L’entente sur les tiers pays sûrs doit être suspendue

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Conseil canadien pour les réfugiés

Communiqué
Pour diffusion immédiate

L’entente sur les tiers pays sûrs doit être suspendue, déclarent le Conseil canadien pour les réfugiés et Amnesty International dans un rapport compréhensif présenté au gouvernement canadien


Le 27 juin 2017 - Amnesty International (AI) et le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) ont publié aujourd’hui un rapport qui demande au gouvernement canadien de suspendre l’entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis.

Le rapport de 52 pages, Contestation de la désignation des États-Unis en tant que tiers pays sûr  (Contesting the Designation of the US as a Safe Third Country), souligne les nombreux manquements des systèmes américains d’asile et de détention liée à l’immigration sur le plan des normes juridiques internationales et canadiennes. Le rapport démontre également comment la législation et les pratiques ont continué à détériorer depuis l’entrée en fonction du président Trump.

Suite aux décrets émis par le président Trump au début de l’année et malgré de nombreux appels de la part d’organismes de défense des réfugiés et des droits de la personne ainsi que de spécialistes du droit des deux côtés de la frontière, le gouvernement canadien maintient qu’il n’est pas nécessaire de réviser l’entente. Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Ahmed Hussen, a défendu cette position après avoir étudié le rapport présenté par AI et le CCR.

« Nous sommes indignés et déçus que le gouvernement canadien maintient que les États-Unis sont un partenaire fiable en ce qui concerne la protection des réfugiés », a déclaré Alex Neve, secrétaire général d’Amnesty International Canada. « Ce n’était pas le cas avant l’entrée en fonction du président Trump, et, de toute évidence, sa présidence se caractérise par un mépris absolu des droits et de la sécurité des réfugiés et migrants. Notre rapport démontre de manière convaincante que l’entente sur les tiers pays sûrs devrait immédiatement être suspendue. »

En vertu de l’entente sur les tiers pays sûrs, et mis à part quelques exceptions limitées, les réfugiés qui se présentent à la frontière entre le Canada et les États-Unis dans le but de présenter une demande d’asile se voient privés de l’accès au système de protection des réfugiés et renvoyés immédiatement aux États-Unis. L’entente ne s’applique pas aux personnes qui franchissent la frontière canadienne de manière irrégulière, et non à un poste frontalier, pour ensuite revendiquer le statut de réfugié au Canada. Les personnes qui traversent la frontière à partir des États-Unis de manière irrégulière font face à des situations précaires, soit des conditions météorologiques défavorables, des zones isolées, ainsi que le risque d’exploitation aux mains des passeurs.

« Cette entente incite des personnes désespérées à recourir à des mesures désespérées qui pourraient mettre leur sécurité et même leur vie en péril », a déclaré Loly Rico, présidente du Conseil canadien pour les réfugiés. « Selon les notions d’humanité, des droits de la personne et d’une gestion responsable des frontières, l’entente sur les tiers pays sûrs devrait être suspendue. Nous n’avons reçu aucune explication convaincante pour justifier pourquoi le gouvernement canadien refuse de prendre cette mesure. »

Le rapport souligne quatorze grands secteurs où les pratiques des États-Unis ne respectent pas les normes juridiques canadiennes et internationales, relevant des six catégories suivantes :

  • L’interdiction d’un an : Mis à part quelques exceptions limitées, les demandeurs d’asile ne peuvent pas présenter une demande s’ils sont aux États-Unis depuis plus d’un an. Cette interdiction a des conséquences sévères et disproportionnées pour certaines catégories de réfugiés, comme les femmes et les demandeurs d’asile LGBTI.  
  • L’expansion des renvois accélérés (Expedited Removal): Ces procédures permettent à certains groupes de non-citoyens des États-Unis d’être renvoyés sans une audience devant un juge de l’immigration.
  • La détention des demandeurs d’asile : La détention est employée de manière illicite en tant que mesure punitive et arbitraire, et les conditions et l’emplacement des centres de détention entravent l’accès à une représentation juridique. Les centres de détention comportent d’importantes lacunes, y compris un accès insuffisant à des soins médicaux, l’emprisonnement prolongé dans des cellules de détention, ainsi que des conditions quasi carcérales pouvant comporter des séquelles psychologiques sévères. Les nouvelles politiques marquent une hausse substantielle de la détention liée à l’immigration, et exacerbent ces problèmes.
  • L’Opération « Streamline » et la poursuite des demandeurs d’asile : Les demandeurs d’asile font face au risque de poursuite criminelle entrée « illégale » aux États-Unis, ce qui constitue une violation du droit international.
  • La reconnaissance incohérente des demandes d’asile fondées sur le genre : En ce qui concerne les demandes d’asile fondées sur le genre, la reconnaissance des demandes n’est pas appliquée de manière uniforme.
  • L’incohérence dans le traitement des demandes d’asile : Le taux de succès des demandes d’asile similaires varie considérablement selon les différentes régions. Certaines régions aux États-Unis ont été informellement qualifiées de « zones sans asile », à cause des faibles chances qu’une demande d’asile y soit acceptée. 

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Le rapport

Sommaire exécutif (en français)
Rapport intégral (en anglais)
 

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Janet Dench, (514) 277-7223 (poste 2), (514) 602-2098 (cellulaire), jdench@ccrweb.ca
Sue Montgomery, Amnesty International, 613-744-7667 poste 236