Numéro de résolution
12
Attendu que
- Les femmes en général, et les réfugiées en particulier, subissent différentes formes de discrimination au Canada;
- Le Canada est impliqué au niveau international pour contribuer à l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
- Il existe un outil international important ayant cet objectif;
- Un protocole optionnel à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est prêt à être présenté à l'Assemblée générale des Nations Unies;
- Le protocole optionnel représente une excellente possibilité pour des femmes, individuellement, d'exprimer leurs plaintes au comité qui traite ces questions aux Nations Unies;
Il est résolu
Que le CCR écrive au Ministre des Affaires étrangères, à la Ministre de la Justice et à la Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration afin que le Canada :
- Souscrive au protocole optionnel à la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;
- Incorpore la Convention et son protocole dans la législation canadienne;
- Établisse un mécanisme interne afin d'assurer un suivi sur l'application de la Convention et de son protocole;
- Travaille avec le CCR et d'autres ONG pour sensibiliser les autorités gouvernementales responsables.
Groupe de travail
Protection au Canada