La décision de la Cour fédérale sur l’appel des réfugiés accueillie favorablement

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Communiqué

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La décision de la Cour fédérale sur l’appel des réfugiés accueillie favorablement

Le 25 août 2014 - L’ Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés et le Conseil canadien pour les réfugiés se félicitent de la récente décision de la Cour fédérale précisant que l’appel des réfugiés est un véritable appel sur le fond. Les deux organisations sont intervenues conjointement dans l’affaire (Huruglica, et al, c. Canada (ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), 2014 FC 799, IMM-6362-13).

Dans une décision détaillée et soigneusement motivée, la Cour juge que la loi exige la Section d’appel des réfugiés de procéder à un examen indépendant de la demande d’asile. La Cour estime que c’était là l’intention du législateur en adoptant la loi. Comme a déclaré à la Chambre le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration de l’époque, Jason Kenney : « Nous sommes le premier gouvernement à avoir créé un véritable appel fondé sur l'établissement des faits. » La décision de la Cour fédérale donne effet à cet objectif du projet de loi.

Le fait d’avoir accès à un véritable appel sur le fond est essentiel pour les droits des réfugiés : une erreur lors de la première instance qui n’est pas corrigée peut entraîner le refoulement d’un réfugié vers la persécution, voire la mort.

Les défenseurs des réfugiés au Canada, et notamment le CCR, ont plaidé en faveur d’un appel sur le fond pour les demandeurs d’asile depuis les années 1980. Un appel des réfugiés a finalement été prévu par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés de 2002, mais pendant une décennie les dispositions pertinentes n’ont pas été mises en œuvre. Quand l’appel des réfugiés a enfin été mis en place en 2012, les défenseurs des réfugiés ont été consternés de constater que la Section d’appel des réfugiés appliquait une interprétation étroite de son rôle comme ne nécessitant qu’une supervision limitée, plutôt qu’un véritable appel sur le fond. L’arrêt de la Cour corrige l’interprétation erronée donnée par la Section d’appel des réfugiés à son mandat et sa compétence. 

Contact:

Colleen French, coordinatrice de la communication, (514) 277-7223, poste 1, (514) 476-3971 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca