L’émission automatique des permis de travail

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Numéro de résolution: 
11
mai, 2007
Attendu que: 
  1. Les demandeurs du statut de réfugié dont la demande est recevable doivent déposer une demande de permis de travail auprès de CIC;
  2. Le permis de travail est émis si la demande est déposée après la fin du traitement de l’examen médical;
  3. On n’annonce pas aux demandeurs la fin du processus de l’examen médical, et ils ne sont jamais sûrs quand déposer leur demande de permis de travail, et un permis de travail est nécessaire pour demander un NAS et pour travailler légalement au Canada;
Il est résolu: 

Que le CCR demande à CIC d’émettre le premier permis de travail de façon automatique, sans que les demandeurs aient à déposer une demande, à tous les demandeurs du statut de réfugié adultes dont la demande est recevable, après la fin du processus de l’examen médical. 

Groupe de travail: 
Protection au Canada