Décisions de la Cour Suprême concernant les passeurs saluées

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Communiqué

Pour diffusion immédiate

Décisions de la Cour Suprême concernant les passeurs saluées

Le 27 novembre 2015 - Le Conseil canadien pour les réfugiés se félicite des décisions rendues aujourd’hui par la Cour suprême, statuant qu’il n’est pas un crime d’aider les réfugiés à trouver la sécurité.

Au milieu de la crise des réfugiés syriens, alors que les Canadiens sont très conscients de la nécessité de protéger les réfugiés, ces décisions sont particulièrement opportunes. Selon les décisions, il est maintenant clair qu’en vertu de la loi canadienne les travailleurs humanitaires et les réfugiés qui aident d’autres à chercher l’asile ne seront pas l’objet de poursuites ni jugés interdits de territoire en vertu des règles d'immigration, en raison de ces actions.

Le CCR est un intervenant dans les affaires, R. c. Appulonappa et B010 c. Canada, représenté par Angus Grant, Laura Best, Catherine Bruce et Fadi Yachoua.

L’arrêt Appulonappa : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15648/index.do

L’arrêt B010 : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15647/index.do

Le mémoire du CCR : http://www.scc-csc.ca/WebDocuments-DocumentsWeb/35388/FM040_Intervener_Canadian-Council-for-Refugees.pdf


Contact :

Colleen French, coordinatrice de la communication, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223, poste 1, 514-602-2098 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca