Le CCR s’oppose fermement à la proposition de l’Examen de la CISR

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Conseil canadien pour les réfugiés

Communiqué
Pour diffusion immédiate

Le CCR s’oppose fermement à la proposition de l’Examen de la CISR qui affaiblit l’indépendance du système de détermination du statut de réfugié

Le 26 juin 2018. Le Conseil canadien pour les réfugiés a répondu avec inquiétude à la proposition contenue dans le rapport nouvellement publié de l’Examen de la CISR, qui retirerait la responsabilité de la détermination du statut de réfugié de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le CCR demande au gouvernement de rejeter cette proposition et de s’engager à maintenir la CISR comme tribunal indépendant et quasi judiciaire responsable de la détermination du statut de réfugié.

« Les vies des demandeurs d’asile dépendent des décisions faites par le système de détermination du statut de réfugié », dit Claire Roque, présidente. « Nous ne parlons pas d’infractions routières, mais bien de décisions qui pourraient déterminer la vie ou la mort d’un individu. Lors de telles décisions, nous nous devons de garantir l’application régulière de la loi et les protections offertes par un tribunal expert et indépendant ».

Le système actuel de détermination du statut de réfugié a été créé suite à l’arrêt Singh de la Cour suprême du Canada en 1985, qui a statué que la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux demandeurs d’asile le droit à une procédure de détermination juste, incluant une audience devant le décideur. Cet arrêt mena à la création de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Le rapport se demande si un tribunal quasi judiciaire demeure le meilleur modèle : le CCR affirme que oui, plus que jamais il est nécessaire de maintenir ce tribunal quasi judiciaire indépendant, aujourd’hui devenu un modèle dans le monde entier.

En réponse à l’Examen de la CISR, nous appelons le gouvernement à maintenir la tradition canadienne de l’impartialité, du respect de l’application régulière de la loi et de la dignité des individus, ainsi que de la compassion. La réalité complexe et douloureuse des réfugiés ne peut être traitée adéquatement par une procédure qui accorde trop d’importance aux systèmes et à l’efficience.

Les défis auxquels le système canadien de détermination du statut de réfugié fait face aujourd’hui sont issus des échecs dans la prise de décisions des gouvernements successifs. En 2012, des changements importants ont été apportés au système, changements critiqués par le CCR et par d’autres défenseurs des réfugiés qui les jugeaient injustes et inefficaces. Étant contraires aux principes de la Charte canadienne, certaines de ces mesures ont été invalidées par les tribunaux. Il y a eu un consensus pour conclure que certains aspects ne fonctionnaient tout simplement pas (notamment le régime des « pays d’origine désignés »). Toutefois, en 2017, au lieu d’introduire les modifications qui, de commun accord, s’imposaient, et d’accroître les ressources disponibles pour le système de détermination, le gouvernement a choisi de lancer l’Examen de la CISR. En conséquence, des milliers de réfugiés souffrent encore de délais prolongés, et ce souvent séparés de leur famille.

Le CCR accueille favorablement certaines recommandations du rapport, notamment le besoin d’adapter les ressources aux fluctuations des demandes, ainsi que les mesures visant à garder les familles unies.

Le CCR continue de demander au gouvernement de garantir un système de détermination du statut de réfugié juste, indépendant, et pourvu de ressources adéquates, dans le but de permettre aux réfugiés de recevoir une décision dans un délai raisonnable. Plus les demandeurs obtiennent le statut de réfugié rapidement, plus vite ils pourront contribuer à l’économie canadienne au meilleur de leurs capacités.

Le CCR surveillera de près les prochaines étapes qui suivront la publication de ce rapport. Nous comptons sur le gouvernement pour œuvrer à préserver les meilleurs aspects du système canadien de détermination du statut de réfugié.

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Lettre conjointe concernant le besoin de préserver le système de détermination du statut de réfugié à la CISR par le Conseil canadien pour les réfugies (CCR), l’Association canadienne pour les avocats et les avocates en droit des réfugiés (ACAADR), Amnesty International Canada (section anglophone) et l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA): ccrweb.ca/fr/lettre-independance-systeme-determination-refugie

Lettre de l’Association du Barreau Canadien (anglais seulement) : 

La soumission du CCR à l’Examen de la CISR (anglais seulement) : ccrweb.ca/fr/irb-review-ccr-submissions

Contact :

Janet Dench, (514) 277-7223, (514) 602-2098 (cellulaire), media@ccrweb.ca