Proposition de réduire l'âge des enfants à charge

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Le gouvernement propose de resserrer la définition d'enfant à charge dans le règlement sur l'immigration, de deux façons importantes:

  • L'âge maximal sera réduit à 18 ans (actuellement, c'est 21 ans)
  • L'exception pour les étudiants à temps plein sera éliminée

Cette définition plus étroite s'appliquera dans tous les cas où une personne demande la résidence permanente au Canada et veut inclure ses enfants :

  • Les réfugiés réinstallés de l'étranger ou qui demandent la résidence permanente au Canada
  • Les personnes parrainées dans la catégorie du regroupement familial
  • Les immigrants économiques qui arrivent au Canada avec leur famille
  • Les aides familiaux résidants, les personnes admises pour des motifs humanitaires, et toute autre demande de résidence permanente

Si cette proposition est approuvée, aucune de ces personnes ne pourrait amener leur enfant âgé de 19 ans ou plus au Canada. Ces enfants devront se qualifier comme immigrants à leur propre titre.

Les modifications proposées sont présentées ici http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2013/2013-05-18/html/reg1-fra.html

L'analyse présentée par le gouvernement se limite aux enjeux économiques. Il ne dit pas que :

  • La réunification des familles est un des objectifs de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
  • La plupart des Canadiens considèrent que les enfants célibataires âgés de 19 ou 20 ans font encore partie de la famille et ont besoin du soutien de leurs parents.
  • Dans plusieurs sociétés, il est difficile ou même dangereux pour les jeunes femmes célibataires de vivre seules.

Processus de consultation

Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada le 18 mai, avec une période de consultation de 30 jours.

Cela signifie que les groupes concernés par ces propositions devront donner leurs commentaires au gouvernement d'ici le lundi 17 juin.

Les commentaires doivent être envoyés à Caroline Riverin Beaulieu, directrice adjointe, Direction générale de l’immigration, Citoyenneté et Immigration Canada, 365 avenue Laurier Ouest, 8e étage, Ottawa (Ontario) K1A 1L1, courriel : Caroline.RiverinBeaulieu@cic.gc.ca. Vous devrez citer la Gazette du Canada Partie 1, numéro du 18 mai 2013.

Pétition

Voici une pétition que vous pouvez adapter et utiliser pour sensibiliser le monde aux modifications proposées concernant la défition d'enfant.

Autres modifications – parents et grands-parents

Le gouvernement propose également des modifications importantes au règlement concernant le parrainage des parents et grands-parents :

  • La période de parrainage sera prolongée de 10 ans à 20 ans.
  • Les répondants devront avoir un revenu plus élevé, sur une période plus longue, avant de pouvoir déposer un parrainage.

Ces modifications se trouvent également dans la Gazette du Canada du 18 mai. Les commentaires peuvent être envoyés d'ici le 17 juin à Fraser Fowler, directeur adjoint, Politique et programmes de l’immigration sociale, Citoyenneté et Immigration Canada, 365, avenue Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 1L1, courriel  Fraser.Fowler@cic.gc. ca, en citant la Gazette du Canada, Partie 1, numéro du 18 mai 2013.



Note

Le gouvernement prévoit mettre en vigueur les modifications proposées au mois de janvier 2014. Les modifications ne s'appliqueront pas aux demandes déjà déposées.