Le 1 août 2014, de nouveaux règlements plus stricts concernant l'âge maximal des enfants à charge entrent en vigueur. Les nouvelles règles introduisent le concept d'une "date déterminante", qui avantage les réfugiés et autres personnes dans des processus d'immigration comportant plus d'une étape. Le tableau qui suit tente d'expliquer de façon simple les nouvelles règles.
Catégorie d’immigration |
Date déterminante |
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Demandeur d’asile (accepté) |
Date de la demande d'asile |
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Réfugié parrainé par le secteur privé (parrainage collectif) |
Pour un parrainage de groupe au Québec : date à laquelle le Québec reçoit la demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) |
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Sinon, date de l’engagement (accompagné d’une demande complète) |
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Réfugié pris en charge par le gouvernement |
Date de la recommandation du HCR |
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Aides familiaux résidents |
Date de la demande initiale de permis de travail |
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Demande pour des circonstances d’ordre humanitaire faite au Canada |
Date de la demande de résidence permanente |
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Parrainage d’un membre de la famille |
Date de la demande de résidence permanente |
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Candidats des provinces |
Date à laquelle la province ou le territoire reçoit la candidature |
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Immigrant économique au Québec |
Date à laquelle le Québec reçoit la demande de Certificat de sélection du Québec |
Si la date déterminante est survenue avant le 1er août 2014 :
- La définition d'enfant à charge appliquée avant le 1er août 2014 continue de s'appliquer. (enfants moins de 22 ans, ou plus s’ils sont encore des étudiants à temps plein).
- Les nouvelles règles concernant la date déterminante pour les processus comportant deux étapes ne s'appliquent pas.
Exemple:
Une femme fait une demande d'asile en mai 2014. L’ancienne définition de l'âge des enfants à charge s'applique dans son cas (en supposant qu'elle est acceptée comme réfugiée). Cela signifie qu'elle peut faire venir ses enfants âgés de moins de 22 ans. Cependant, ils doivent toujours avoir moins de 22 ans à la date où elle dépose sa demande de résidence permanente.
Si la date déterminante survient le 1er août 2014 ou après :
- La nouvelle définition d'enfant à charge s’applique (enfants âgés de moins de 19 ans, aucune exemption pour les étudiants)
- Il s'agit de la date déterminante en ce qui concerne l'âge des enfants à charge.
Exemple:
Un homme fait une demande d'asile en août 2014. Il a une fille qui va avoir 19 ans en septembre 2014. Supposons qu'il est accepté comme réfugié, il sera en mesure de faire venir sa fille, même si cela prend plusieurs années avant qu'il ne soit accepté et ne soumette sa demande de résidence permanente. Toutefois, si elle se marie ou s’engage dans une union de fait avant la délivrance de son visa, elle n'est plus considérée comme un membre de la famille et ne pourra pas venir.
Quelle est la date d'une demande?
- La date à prendre en compte est la date de la réception de la demande par CIC (ou par la province, selon le cas).
Quelle est la date de la réception d'une demande par CIC?
- Si la demande est complète, elle est reçue le jour qu'elle est reçue et datée par le bureau de CIC pertinent.
- Les demandes sont datées le jour où elles sont reçues dans la salle de courrier.
Veuillez noter qu'il s'agit de la date de réception et non pas la date du cachet postal.
CIC a affiché un avis concernant les changements: http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/avis/2014-06-23.asp
Voir également l'outil fourni par IRCC pour déterminer les règles qui s'appliquent:
http://www.cic.gc.ca/francais/immigrer/parrainer/aec-outil.asp