Résolutions du CCR : base de données

1. Le Canada a suspendu la déportation de personnes vers l'Algérie, la République Démocratique du Congo ( ex-Zaïre ), l'Afghanistan, le Rwanda et le Burundi;
2. Le CIC ne considére pas que cette politique concerne la déportation vers des pays tiers, principalement les États Unis;
3. Un nombre important de requérants arrivent aux postes frontières du Canada via les États-Unis, souvent à cause des pratiques d'interception canadiennes;
4. Un nombre croissant de requérants refusés font face au danger imminent d'être déportés vers les États Unis, un pays qui jusqu'à présent n'a pas suspendu les déportations vers les pays sus-mentionnés;
5. Le CCR a écrit plusieurs fois à la Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada, au printemps et en été 1998, lui demandant de suspendre la déportation de ces individus vers les États Unis;
6. Le CIC a maintenu jusqu'à aujourd'hui cette politique;

1. L' acquisition de la langue est essentielle au processus éducationnel;
2. Des fonds adéquats pour les langues dans le systeme scolaire sont importants au futur succès des enfants immigrants et réfugiés;
3. La politique actuelle du gouvernement de l'Ontario ne prévoit que trois ans de soutien linguistique à partir de la date d'arrivée au Canada;

1. Le Conseil canadien pour les réfugiés a encouragé la participation des ONG dans l'identification des réfugiés à l'étranger;
2. Le modèle de Citoyenneté et Immigration Canada pour la réinstallation des réfugiés propose la participation des ONG en tant que partenaires d'outremer;

1. La Commission de l'Immigration et du Statut de Réfugié a commencé à utiliser de vidéo-conférences par lesquelles des commissaires se trouvant dans une ville font passer des audiences à des requérants qui se trouvent dans une autre ville;
2. La CISR n'a effectué aucune analyse de l'impact de telles vidéo-conférences sur la capacité des requérants à bénéficier d'une audience équitable;
3. L'utilisation d'audiences en vidéo-conférences est contraire à la propre politique de la CISR qui souhaite que le cadre des audiences pour les requérants soit moins intimidant et moins officiel;
4. L'utilisation de vidéo-conférences est un déni du processus juste et équitable pour les requérants;
5. Les vidéo-conférences sont aussi utilisés dans les révisions des détentions compromettant ainsi le droit des détenus à une audience équitable;

Il y a eu de nombreuses plaintes officielles et officieuses concernant les procédures et commissaires de la CISR qui n'ont pas été traitées sérieusement;

1. Il n y a pas eu suffisamment de consultations avec les immigrants quant à la proposition de la carte IMM 2000;
2. Le but recherché est la prévention de fraudes, ceci suggére que les immigrants reçus fraudent;
3. Le nouvel immigrant encourra des frais en plus du Droit exigé pour l'établissement, déjà discriminatoire;
4. Il y a des inquiétudes à propos des informations qui seront accessibles à tous à travers la carte IMM 2000;
5. Nous croyons que l'utilisation de la biométrie constitue une violation des droits humains fondamentaux;

1. La Colombie continue de faire face à une vague de violations des droits humains, les personnes les perpetrant béneficiant d'une immunité presque totale et la communaute internationale n y prêtant pratiquement pas attention;
2. Le gouvernement colombien continue de nier toute responsabilité concernant les violations des droits humains;
3. Le 16 mai 1998, des groupes paramilitaires colombiens ont assassiné sept personnes et 25 autres ont été portées disparues à Barrancabermeja;
4. Une campagne a été organisée par une coalition d'ONG pour juger les responsables de ces crimes dans des tribunaux populaires dans plusieurs pays, le Canada inclus;

1. Le CCR reconnaît le droit au gouvernement canadien de refuser l'asile aux personnes qui ont commis des crimes contre l'humanité ou qui représentent une menace sérieuse pour la sécurité nationale, excepté quand le refoulement va à l'encontre de la Convention contre la Torture ou que l'individu risque la peine capitale;
2. Il est du droit et du devoir de l'État de s'assurer qu'il existe un système juste pour identifier de tels individus;
3. Les dispositions de la Loi sur l'Immigration se rapportant à l'inadmissibilité pour raisons de sécurité sont trop générales;
4. Les décisions relatives à l'inadmissibilité pour des motifs de sécurité sont prises sans que les personnes concernées bénéficient d'une procédure juste et équitable;
5. Il n'y a pas de délai imparti pour rendre une décision ce qui provoque des délais d'attentes interminables pour les réfugiés qui demandent la résidence permanente;

Le CCR se préoccupe du fait que les demandes de requérants sont classées dans la procédure de désistement parce que les requérants reçoivent leurs documents de recevabilité et de référence plusieurs jours après que ces documents aient été émis;

1. La participation civique, et ceci inclut l'obtention de la citoyenneté, la connaissance des questions politiques et le vote, est essentielle à une pleine participation à la société canadienne;
2. La représentation politique semble ne pas suivre les changements démographiques;

1. Des réfugiés au sens de la Convention qui n'ont pas pu avoir le statut de résident permanent vivent en permanence au Canada;
2. L'accès aux études supérieures est la clé vers l'intégration dans la vie canadienne et l'indépendance économique;

1. Le CCR avait adopté une résolution antérieure stipulant que le droit exigé pour l'établissement est discriminatoire et raciste et exclut certaines personnes, et ce à cause des grandes variations dans les revenus à travers le monde; il constitue un fardeau particulièrement lourd pour les réfugiés;
2. Avant 1995, les refugiés ne payaient aucun interêt sur les prêts en rapport avec le transport, les prêts d'admission et les prêts d'assistance;
3. Les taux d'interêt consentis aux réfugiés sont supérieurs aux taux de base;

Le processus de nomination et le renouvellement des mandats CISR n'a pas la confiance des communautés juridiques et des défenseurs des droits de la personne;

1. Les immigrants et les refugiés arrivent dans ce pays avec des qualifications et avec des compétences techniques qui sont en demande au Canada;
2. Plusieurs nouveaux arrivants n'ont pas accés à leurs professions et corps de métier en raison de corps d'accréditation rigides;

1. Le general Augustino Pinochet est présentement détenu au Royaume Uni en attendant le résultat du processus d'extradition initié par l'Espagne, la France et la Suisse;
2. Le coup d'état de 1973 contre le gouvernement démocratiquement élu du Chili et la brutale dictature militaire qu il a par la suite instaurée jusqu'en 1990 a été responsable de la mort et de la disparition de plus de 3000 Chiliens et personnes d'autres nationalités, de la torture et de l'emprisonnement de quelques milliers de personnes et de l'exil forcé de plusieurs autres milliers vers plusieurs pays y compris le Canada;
3. Des demandes ont été faites au gouvernement du Canada par un citoyen canadien qui a été détenu et torturé en octobre 1973 ainsi que par un certain nombre de Canadiens d'origine chilienne qui ont été victimes d'abus graves pendant le régime de Pinochet, en faveur de la prosécution et l'extradition du Général Pinochet;

1. Le CCR craint qu'à la SSR, le désir d'être efficace ait pour résultat un déni du droit des requérants à une audience juste et complète;
2. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne des allégations d'un manque d'impartialité de la part de certains commissaires de la SSR dans leurs prises de décision lors des revendications basées sur l'orientation sexuelle;
3. Le CCR craint que le fait que les avocats n'arrivent pas à obtenir des enregistrements conventionnels des audiences de la SSR soit un obstacle au droit du requérant et à la possibilité de son avocat de faire une demande en bonne et due forme pour entamer une révision judiciaire à la cour fédérale;
4. Le CCR a des inquiétudes en ce qui concerne le manque d'éthique dans la conduite des ACR pendant les audiences des requérants;

1. Au Canada, la discrimination sur la base de l'orientation sexuelle est interdite par la loi canadienne sur les droits de la personne ;
2. Les gais, les lesbiennes, les bisexuels et les transsexuels font partie des communautés d'immigrants et de réfugiés comme dans toutes les communautés ;
3. Les agences d'établissement ont la responsabilité d'offrir des services pertinents, efficaces et appropriés à ces communautés d'immigrants et de réfugiés déjà marginalisées;
4. Les employés des agences d'établissement, en temps que membres d'une société privilégiant l'hétérosexualité, peuvent avoir assimilé une vision du monde qui marginalise encore plus ces groupes ;
5. Cela aura un impact négatif sur la compétence de ce secteur à fournir des services d'établissement efficaces aux immigrants et réfugiés gais, lesbiennes, bisexuels et transsexuels ;

1. Les agents de visas semblent refuser un nombre grandissant de demandes de parrainage de réfugiés par le secteur privé;
2. Il n'y a pas d'appel pour ces refus sauf par voie de contrôle judiciaire, ce que peu de postulants savent ou ont les moyens de faire;
3. Les employés de l'administration centrale d'Immigration Canada n'offrent que peu de précision en signalant qu'entre 40% et 60% des demandes de parrainage privé sont refusées;

1. L'article 28 de la convention de Genève de 1951 exige que les États contractants, incluant le Canada, délivrent des titres de voyage aux réfugiés selon la convention;
2. La pratique canadienne actuelle est de ne pas émettre de titres de voyage aux réfugiés selon la convention tant qu'ils n'ont pas reçu le statut de résident permanent;
3. Il existe de longues périodes entre la reconnaissance du statut de réfugié et l'octroi de la résidence permanente, en particulier pour ceux qui sont sans pièces d'identité;
4. Même les réfugiés selon la convention qui sont résidents permanents se voient couramment refuser des titres de voyage et se font dire d'obtenir un passeport du gouvernement qu'ils ont fui;
5. Même après avoir eu la résidence, il y a des périodes prolongées, trois mois ou plus, pour enfin obtenir des titres de voyage;
6. L'incapacité à voyager hors du Canada pour visiter les membres de sa famille et/ou faciliter la réunification de la famille crée des difficultés énormes aux réfugiés;

1. Dans plusieurs domaines, la politique de l'immigration affecte différemment les hommes et les femmes;
2. Il n'y a pas de coordination centralisée à propos de l'analyse comparative entre les sexes au ministère de l'immigration;

1. 3,000 Assyriens chrétiens ont fui l'Iraq à cause de la guerre et de la persécution et vivent temporairement en Jordanie;
2. 2,000 Assyriens chrétiens vivent temporairement dans des camps de réfugiés en Turquie;
3. Il y a plusieurs cas de mauvais traitements additionnels en Turquie et en Jordanie;

1. Le projet de loi C-40 contient des clauses qui amendent la Loi sur l'immigration pour considérer certaines personnes faisant face à l'extradition comme ayant reçu une décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié à l'effet qu'elles ne soient pas réfugiées selon la convention même si aucune audition n'a été encore tenue devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié;
2. Ces amendements à la Loi sur l'immigration nient au revendicateur du statut de réfugié son droit à une audition devant la CISR et de faire des soumissions pour appuyer sa demande du statut de réfugié;
3. Les droits de la personne à l'échelle internationale ont été impliqués dans des extraditions et des expulsions par le Canada et ont fait l'objet d'observations par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, pour les cas de Ng, Khan, et Cox, par exemple;
4. En signant la Convention sur les droits civils et politiques, le Canada a accepté la responsabilité de mesures nécessaires afin de garantir ces droits internationaux;

1. En juin 1996, en réponse à la détention par l'INS américain aux frontières canadiennes de revendicateurs du statut de réfugié et à l'acheminement de ceux-ci pour la déportation, le CCR a adopté une résolution exhortant le CIC de cesser de retourner les revendicateurs du statut de réfugié aux États-Unis;
2. Les détentions par l'INS de revendicateurs au statut de réfugié à destination du Canada ont continuées et ont même augmentées en 1998 pour comprendre des détentions dans la région de Niagara, de Blackpool et du Minnesota;
3. L'INS a continué de détenir certains revendicateurs au statut de réfugié, même après que ceux-ci aient reçu une décision canadienne sur la recevabilité de la demande, reniant ainsi à ces revendicateurs la chance de poursuivre leurs demandes du statut de réfugié au Canada;
4. Le 29 avril 1998, dans une lettre au président du CCR, le directeur général par intérim de l'Exécution de la loi, de l'administration centrale du CIC, écrit "... notre politique est que personne ne soit retourné aux États-Unis s'il y a raison de croire qu'ils seront chassés des É.-U. avant la décision sur la recevabilité de la demande ou qu'ils ne seraient pas disponibles pour cause de détention. Nous révisons notre manuel de procédures pour nous assurer que cela est clairement compris ";
5. Malgré cette politique susmentionnée, le CIC de la région de Niagara a continué de retourner les revendicateurs vers les É.-U. pour leur faire attendre la décision sur la recevabilité, ce dont résulte un nombre troublant de personnes en détention;
6. Les pratiques du CIC de fermer certains postes frontaliers aux revendicateurs du statut de réfugié certains jours de la semaine ou à certains temps de l'année ont aussi mené à la détention américaine de réfugiés à destination du Canada qui attendent le traitement de leurs demandes au Canada;

1. Le CCR a adopté la résolution 3 en novembre 1997 concernant le changement du PAA au PAR mais n'a pas reçu de réponse satisfaisante;
2. Il n'y a pas eu de consultations à propos des changements aux services avec les organisations fournissant ces services, sans compter les réfugiés bénéficiaires de ces services;
3. Le CIC s'est engagé à promouvoir, à travers ses services, plus d'indépendance chez les réfugiés parrainés par le gouvernement;
4. Le CIC continue d'imposer une approche quantitative (en déterminant le nombre d'heures de service à allouer ainsi que le délai à l'intérieur duquel elles doivent être allouées);
5. Ces changements semblent signifier, du moins dans certaines régions, des coupes significatives dans les services aux réfugiés parrainés par le gouvernement;
6. Dans certains domaines, le rôle des centres d'accueil est questionné, sans qu'il n'y ait de discussions publiques ou de consultations;
7. Citoyenneté et Immigration Canada établit des critères nationaux pour les services aux réfugiés qui arrivent, et ce toujours sans consultations;

Les groupes demandant des parrainages d'aide conjointepour les femmes en péril peuvent faire face à des requêtes imprévues pourles frais de voyage, en plus du support déjà promis pour la réinstallation;