Une réforme urgente sur les règles relatives à la perte du statut des réfugiés s’impose en réponse à une nouvelle décision de la Cour

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Communiqué de presse

Pour diffusion immédiate

4 mai 2016

 

Une réforme urgente sur les règles relatives à la perte du statut des réfugiés s’impose en réponse à une nouvelle décision de la Cour

 

Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et l’Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) ont aujourd’hui appelé le gouvernement à modifier la loi de façon urgente, et ce, en réponse à la décision Bermudez rendue récemment par la Cour d’appel fédérale. La Cour a conclu que dans certaines circonstances, la loi oblige le gouvernement à dépouiller les réfugiés de leur statut au Canada et que seul le Parlement peut résoudre le problème.

M. Bermudez est visé par une demande de constat de perte d’asile (perte du statut de réfugié). Si cette demande est acceptée, il perdra également sa résidence permanente et risquera de se faire renvoyer du Canada. La Cour a statué que les agents ne peuvent pas tenir compte de la situation de sa conjointe canadienne ni de ses trois enfants canadiens, même si le principal soutien de famille pourrait ainsi perdre le droit de travailler et de demeurer au Canada. La famille se trouve dans cette situation, non pas parce que M. Bermudez a fait quelque chose de mal, mais à cause des modifications apportées à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en 2012, qui font que les personnes qui ne sont plus des réfugiés perdent également leur résidence permanente.

 « La loi est clairement absurde! Les Canadiens ne veulent pas que d’anciens réfugiés respectueux de la loi soient dépouillés de leur statut – même ceux qui ont un conjoint ou des enfants canadiens – tout simplement parce qu’ils n’ont plus besoin de la protection du Canada », a déclaré Loly Rico, présidente du CCR. « Le statut de réfugié est censé offrir une protection, mais la décision Bermudez démontre que les résidents permanents qui sont venus au Canada en tant que réfugiés sont plus vulnérables à la perte de statut que les autres résidents permanents. Les anciens réfugiés se sentent maintenant très mal protégés étant donné la menace de la perte d’asile. Ceux-ci croyaient que la résidence permanente garantissait leur sécurité au Canada, mais cela n’est plus le cas depuis 2012 ».

« Cette loi gaspille des millions de dollars pour financer une recherche de l’inventaire des anciens réfugiés au Canada afin de déterminer lesquels pourraient être éliminés, et ce, sans raison et sans prendre en considération comment ils se sont bien établis au Canada », a déclaré Mitchell Goldberg, président de l’ACAADR. « Cette pratique doit cesser! Le ciblage de réfugiés reconnus pour la perte d’asile est particulièrement offensif à un moment où les Canadiens se rassemblent pour engager leurs propres fonds et lorsque le gouvernement consacre d’importantes ressources pour protéger des réfugiés en besoin. La décision Bermudez a enchâssé une loi qui n’a pour but que de harceler des réfugiés vulnérables ».

Depuis 2012, la poursuite des demandes de constat de perte ou d’annulation de l’asile est devenue une priorité pour l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le financement spécial destiné à cette fin aurait été supérieur à $15 millions sur quatre ans. Le Budget supplémentaire des dépenses 2012-13 démontre que $2,8 millions ont été répartis à l’ASFC et $1,8 million au ministère de la Justice. Nous ne pouvons pas établir clairement si le gouvernement a comptabilisé les coûts liés à l’augmentation importante des demandes de constat de perte d’asile auprès d’autres agences et institutions, y compris la Cour fédérale, la Commission de l’immigration et du statut de réfugié et Citoyenneté et Immigration Canada (maintenant Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada).

Des documents récemment rendus publics en vertu de la Loi sur l’accès à l’information confirment que les agents de Citoyenneté et Immigration Canada ont été formés pour repérer les dossiers de perte de statut parmi ceux faisant demande pour leur carte de résident permanent ou de citoyenneté, ou qui cherchent à parrainer des membres de leur famille. Des dossiers sont mis en suspens afin de permettre le traitement des demandes de constat de perte d’asile. Alors que de ressources additionnelles ont été dédiées pour dépouiller les réfugiés de leur statut, une pénurie de ressources a fait en sorte que les réfugiés doivent composer avec de longs retards avant d’obtenir leur résidence permanente ou d’être réunis avec des membres de leur famille.

À la fin de décembre 2015, 256 cas de perte d’asile étaient en cours à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié.

Les mesures de perte d’asile s’appliquent également aux réfugiés syriens réinstallés, qui pourraient perdre leur statut au Canada s’ils viennent à ne plus être considérés comme des réfugiés à l’avenir.  

 

Contacts

Janet Dench, directrice du CCR, 514-277-7223, 514-602-2098 (cell), jdench@ccrweb.ca

Mitchell Goldberg, président de l'ACAADR, 514-844-7528, mitchell.goldberg@gmail.com