Lettre ouverte : le projet de loi budgétaire limite l’accès des demandeurs d’asile à l’aide sociale

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Le 18 novembre 2014

 

L’honorable Joe Oliver, C.P., député
Ministre des Finances
Chambre des communes
Ottawa, ON, K1A 0A6

 

Lettre ouverte : le projet de loi budgétaire limite l’accès des demandeurs d’asile à l’aide sociale

 

Monsieur le Ministre,

Comme organisations engagées en faveur de l’accès égal aux mesures de sécurité pour toutes les personnes se trouvant au Canada, nous sommes profondément préoccupés par l’inclusion, dans le projet de loi budgétaire que vous venez de déposer, des articles 172 et 173 qui modifient la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Ces articles reprennent essentiellement le projet de loi d’initiative parlementaire C-585, déposé plus tôt cette année.

Un grand nombre de nos organisations sont des organismes de santé et de services sociaux, ou encore des intervenants juridiques et communautaires qui travaillent directement auprès des demandeurs d’asile et d’autres personnes dont le statut d’immigration est précaire. Les dispositions résultant  de la modification de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pourraient permettre à ces dernières de restreindre l’accès à  l’aide sociale aux demandeurs d’asile et aux personnes en attente d’un statut permanent.

Pour recevoir l’aide sociale dans n’importe quelle province, une personne doit d’abord démontrer qu’elle est admissible et qu’elle éprouve un grand besoin. Le fait de priver une telle personne de l’aide sociale, en raison de son statut d’immigration, c’est priver les plus vulnérables de notre société de la bouée de sauvetage dont leur vie dépend.

La Cour fédérale a récemment qualifié de « cruel et inusité » le refus de votre gouvernement de donner accès aux soins de santé aux demandeurs d’asile. C’est inquiétant de voir une autre initiative au Parlement qui semble utiliser la législation pour menacer le bien-être des migrants qui tentent de naviguer dans le système canadien d’immigration.

Fuir la persécution contribue de façon importante au stress et place un lourd fardeau sur les familles qui demandent le statut de réfugié au Canada. Certaines de ces familles souffrent de trouble de stress post-traumatique, ce qui rend difficile la recherche et le maintien d’un emploi sans soins de santé appropriés. Les permis de travail mettent du temps pour être approuvés et délivrés, ce qui laisse souvent les personnes sans revenu durant des mois. Dans l’intervalle, l’accès à l’aide sociale est essentiel pour subvenir aux besoins d’une personne et pour rebâtir une vie. Sans ce soutien, ils seront nombreux à ne pouvoir nourrir leur famille, se loger et s’habiller, mettant ainsi davantage de pression sur les organisations caritatives et les refuges qui sont déjà débordés. Nous savons que la pauvreté entraîne des risques pour la santé, y compris des taux très élevés de diabète, de maladies cardiaques, de cancer et de dépression. Nous savons également que le fait de refuser les prestations sociales, notamment aux réfugiés, contrevient à l’esprit et à la lettre de nombreuses obligations internationales en matière de droits humains, qui lient le Canada, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits sociaux, économiques et culturels, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention relative au statut des réfugiés. Il est inacceptable que notre gouvernement mette en place des politiques qui aggravent la santé des personnes et violent leurs droits fondamentaux.

Nous sommes aussi inquiets qu’un changement législatif aussi important soit inclus dans un projet de loi budgétaire omnibus, après avoir été présenté sous la forme d’un projet de loi émanant d’un député. Il s’agit de procédures inadaptées à la question cruciale de l’accès aux prestations sociales de base. Cela vaut d’autant plus que les dispositions auront d’importantes conséquences néfastes pour la santé, la sécurité de revenu, la stabilité et l’établissement de personnes très vulnérables qui sont venues au Canada afin de se mettre à l’abri de la guerre et des persécutions. 

Nos organisations vous demandent de retirer les articles 172 et 173 du projet de loi C-43. Nous rendrons publique cette lettre et nous continuerons à soulever cette question auprès de vous-même, de vos collègues parlementaires, et du grand public.

 

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre considération respectueuse,

Access Alliance Community Health Centre

Access Empowerment Council

Action Plus Brome Missisquoi

Action Réfugiés Montréal

Amnesty International Canada (English speaking)

Anglican Diocese of Niagara

ARCH Disability Law Centre

Arts and Science Students’ Union

Association of Ontario Health Centres, Adrianna Tetley, Chief Executive Officer

Association of Ontario Midwives

Association pour la défense des droits sociaux Québec métropolitain (ADDS QM)

Bathurst Street United Church, Toronto

BC Public Interest Advocacy Centre

Bridges Community Health Centre

Campaign 2000: end child and family poverty in Canada

Campaign for Adequate Welfare and Disability Benefits

Canadian Alliance of Community Health Centre Associations

Canadian Association of Muslim Women in Law

Canadian Association of Refugee Lawyers

Canadian Association of Social Workers (CASW)

Canadian Council for Refugees, Loly Rico, President

Canadian Council for Social Development (CCSD)

Canadian Doctors for Refugee Care

Canadian Federation of University Women

Canadian Friends Service Committee (Quakers)

Canadian Health Coalition

Canadian Professional Association for Transgender Health (CPATH)

Canadian Romani Alliance

Carrefour d’aide aux nouveaux arrivants (CANA)

Central Toronto Community Health Centres

Centre d’Action socio-communautaire de Montréal (CASCM)

Centre de recherche d’emploi de l’est

Centre des femmes d’ici et d’ailleurs

Centre for Spanish Speaking Peoples

Centre francophone de Toronto

Centre justice et foi

Champlain Community Health Centre Executive Directors’ Network, Jack McCarthy, Chair, ED of Somerset West CHC

Church of the Holy Trinity, Trinity Square, Toronto

Citizens for Public Justice

Coalition des organismes communautaires québécois de lutte contre le sida (COCQ-SIDA)

Coalition of Community Health and Resource Centres of Ottawa

Colour of Poverty / Colour of Change Network

Comité d’aide aux réfugiés

Comité des Personnes Assisteés Sociales de Pointe-Saint-Charles Montréal

Committee for Accessible AIDS Treatment

Common Frontiers

Community Advocacy & Legal Centre

Community Legal Assistance Sarnia

Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec (COPHAN), Richard Lavigne, directeur général

Council of Agencies Serving South Asians (CASSA)

Council of Canadians

Ernestine’s Women’s Shelter

FCJ Refugee Centre

Fédération des maisons d’hébergement pour femmes

Femmes du monde à Côte-des-Neiges

Flemingdon Community Legal Services

Front commun des personnes assistées sociales du Québec

Groupe-Ressource du Plateau Mont-Royal

Hamilton Community Legal Clinic

Health For All

Health Providers Against Poverty

HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO)

HOPE (Hamilton) 

Immigrant and Refugee Support Centre

Income Security Advocacy Centre (ISAC)

Industrial Accident Victims Group of Ontario (IAVGO)

Injured Workers Action for Justice

Injured Workers’ Consultants (IWC)

Inner City Health Associates

In-School & Library Settlement Services

Inter-Clinic Immigration Working Group

Interfaith Social Assistance Reform Coalition (ISARC)

Interim Place

Interprofessional Medical and Allied Groups for Improving Neighbourhood Environment (IMAGINE Clinic)

Jesuit Refugee and Migrant Service

Jewish - Refugee Action Network (JRAN)

John Howard Society of Toronto

KAIROS: Canadian Ecumenical Justice Initiatives

Kensington Bellwoods Community Legal Services

Kinbrace Community Society

Kingston Community Legal Clinic

Kinna-aweya Legal Clinic

L’Ombre-Elle

La Clé sur la Porte

La Maison

Latin American and Caribbean Solidarity Network

Le Centre Afrika

le Front d’action populaire en réaménagement urbain (FRAPRU)

Le Regroupement des assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata (Rasst)

Legal Assistance of Windsor

Ligue des droits et libertés

L’R des centres de femmes du Québec, Carolle Mathieu, présidente

Matthew House, Toronto

Mennonite Central Committee Canada

Mennonite Coalition for Refugee Support

Metro Toronto Chinese and Southeast Asian Legal Clinic

Metropolitan Community Church of Toronto

Mississauga Community Legal Clinic

Multicultural Women and Seniors Services Association (MWSSA)

National Council of Women of Canada

Neighbourhood Legal Services – London

ODSP Action Coalition

Ontario Coalition of Agencies Serving Immigrants (OCASI)

Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA), James Ryan, President

Ottawa Sanctuary City Network

Parkdale Community Legal Services

Pathway to Potential, Adam Vasey, Director

Presbyterian Church in Canada, Life and Mission Agency, The Rev. Dr. Richard W. Fee, General Secretary

Project Genesis, Michael Chervin, Executive Director

Provincial Council of Women of Ontario

Public Health Students’ Association, Dalla Lana School of Public Health

Rainbow Refugee

Refugee Lawyers Association of Ontario

Refugee Support Group of Trinity-St. Paul’s United Church

Registered Nurses’ Association of Ontario (RNAO)

Regroupement des assistées sociales et assistés sociaux du Témiscouata

Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec

Regroupement des cuisines collectives du Québec (RCCQ)

Réseau d’intervention auprès des personnes ayant subi la violence organisée (RIVO)

Romero House, Joseph Schmidt, President of the Board of Directors

Sanctuary Coalition

Scarborough Community Legal Services (SCLS)

SDG Legal Clinic

Sisters of Providence of St. Vincent de Paul, Justice, Peace & Integrity of Creation Office, Kingston, Ontario

Sisters of St. Joseph in Canada, Office for Systemic Justice, Sue Wilson, Director

Social Assistance Reform Network of Niagara (SARNN)

Social Planning Council of Kitchener-Waterloo

Social Planning Council of Sudbury, Janet Gasparini

Society of Saint Vincent de Paul, Edmonton Central Council

Sojourn House

South Asian Legal Clinic of Ontario

South Ottawa Community Legal Services

South Riverdale Community Health Centre

St. Stephen’s Community House

Student Christian Movement

Students Against Bill C-585

Students for Medicare

Sudbury Community Legal Clinic

Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec, Lucie Martineau, présidente générale

Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI)

The Redwood

Toronto Christian Resource Centre

Toronto Public Health

United Church of Canada, Church in Mission Unit, Michael Blair, Executive Minister

United Church of Canada, Justice and Global Justice Team, Toronto Southeast Presbytery

University of Toronto Medical Society

University of Toronto Medical Students for Refugee Care

University of Toronto Students’ Union

Voices from the Street

Welcome Home Refugee Housing Community, Sharon Schmidt, Director

Wellesley Institute

West End Legal Services of Ottawa

West Neighbourhood House

West Scarborough Community Legal Services

Woman Abuse Council of Toronto

Women Speak Out

Women’s Health in Women’s Hands Community Health Centre

Women’s Legal Education and Action Fund (LEAF)

Working for Change

World Renew