Numéro de résolution
12
Attendu que
- Les personnes apatrides se trouvent dans une situation vulnérable, car elles ne bénéficient pas de la protection d’un État;
- La LIPR ne définit pas les personnes apatrides comme un groupe ayant besoin de protection ou étant admissible au statut de résident permanent pour des raisons humanitaires;
Il est résolu
Que le CCR:
- Exhorte vivement le Ministre à amender la LIPR afin d’y inclure l’apatridie comme une motif de protection (aussi bien au Canada que dans le cadre de réinstallation).
- Recoure, subsidiairement, à l’alinéa 25 (1) afin de définir la « protection des apatrides » comme une catégorie d’intérêt publique permettant l’accès à la résidence permanente et d’amender le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’y inclure l’apatridie comme motif de réinstallation.
- À titre de mesure intérimaire, exhorte CIC à amender le Guide de l’immigration, chapitre IP5, afin d’y inclure l’apatridie comme l’un des facteurs favorisant la résidence permanente dans le cas des demandes de motifs humanitaires. Les personnes apatrides devraient être exemptées des obligations relatives à la présentation de documents et à l’établissement, à cause des difficultés particulières qu’elles affrontent.
Groupe de travail
Protection outremer et réinstallation