Proposition de résidence permanente conditionelle : un pas en arrière (résumé)

oct 2011
Résumé: 

À la fin de mars 2011, le gouvernement fédéral a publié dans la Gazette du Canada une proposition de créer une période de résidence permanente « conditionnelle » de deux ans ou plus, pour les conjoints parrainés dont la relation avec le parrain dure depuis deux ans ou moins. Selon la proposition, si le conjoint ne reste pas dans une relation de bonne foi avec son parrain, sa résidence permanente pourrait être révoquée, et il/elle sera déporté(e). 1 page, 2011.