Sursis des renvois vers le Burundi : Foire aux questions

Le 2 décembre 2015, le gouvernement du Canada a imposé un sursis administratif aux renvois vers le Burundi, en raison des conflits armés et de la crise humanitaire dans ce pays. Tous les renvois vers le Burundi sont reportés temporairement, sauf pour certaines personnes qui sont interdites de territoire pour des raisons de criminalité ou de sécurité, et pour des personnes qui choisissent de partir.

Les renvois sont également appelés « déportations ».

1. Quelle est la différence entre cette décision et le moratoire?

Cette décision est un « moratoire ».  Les renvois envers le Burundi ont été suspendus.  Ce « moratoire » a été effectué d’une manière un peu différente de l’ancien moratoire pour le Burundi (qui a été levé en juillet 2009), mais cela ne change pas son impact.

L’ancien moratoire s’appelait « une suspension temporaire des mesures de renvoi », alors que ceci s’appelle « un sursis administratif aux renvois ». Dans les deux cas, ils sont fondés sur l’article 230 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés et les mêmes exceptions (voir la question 3 ci-dessous) s’appliquent.

2. La décision est-elle publique?

Oui, le gouvernement a annoncé la suspension par communiqué le 2 décembre 2015: http://nouvelles.gc.ca/web/article-fr.do?nid=1023239&tp=1.

3. Quelles sont les exceptions?

Le moratoire ne s’applique pas aux personnes interdites de territoire pour des raisons de criminalité ou de sécurité, aux personnes exclues de la protection des réfugiés en raison de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, ni aux personnes qui choisissent de partir.

Plus précisément, selon l’article 230 du Règlement, il ne s’applique pas aux personnes:

  • interdites de territoire pour des raisons de sécurité en vertu du paragraphe 34(1) de la Loi;
  • interdites de territoire pour atteinte aux droits de la personne ou internationaux en vertu du paragraphe 35(1) de la Loi;
  • interdites de territoire pour grande criminalité en vertu du paragraphe 36(1) ou pour criminalité en vertu du paragraphe 36(2) de la Loi;
  • interdites de territoire pour criminalité organisée en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi;
  • visées à la section F de l’article premier de la Convention des Nations Unies de 1951 sur les réfugiés;
  • renvoyées avec leur consentement.

4. Quelle est la différence entre cette décision et la décision du gouvernement concernant le Burundi prise au mois d’août 2015?

En août 2015, le gouvernement a décidé de permettre aux ressortissants du Burundi dont la demande d’asile a été rejetée de faire une demande d’Évaluation des risques avant renvoi (ERAR) sans attendre 12 mois après la date du rejet de leur demande d’asile. Cette annonce n’est plus pertinente puisque les renvois vers le Burundi sont maintenant suspendus (à moins qu’une exception ne s’applique – criminalité, sécurité, exclusion de protection). Si une personne ne peut pas être renvoyée, on ne lui offrirait pas d’ERAR.

5. Que signifie cette décision pour les personnes qui attendaient d’être déportées?

Elles ne seront pas déportées vers le Burundi dans un avenir immédiat (à moins qu’une exception ne s’applique – criminalité, sécurité, exclusion de protection). Elles sont fortement conseillées de considérer une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (CH), si elles y sont admissibles et si elles ne l’ont pas déjà fait.

6. Que signifie cette décision pour les personnes dont la demande d’asile avait été rejetée, mais qui n’étaient pas en attente de déportation?

Elles n’ont pas à craindre la déportation (à moins qu’une exception ne s’applique – criminalité, sécurité, exclusion de protection). Elles sont fortement conseillées de considérer une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (CH), si elles y sont admissibles et si elles ne l’ont pas déjà fait.

7. Quand peut-on faire une demande CH?

Les personnes dont la demande d’asile a été rejetée doivent attendre une année après le rejet de leur demande d’asile avant de pouvoir déposer une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (CH), à moins qu’un enfant ne soit touché ou que la personne ait des problèmes de santé graves.

Les personnes qui n’ont pas fait une demande d’asile peuvent faire une demande CH à n’importe quel moment.

8. Que signifie cette décision pour les personnes se trouvant dans le processus ERAR?

Certaines personnes avaient déposé une demande d’Évaluation des risques avant renvoi (ERAR) et attendaient une réponse au moment de la suspension des renvois. Aucune décision ne sera prise pour l’instant et le dossier ERAR sera fermé. L’ERAR est destinée aux personnes susceptibles d’être renvoyées du Canada. Puisque les renvois vers le Burundi sont suspendus, le gouvernement n’a pas besoin d’évaluer les risques pour l’individu si renvoyé.

9. Que signifie cette décision pour les personnes qui ne se sont pas présentées pour leur renvoi et qui vivent maintenant clandestinement?

Ces personnes devraient pouvoir se présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour demander l’annulation de leur mandat d’arrêt. Il y a un certain risque de détention, mais il est peu probable, puisque la personne ne peut pas être renvoyée (sauf dans le cas des exceptions – criminalité, sécurité, exclusion de protection). Ces personnes devraient consulter un avocat et se faire accompagner par l’avocat lorsqu’elles se présentent à l’ASFC. Une fois leur situation régularisée, elles pourraient demander l’accès aux soins de santé et un permis de travail (voir la prochaine question).

10. De quels droits bénéficient les personnes dont le renvoi a été suspendu?

La plupart des Burundais dont le renvoi est suspendu ont droit à un permis de travail et aux soins de santé couverts par le Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI).

En ce qui concerne le permis de travail, le règlement précise que les personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi qui ne peut être exécutée peuvent se qualifier pour un permis de travail (R206(1)(b)).  Les personnes qui ne savent pas comment demander un permis de travail ou comment calculer les frais applicables devraient chercher l’aide une organisation locale au service des réfugiés et immigrants.  

En ce qui concerne les soins de santé, comme expliqué sur cette page http://www.cic.gc.ca/francais/refugies/exterieur/arrivee-sante/personnes/demande-qui.asp la couverture du Type 2 s’applique aux « demandeurs d’asile déboutés qui ne peuvent pas être renvoyés du Canada en raison d’un report de renvoi pour risque généralisé. »

11. Qu’arrivera-t-il si le gouvernement annule sa décision?

Nous ne pouvons pas savoir avec certitude, mais dans le passé récent, lorsque le gouvernement a levé un moratoire, il a accordé aux personnes touchées une certaine période de temps pour soumettre des demandes CH, et la grande majorité de ces demandes ont été acceptées.

12. Combien de temps durera le moratoire?

Nous ne le savons pas, mais si la situation ne s’améliore pas au Burundi, il est peu probable que le gouvernement annulera la décision dans un avenir proche.

déc 2015