Traitement de demandeurs chinois

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Numéro de résolution: 
10
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Citoyenneté et Immigration Canada a décidé de détenir en bloc les migrants en provenance de la République Populaire de Chine arrivant au Canada par la Côte du Pacifique;
  2. CIC a aggravé ses erreurs en détenant la majorité de ces migrants à Prince George, à plusieurs centaines de kilomètres de conseillers juridiques et de la CISR;
  3. En conséquence certains des migrants chinois continuent à se voir refuser un accès complet à un conseiller juridique et le droit de choisir celui-ci;
  4. Ces migrants chinois sont maintenus en détention sans évaluation individuelle, sur la base de profils généraux et stéréotypés des demandeurs de statut de réfugié en provenance de la province chinoise de Fujian;
  5. Les personnes d'âge mineur à l'intérieur de ces groupes ont été menottés et ont été fouillés à nu; selon des allégations, certains auraient été agressés physiquement;
Il est résolu: 

Que le CCR:

  1. Demande à CIC et à la CISR de voir à ce que le Canada : a) Ne place en détention aucun demandeur de statut de réfugié sur la base d'un profil général, de stéréotype et de mécontentement public; b) ne place en détention aucun demandeur de statut dans des endroits dépourvus d'accès immédiat à un conseiller juridique et à la CISR; c) Assure par ailleurs à tous les demandeurs de statut, sans égard à la médiatisation entourant leur arrivée, un processus en bonne et due forme, équitable, incluant la possibilité de choisir un conseiller juridique.
  2. Appelle une enquête indépendante pour faire la lumière sur le traitement par CIC de l'arrivée des migrants chinois.
Groupe de travail: 
Protection au Canada