CEDAW

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Numéro de résolution: 
12
décembre, 1999
Attendu que: 
  1. Les femmes en général, et les réfugiées en particulier, subissent différentes formes de discrimination au Canada;
  2. Le Canada est impliqué au niveau international pour contribuer à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
  3. Il existe un outil international important ayant cet objectif;
  4. Un protocole optionnel à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est prêt à être présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies;
  5. Le protocole optionnel représente une excellente possibilité pour des femmes, individuellement, d'exprimer leurs plaintes au comité qui traite ces questions aux Nations Unies;
Il est résolu: 

Que le CCR écrive au Ministre des Affaires étrangères, à la Ministre de la Justice et à la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration afin que le Canada :

  1. Souscrive au protocole optionnel à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
  2. Incorpore la Convention et son protocole dans la législation canadienne;
  3. Établisse un mécanisme interne afin d'assurer un suivi sur l'application de la Convention et de son protocole;
  4. Travaille avec le CCR et d'autres ONG pour sensibiliser les autorités gouvernementales responsables.
Groupe de travail: 
Protection au Canada