Fortin Responsable Groupe "Vallée du Richelieu",Amnistie Internationale, Section francophone
Viji Antony Coordonnateur familiale Community Help, Toronto
Sheila Molloy Directrice Toronto Women for a Just and Healthy Planet(TWJHP)
Anne Kettenbeil Directrice générale ACEM: Fonds communautaire d'emprunt de Montréal
Heather White Directrice générale Romero House
Thérèse Ménard Présidente du Conseil d'administration Le centre de femmes "Avec des Elles"(St-Gabriel-de-Brandon)
Josée Martel Directrice Centre des femmes de Rosemont
Tracey Vaughan Directrice générale Community Development Council Durham
Teotiste Wood Présidente Latin American Women's Support Organization
Sadeqa Siddiqui Coordonnatrice Centre Communautaire des Femmes Sud-Asiatique
Ihsaan Gardee Durecteur général Canadian Council on American-Islamic Relations(CAIR-CAN)
Lise Gagnon Coordonnatrice Secteur Missions des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie
Martin Thériault Coordonnateur Réseau d'information et d'aide aux personnes assistées-sociales (RIAPAS) de Châteauguay
Denis Lemelin Président national Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes
Carole Henry Responsable dossiers politiques et porte-parole Au bas de l'échelle
Rita Acosta Administratrice de la collective Mouvement contre le viol et l'inceste
Nathalie Simard Agente en condition féminine Centre de femmes L'Étincelle
Paula Kline Directrice générale Mission communautaire de Montréal
Jennifer Laforest Organisatrice d'activités Centre des Femmes du Témiscouata
Omega Bula Ministre exécutive,Justice, Global and Ecumenical Relations Unit L’Église Unie du Canada
Andrée Juneau Coordonnatrice SARQ- Service d'accueil aux réfugiés de Québec
Allison Dewar Co-présidente du comité directeur national L’Association nationale Femmes et Droit (ANFD)
Barbara Legault Coordonnatrice Mouvement RebELLEs - Mouvement pancanadien des jeunes féministes
Mary Lou Roe Présidente Kitchener-Waterloo Sanctuary Coalition
Valerie Collicott Coordonnatrice aux politiques et administration Initiatives des femmes pour la sécurité environnementale (IFSE)
Dr. Hugh Drouin Co-président Local Diversity and Immigration Partnership Council(LIP), Durham Region
Réjeanne Lapierre Intervenante Regroupement des femmes La Sentin'Elle
Alain Rodrigue, c.m.m. Supérieur provincial Missionnaires de Mariannhill
Woo Jin Edward Lee Vice Président AGIR – Action Lesbienne, Gaie, Bisexuelle, Trans et Queer pour les Immigrants et Réfugiés
Gilles Barrette M.Afr. Directeur Centre Afrika, Montréal
Me David CHALK Président Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI)
Marie-France Lamarche Adjointe administrative Centre de femmes l'Essentielle, Beloeil QC
Sandra Rose,Présidente du conseil d'administration et Mario Ayala, MBA, MBE Directeur des services aux réfugiés Inland Refugee Society of BC
Priscilla Solomon CSJ Faith and Justice Office of the Sisters of St. Joseph of Sault Ste. Marie
Lyse Cloutier Coordonnatrice Table régionale des centres de femmes, Montréal/Laval
Sister Pauline Lally Supérieur générale Sisters of Providence of St. Vincent de Paul
Christine Drolet Coordonnatrice Centre d'éducation et d'action des femmes
Nicolas Demers Président Comité d'actions sociales et internationales Université de Montréal
Erin Williams Directrice générale Coalition d'Ottawa contre la violence faite aux femmes(COCVFF) et le Comité permanent de défense des droits de COCVFF
Marie-Eve Surprenant Coordonnatrice Table de concertation de Laval en condition féminine
Joanne Blais Coordonnatrice Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie
Sylvie Lupien Coordonnatrice La Passerelle, Centre de Femmes de la MRC du Haut-Saint-François