Résidence permanente conditionnelle : échecs dans la politique et la pratique

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Communiqué

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Résidence permanente conditionnelle : échecs dans la politique et la pratique

Le 28 octobre 2015 - Trois ans après l’introduction de la résidence permanente conditionnelle pour certains conjoints parrainés, le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) conclut que la mesure a accru la vulnérabilité de nombreux arrivants parrainés, notamment les victimes de violence conjugale. Le CCR fonde sa conclusion sur des consultations auprès de plus de 140 organisations partout au Canada.

 « La résidence permanente conditionnelle est mauvaise pour les femmes, » a déclaré Loly Rico, présidente du CCR. «  Elle donne plus de pouvoir aux répondants abusifs et fait en sorte qu’il est plus difficile pour les femmes nouvellement arrivées de quitter une relation malsaine. »

En vertu des nouvelles règles concernant la résidence permanente conditionnelle, certaines conjointes parrainées risquent de se faire enlever la résidence permanente et d’être déportées du Canada si elles se séparent de leur conjoint dans les deux ans suivant l’octroi de la résidence permanente. Les règles incluent une dérogation prévue pour les cas de mauvais traitements ou de négligence.  De nombreuses organisations, dont le CCR, avaient exprimé leurs préoccupations à l’égard de ces règles et ont remis en question l’efficacité de la dérogation.

Afin d’évaluer l’impact de la résidence permanente conditionnelle, le CCR s’est adressé à plus de 140 organismes au service des nouveaux arrivants, cliniques juridiques et refuges pour femmes à travers le pays. Les principales constatations sont les suivantes :

  • De nombreux organismes ne comprennent pas complètement les conséquences liées à la résidence permanente conditionnelle et plusieurs ne sont pas au courant de la dérogation prévue pour les victimes de violence ou de négligence, ou en sont mal renseignés.
  • Il y a de nombreux obstacles pratiques et administratifs qui entravent l’accès à la dérogation, créant un stress important chez les personnes concernées. Certaines personnes décident de demeurer dans leur relation abusive plutôt que de demander une dérogation.
  • Il est difficile d’avoir accès la dérogation sans le soutien d’un conseil, de la part d’un intervenant ou d’un avocat.  Plusieurs nouveaux arrivants sont isolés et ne disposent pas de ce soutien crucial.
  • Le processus de demande de dérogation a parfois contribué à une retraumatisation, qui serait causée par des lacunes en ce qui concerne de la formation de sensibilisation des agents de CIC, ainsi que des longs délais de traitement.

« Nous avons éprouvé de nombreuses difficultés à aider les femmes qui tentent de demander une dérogation : la procédure n’est pas claire, il n’est pas facile de rejoindre les fonctionnaires et certains semblent manquer de formation de base en matière de violence fondée sur le genre. Les femmes sont souvent retraumatisées par l'expérience, » a déclaré Rathika Vasavithasan de la clinique juridique Barbra Schlifer.

« En plus d’emprisonner les personnes de façon inacceptable dans des relations abusives, cette mesure a créé un énorme gaspillage de ressources. Les intervenants et les avocats consacrent du temps à appuyer des victimes de violence dans leurs démarches en les aidant à contacter CIC, à rassembler des preuves, et à faire des suivis tout au long du processus,» a déclaré Deepa Mathoo, de la South Asian Legal Clinic of Ontario, en ajoutant que: «La résidence permanente conditionnelle est inutile et néfaste. »

Le CCR se réjouit de l’engagement du futur gouvernement à abroger la résidence permanente conditionnelle, et espère que la réalisation de cet engagement ne tardera pas afin d’éliminer cette mesure superflue et nuisible, qui touche de façon disproportionnée les femmes.

Pour plus d’information, voir Résidence permanente conditionnelle : échecs dans la politique et la pratique au : http://ccrweb.ca/fr/residence-permanente-conditionnelle-rapport-2015

 

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Contact :

Colleen French, coordinatrice de la communication, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223, poste 1, 514-602-2098 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca