Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés Vol. 4 #9, 6 janvier 2010

Version imprimable

***
CONTENU :

  1. La mise en œuvre de la Section d’appel des réfugiés défaite en troisième lecture
  2. Intervention à la Cour suprême dans un cas d’extradition d’un réfugié
  3. Un tribunal demande un traitement équitable pour Benamar Benatta
  4. La Cour fédérale annule le certificat de sécurité de Hassan Almrei
  5. Message aux Burundais, Rwandais et Libériens
  6. Rapport et résolutions de la Consultation d’automne du CCR, du 3 au 5 décembre 2009, Windsor, Ontario
  7. Participez aux rencontres d’hiver des Groupes de travail à Toronto, 26 et 27 février
  8. Visages du CCR : Wanda Yamamoto, présidente du CCR, Manitoba Interfaith Immigration Council
  9. Nouveautés du CCR
    • La revue de l’année : Préoccupations en 2009
    • Détention et intérêt supérieur de l’enfant: résumé
    • Visitez le blogue du CCR

-----

  1. La mise en œuvre de la Section d’appel des réfugiés défaite en troisième lecture

SARLe 10 décembre, Journée des droits humains, la Chambre des communes a défait le projet de loi C-291, qui aurait donné aux demandeurs d’asile l’accès à un appel sur le fond.  Le vote était à égalité, et le président de la Chambre a rompu l’égalité en votant contre le projet de loi C-291. 

La Section d’appel des réfugiés a été créée au sein de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, approuvée par le Parlement en 2001. Toutefois, en 2002, le gouvernement a mis en œuvre la loi sans la Section d’appel des réfugiés, qui donne un droit d’appel aux demandeurs d’asile.

Pour rétablir cette injustice, un projet de loi d’initiative parlementaire a été proposé pour forcer la mise en œuvre de cette section. Une version antérieure du projet de loi C-291 a presqu’été adoptée par la législature précédente, mais la tenue d’élections a empêché son adoption. Le Parlement vient de défaire une autre tentative de donner aux réfugiés l’appel qui existe dans la loi.

Des commentaires sont disponibles sur le blogue du CCR :http://ccrweb.ca/fr/le-parlement-prive-les-refugies-dun-appel-sur-le-fond

Pour le texte du projet de loi C-291, voir : http://bit.ly/7Lw5gr

Pour plus d’informations sur la campagne du CCR sur la Section d’appel des réfugiés, voir : http://www.ccrweb.ca/fra/enjeux/SARaction.htm

  1. Intervention à la Cour suprême dans un cas d’extradition d’un réfugié

La Cour suprême du Canada a accordé au CCR le statut d’intervenant dans le cas Németh, impliquant un réfugié qui fait face à l’extradition du Canada vers le pays qu’il a fui. Dans sa présentation, le CCR souligne que le Canada doit respecter ses obligations envers les réfugiés lors de l’examen d’une demande d’extradition d’une personne déjà reconnue comme réfugiée par le Canada et qui a une crainte fondée de persécution par cet État.

La cause serait entendue par la Cour suprême le 13 janvier.

  1. Un tribunal demande le traitement équitable de Benamar Benatta

Le 15 décembre dernier, un tribunal ontarien a ordonné au gouvernement fédéral de faire davantage d’efforts pour produire tous les documents relatifs au transfert aux États-Unis de Benamar Benatta, un demandeur d’asile, le 12 septembre 2001.

Présenté comme un suspect dans les attentats du 11 septembre, M. Benatta a passé presque cinq années en détention aux É.U. malgré le fait qu’il a été rapidement innocenté de toute implication dans le terrorisme.  À son retour en 2006, il n’a eu droit ni à des explications ni à des excuses. Le gouvernement l’a par la suite gratuitement blâmé pour son calvaire dans son exposé de la défense.

Depuis son retour au Canada (où il a été reconnu réfugié), il cherche à savoir pourquoi les autorités canadiennes l’ont remis aux États-Unis, sans aucune apparence de procédure légale ni d’attention à ses droits.

Le gouvernement canadien n’a fourni aucune réponse à ses questions. Ses demandes directes n’ayant donné aucun résultat, il s’est tourné vers les tribunaux. Toutefois, le gouvernement a omis de fournir tous les documents.  La récente ordonnance de la cour ne concerne que les procédures, mais elle envoie un message clair à l’effet que M. Benatta a droit à un traitement équitable. La décision de la Cour supérieure de l’Ontario (en anglais) est disponible à : http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/benattaontariocourtdec09.pdf

Pour des articles sur Benamar Benatta, voir : http://ccrweb.ca/fr/mediabenatta

  1. La Cour fédérale annule le certificat de sécurité de Hassan Almrei

Le 14 décembre, la Cour fédérale a annulé le certificat de sécurité de Hassan Almrei. Elle a conclu que les preuves contre M. Almrei n’étaient pas solides et que le certificat de sécurité était déraisonnable.

La décision met fin à une lutte de plus de huit ans pour M. Almrei, qui a obtenu le statut de réfugié au Canada en 2000.

La décision survient peu de temps après l’invalidation en septembre du certificat de sécurité d’Adil Charkaoui. L’utilisation par le gouvernement de certificats de sécurité pour expulser des non-citoyens est de plus en plus remise en question.

La décision de la Cour fédérale est disponible à: http://cas-ncr-nter03.cas-satj.gc.ca/rss/ALMREI-Decision.pdf

Des articles de presse sont disponibles à :

‘Un juge annule un certificat de sécurité contre un homme d’origine syrienne’, Presse canadienne, 14 décembre 2009, http://bit.ly/923Cc2

‘Man hounded by Ottawa loses ‘terrorist’ tag at last,’ Toronto Star, 15 décembre 2009, http://bit.ly/80TmUH (en anglais)

  1. Message aux Burundais, Rwandais et Libériens

Il ne reste que peu de temps avant la date limite, LE 23 JANVIER 2010, qui affecte plusieurs Burundais, Rwandais et Libériens.

Veuillez diffuser ce message dans tous vos réseaux qui sont susceptibles de rejoindre des Burundais, Rwandais et Libériens se trouvant au Canada.

QUI EST TOUCHÉ?

Les Burundais, Rwandais et Libériens qui :
-    N’ont pas de statut permanent au Canada,
-    Ne sont pas en attente d’une  audience ou d’une décision sur leur demande d’asile,
-    N’ont pas encore soumis une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires, et
-    Étaient au Canada le 23 juillet 2009.

QUEL EST L’ENJEU?

Le 23 juillet 2009 le gouvernement canadien a levé le moratoire sur les renvois vers le Burundi, le Rwanda et le Libéria.  Le gouvernement a donné aux ressortissants de ces pays jusqu’au 23 janvier 2010 pour déposer une demande de résidence permanente pour motifs humanitaires. 

Après le 23 janvier 2010, les Burundais, Libériens et Rwandais qui n’auront toujours pas déposé une telle demande pourront se voir convoqués pour des procédures de renvoi.

POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE DIFFUSER L’INFORMATION?

Le gouvernement a refusé d’informer individuellement les personnes touchées par ce changement de politique.  Il y a donc un risque que des personnes touchées ne soient pas au courant de la levée du moratoire et de ce qu’il faut faire.  On s’inquiète notamment pour les personnes qui demeurent en dehors des grandes villes.

OÙ PEUT-ON TROUVER PLUS D’INFORMATIONS?

Voir la fiche d’informations pour les ressortissants du Burundi, du Libéria et du Rwanda sans statut permanent au Canada: http://www.ccrweb.ca/documents/infosheetmoratoria2009FR.pdf.

  1. Rapport et résolutions de la Consultation d’automne du CCR, du 3 au 5 décembre 2009, Windsor, Ontario

Plus de 350 personnes ont participé à la Consultation d’automne du CCR à Windsor du 3 au 5 décembre 2009.  Nous tenons à remercier tout le monde, et surtout les membres du Comité local et les bénévoles, qui ont contribué au succès de la Consultation! 

La Consultation a permis aux membres du CCR d’exprimer leur profonde gratitude à Elizabeth McWeeny pour son leadership, au terme de son mandat de quatre ans à titre de présidente du CCR.

Le CCR tient à remercier les membres sortants du comité exécutif pour leurs précieuses contributions : Mary Fiakpui, Muuxi Adam et Anne-Marie Kabongo (conseillers).

Le CCR félicite Wanda Yamamoto pour son nouveau rôle de présidente du CCR et Roberto Jovel qui a été réélu pour un second mandat à titre de vice-président.  Le CCR souhaite la bienvenue aux personnes élues au comité exécutif lors de l’assemblée générale : Rivka Augenfeld, Georges Bahaya, Heather Neufeld et Jacqueline Rumiel qui se joignent à l’Exécutif à titre de conseillers.  Elizabeth McWeeny restera active à titre d’ancienne présidente.  Nous avons hâte de travailler avec vous!

Le Groupe de travail Protection outremer et parrainage remercie la coprésidente sortante, Heather Macdonald, pour ses efforts et souhaite la bienvenue à Jennifer Mpungu, qui coprésidera le groupe de travail avec Mary Purkey.

Merci également à Debbie Hill-Corrigan qui continuera à co-présider le Groupe de travail Protection au Canada avec Rick Goldman. 

Un rapport sommaire des ateliers de la Consultation d’automne ‘Bâtir des communautés accueillantes’, est en préparation et sera mis en ligne sous peu sur la page Informations récentes du CCR: http://ccrweb.ca/fra/enjeux/inforecent.htm.

Les résolutions adoptées par les membres du CCR en décembre 2009 sont disponibles à : http://www.ccrweb.ca/documents/resdec09FR.htm

  1. Participez aux rencontres d’hiver des Groupes de travail à Toronto, 26 et 27 février

Vous voulez collaborer aux efforts de promotion des droits des réfugiés? 

Vous voulez participer à des discussions approfondies sur les enjeux de l’heure affectant les réfugiés et les immigrants au Canada?

Vous cherchez une occasion de partager de l’information et des stratégies avec d’autres provenant de partout au Canada?

Alors venez aux rencontres d’hiver des groupes de travail à Toronto!

Les rencontres d’hiver des groupes de travail du CCR se tiendront à Toronto les 26 et 27 février 2010.  Le CCR encourage tous ses membres à participer aux rencontres des groupes de travail, qui sont aussi ouvertes aux autres personnes intéressées.  Les rencontres sont fermées aux représentants du gouvernement et aux médias. L’horaire des rencontres est:

- VENDREDI 26 FÉVRIER: 9h30 – 17h
Rencontre du Groupe de travail Protection outremer et parrainage
Rencontre du Groupe de travail Immigration et établissement

- SAMEDI 27 FÉVRIER: 9h30 – 17h
Rencontre du Groupe de travail Protection au Canada

Lieu : Église Our Lady of Lourdes, 520 rue Sherbourne, Toronto

Le CCR tiendra également une table-ronde avec Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le lundi 1er mars. Les délégués d’organismes membres du CCR qui sont intéressés à représenter le CCR à cette rencontre doivent contacter Janet au jdench@ccrweb.ca au plus tard le vendredi 22 janvier.

Pour plus d’informations, consultez la page ‘Réunions’ du CCR sur le web à : http://www.ccrweb.ca/fra/apropos/reunions.htm ou consultez ce dépliant et partagez-le avec d’autres qui seront intéressés : http://www.ccrweb.ca/documents/WGsFR.pdf

  1. Visages du CCR : Wanda Yamamoto, présidente du CCR, Manitoba Interfaith Immigration Council

 Église UNne du CanadaWanda Yamamoto a été élue présidente du CCR en décembre 2009. Au cours des 20 dernières années, Wanda s’est impliquée au CCR, d’abord par le biais du parrainage de réfugiés avec sa congrégation, puis comme membre du comité des réfugiés de l’Église unie du Canada, ce qui lui a permis d’assister aux consultations du CCR.

« Au fil du temps, grâce à l’expérience acquise et à mon travail avec les réfugiés, la progression s’est faite naturellement pour moi vers une position de leadership au sein de l’organisme » explique Wanda, qui travaille également depuis 15 ans pour Welcome Place du Manitoba Interfaith Immigration Council, un organisme de réinstallation des réfugiés à Winnipeg, au Manitoba. Elle coordonne les programmes de bénévolat et de sensibilisation de l’organisme.

Dans la perspective de son mandat de deux ans comme présidente du CCR, Wanda est consciente des défis qui l’attendent. Ces défis comprennent la réduction du financement de plusieurs organismes en raison de la situation économique actuelle, la proposition du gouvernement fédéral de modifier le système de détermination du statut de réfugié, et la nécessité d’assurer que le grand public soit bien informé des enjeux affectant les réfugiés.

Pour faire face à ces défis, Wanda espère que le CCR « s’unira pour exprimer ses préoccupations et assurer la protection des réfugiés ». Elle propose de maintenir les efforts pour faire en sorte que « le travail et l’expertise des membres du CCR soient valorisés par le gouvernement » et « qu’une communication ouverte soit établie avec les responsables gouvernementaux et les décideurs pour s’assurer que les changements (politiques ou de restructuration du financement) n’affectent pas négativement nos clients et le personnel de première ligne qui travaille avec et pour les réfugiés ».

Elle souhaite rencontrer le plus grand nombre possible de membres du CCR et elle sait qu’elle aura « besoin de s’appuyer sur tous et toutes pour résoudre les nombreux problèmes complexes. Il faudra que nous travaillions tous ensemble pour que le CCR continue d’être une voix forte en faveur des réfugiés ». En tant que leader, elle encourage également la participation des nouveaux arrivants, sachant que leur « expertise et leur expérience peuvent permettre aux « vieux routiers » d’en apprendre davantage. Nous avons tous besoin de regarder les enjeux d’une perspective « nouvelle ».

  1.  Nouveautés du CCR
    • La revue de l’année : Préoccupations en 2009

Ce bilan propose un survol du traitement réservé par le gouvernement fédéral du Canada aux questions relatives aux réfugiés et aux immigrants en 2009 du point de vue du CCR. Nous recommandons d’utiliser cette ressource dans vos initiatives d’éducation du public et vos communications avec les médias au sujet des droits des réfugiés et des immigrants au Canada.
Pour la page web, voir : http://ccrweb.ca/fr/concerns2009

Pour une copie imprimable du document, voir : http://www.ccrweb.ca/documents/preoccupations2009.pdf  (également accessible à partir de la page web)

    • Détention et intérêt supérieur de l’enfant: résumé

À la demande générale, le CCR a produit une version résumée (4 pages) du rapport La détention et l’intérêt supérieur de l’enfant
Les enfants ne devraient pas être détenus aux fins d’immigration – ou s’ils le sont, ce devrait être une mesure de dernier recours. Ce principe a guidé les députés en réponse à la Convention de 1989 relative aux droits de l’enfant. Malgré ce principe, les enfants sont régulièrement détenus au Canada, parfois pour des périodes de plusieurs semaines, et non seulement dans des circonstances exceptionnelles. Des changements sont nécessaires de toute urgence afin que les enfants ne soient plus détenus – ou s’ils le sont, que ce soit vraiment une mesure de dernier recours.
Le document La détention et l’intérêt supérieur de l’enfant : resumé, est disponible à : http://www.ccrweb.ca/documents/detentionchildrensummaryFR.pdf
Le rapport intégral, La détention et l’intérêt supérieur de l’enfant, est disponible à : http://www.ccrweb.ca/documents/detentionchildrenFR.pdf

    • Visitez le blogue du CCR

Le CCR est entré dans le monde du Web 2.0! Visitez le blogue du CCR pour des commentaires sur la politique canadienne liée aux réfugiés et à l’immigration que vous ne trouverez nulle part ailleurs: http://ccrweb.ca/fr/blog

Vous cherchez d’autres moyens de rester en contact avec le CCR et les enjeux touchant les réfugiés et les immigrants? Abonnez-vous aux mises à jour du CCR sur Twitter, Facebook et YouTube:

Pour joindre le CCR sur Facebook : http://bit.ly/5UWGFw


Pour joindre le CCR sur Twitter : http://twitter.com/ccrweb

Pour joindre le CCR sur YouTube : http://www.youtube.com/ccrwebvideos