Numéro de résolution
17
Attendu que
- Au Canada, chacun a droit, conformément à la Charte, à la liberté de religion et d'expression;
- Tous ceux qui se trouvent dans un État partie au Pacte relatif aux droits civils et politiques ont l'obligation de promouvoir ces droits;
- La Charte québécoise des droits et libertés de la personne impose à chacun le devoir de porter secours à celui dont la vie est en péril;
- Le gouvernement du Canada n'a pas mis en œuvre l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile, privant ainsi les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée d'une importante garantie prévue par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés;
- Le gouvernement canadien a, lui-même, reconnu les problèmes que pose le système de détermination du statut de réfugié, qu'il prétend avoir réglés avec les récents changements relatifs au processus de nomination des commissaires de la CISR et avec l'introduction de règlements relatifs aux consultants en immigration;
Il est résolu
Que le CCR:
- reconnaîtra que le recours à l'asile peut être nécessaire afin de protéger les demandeurs d'asile dont la vie ou la sécurité serait en péril s'ils sont expulsés du Canada.
- dénoncera la récente et première violation connue du droit d'asile au Canada commise par la police qui a eu recours à l'usage de la force et qui était, semble t-il, en étroite coopération avec l'Agence des Services Frontaliers du Canada et autres fonctionnaires.
- encouragera, lorsque l'asile est nécessaire, ceux qui en offrent d'en informer les membres du CCR, afin que ces derniers puissent apporter leur aide en encourageant le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
- prendra les mesures adéquates afin d'encourager le gouvernement à reconsidérer la situation qui mène à l'asile.
- réitérera le besoin de mise en œuvre de l'appel sur le fond pour les demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée.
- appellera le gouvernement canadien à continuer à respecter l'historique du droit d'asile.
Sujet
Groupe de travail
Protection au Canada