Les résidents permanents et la criminalité : ressource concernant la loi C-43

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sep 2013
Résumé: 

Ce document fournit des informations de base concernant les risques d'expulsion pour les résidents permanents ayant commis un crime. Le document souligne les modifications apportées par le projet de loi C-43, adopté en juin 2013, qui élargit les catégories de personnes qui sont privées d'un droit d’appel.