Les représentants aux mineurs : critères

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Numéro de résolution: 
9
mai, 2002
Attendu que: 
  1. L’avant-projet des règles de la CISR prévoit des critères pour la désignation des représentants pour les enfants revendicateurs du statut de réfugié qui n’incluent pas la connaissance culturelle et linguistique, ni la sensibilité aux besoins des enfants;
  2. CIC n’a pas de critères de désignation des représentants;
Il est résolu: 

Que le CCR demandera à la CISR d’y inclure les critères de la connaissance culturelle et linguistique ainsi que la sensibilité aux besoins des enfants et à CIC d’adopter les mêmes critères que la CISR en ce qui concerne la désignation des représentants.

Groupe de travail: 
Protection au Canada