Haïtiens et Zimbabwéens - période supplémentaire pour demander la résidence permanente

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En février 2016, le gouvernement fédéral a annoncé qu’une période supplémentaire de six mois est accordée aux Haïtiens et aux Zimbabwéens pour présenter une demande de résidence permanente au Canada pour des considérations d’ordre humanitaire, sans risque de renvoi. Les demandes doivent être présentées au plus tard le 4 août 2016.

À qui cette annonce s’applique-t-elle?

Elle s’applique aux Haïtiens et aux Zimbabwéens qui :

  • se trouvaient au Canada le 1er décembre 2014 et sont toujours au Canada;
  • sont visés par une mesure de renvoi (incluant une mesure de renvoi conditionnelle) ou sont sans statut;
  • ne sont pas interdits de territoire pour des motifs de criminalité ou de motifs reliés, et
  • n’ont pas fait une demande d’asile qui a été jugée irrecevable.

Pour tous les détails, consultez les critères.

Que signifie l’annonce?

Les personnes touchées par cette mesure :

  • Ne seront pas renvoyées du Canada d’ici le 4 août 2016.
  • Peuvent présenter une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire (demande CH).
  • Ne seront pas renvoyées du Canada avant d’avoir reçu une décision sur leur demande CH, si la demande CH est présentée d’ici le 4 août 2016.

Pourquoi le gouvernement a-t-il introduit ces mesures?

Le 1er décembre 2014, le gouvernement a levé le moratoire sur les renvois vers Haïti et le Zimbabwe. Au même moment, il a accordé aux Haïtiens et aux Zimbabwéens qui se trouvaient au Canada et qui étaient touchés par le moratoire une période de six mois pour présenter une demande de résidence permanente pour des considérations d’ordre humanitaire. De nombreuses personnes touchées n’ont pas présenté de demande, peut-être parce qu’elles n’ont pas compris qu’elles pouvaient le faire, ou parce qu’elles ne recevaient pas le soutien dont elles avaient besoin.

Le gouvernement a décidé d’accorder à ces personnes une période supplémentaire de six mois pour présenter une demande.

Que faut-il faire?

  • Encouragez toutes les personnes touchées à déposer une demande de résidence permanente. (Partagez ce message sur Facebook)
  • Diffusez ces informations le plus largement possible, notamment là où elles risquent de rejoindre les personnes touchées.
  • Soutenez les personnes touchées dans la préparation de leur demande de résidence permanente.

Combien de personnes sont touchées?

Selon les estimations il y aurait approximativement 1 025 personnes touchées (environ 900 Haïtiens et 125 Zimbabwéens).

Comment présente-t-on une demande CH?

Pour faire une demande CH, les personnes touchées doivent :

  • Mettre les formulaires dans une enveloppe avec tous les documents  y compris les reçus des frais, indiquer clairement sur l’enveloppe :  « Haïti – STR » ou « Zimbabwe – STR » et envoyer le tout au :

Bureau de la réduction de l’arriéré – Vancouver
605, rue Robson, bureau 600
Vancouver CB  V6B 5J3

Les personnes qui résident au Québec doivent remplir un formulaire supplémentaire : http://www.immigration-quebec.gouv.qc.ca/publications/fr/dcs/A-0523-IF-dyn.pdf.

Faire une demande CH est compliqué et difficile. On recommande aux demandeurs de chercher l’aide d’un-e avocat-e expérimenté-e. Si les formulaires ne sont pas correctement remplis, la demande peut être rejetée parce qu’elle est incomplète. Si les arguments concernant les motifs humanitaires ne sont pas bien présentés, la demande pourrait être rejetée même s’il y a des motifs humanitaires convaincants.


QUESTIONS À L’ÉGARD DE SITUATIONS PRÉCISES

J’ai déjà présenté une demande CH et la demande a été rejetée. Puis-je en présenter une autre?

Oui, vous pouvez présenter une nouvelle demande et les mesures annoncées s’appliquent à vous, si vous respectez tous les critères. Vous avez jusqu’au 4 août 2016 pour déposer une nouvelle demande CH. (Approximativement 80 Haïtiens et Zimbabwéens qui ont présenté une demande en vertu des mesures annoncées en décembre 2014 ont vu leur demande rejetée).

Je suis actuellement dans le processus de demande d’asile. Puis-je présenter une demande CH?

Non, vous ne pouvez pas présenter une demande CH si vous êtes toujours en attente d’une décision sur votre demande d’asile. La loi ne permet pas aux personnes dont la demande d’asile est en instance de présenter une demande CH. Toutefois, si votre demande d’asile est rejetée, vous pouvez en présenter une demande CH (voir la prochaine question).

Ma demande d’asile vient d’être rejetée. Puis-je présenter une demande CH?

Oui, vous pouvez présenter une demande CH si vous respectez tous les critères (incluant le fait d’avoir été au Canada depuis le 1er décembre 2014). Normalement, la loi ne permet pas aux demandeurs d’asile rejetés de présenter une demande CH pour une période de 12 mois suivant le la décision défavorable, mais cette règle ne s’applique pas Haïtiens et aux Zimbabwéens qui respectent les critères de ces mesures spéciales. Le gouvernement a adopté une politique d’intérêt public afin d’exempter les personnes touchées de l’interdiction de 12 mois : http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/pipt-ref-haiti-zim-2.asp

Si vous avez déposé votre demande d’asile avant le 1er décembre 2014, vous aurez 6 mois suivant la décision défavorable afin de présenter une demande CH. Par exemple, si vous avez déposé votre demande d’asile avant le 1er décembre 2014 et vous recevez une décision défavorable le 1er avril 2016, vous aurez jusqu’au 1er octobre 2016 pour présenter une demande CH. (Les mesures spéciales de décembre 2014 contiennent une disposition à cet effet.)

Je crois que les exclusions relatives à la criminalité ou autres exclusions peuvent s’appliquer à moi. Que sont-elles au juste et comment puis-je déterminer si elles s’appliquent à moi?

Vous ne bénéficiez pas de ces mesures si:

  • Votre demande d’asile a été jugée irrecevable;
  • Vous êtes interdit de territoire en vertu de la Loi d’immigration et de la protection des réfugiés pour motif de sécurité (art. 34); atteinte aux droits de la personne ou aux droits internationaux (art. 35), pour criminalité (art. 36), pour grande criminalité (art. 36) ou pour criminalité organisée (art. 37);
  • Vous avez été exclu de la protection par la CISR en vertu des clauses d’exclusion de la Convention relative au statut des réfugiés;
  • Vous avez fait l’objet d’une accusation criminelle portée, puis retirée par la Couronne pour procéder à une mesure de renvoi;
  • Vous êtes visé par un mandat non exécuté pour une affaire criminelle.

Vous devriez consulter un avocat si vous pensez que l’une ou l’autre de ces exclusions pourrait s’appliquer à vous.

Je suis sans statut – puis-je présenter une demande CH?

Oui, à la différence des mesures de décembre 2014, les nouvelles mesures mentionnent tout particulièrement les personnes sans statut (par exemple, des personnes qui sont entrées au Canada avec un visa temporaire et qui sont restées après la fin de la durée du visa). Si vous respectez tous les critères et vous êtes sans statut, vous devriez pouvoir vous présenter à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour régulariser votre situation pendant l’étude de votre demande CH. Il y a un certain risque de détention, mais il est peu probable, puisque vous ne risquez pas d’être renvoyé si vous respectez tous les critères. Vous devriez consulter un avocat et vous faire accompagner par l’avocat lorsque vous vous présentez à l’ASFC.

J’ai déjà présenté une demande CH et j’attends une réponse. Que dois-je faire?

Aucune action n’est nécessaire de votre part, puisque vous avez déjà présenté une demande. Toutefois, vous devriez mettre à jour votre dossier s’il y a de nouvelles informations depuis la présentation de votre demande (par exemple, vous avez un nouvel emploi ou vous avez eu un bébé). Si vous avez soumis votre demande sans l’aide d’un avocat expérimenté, vous devriez consulter un avocat afin de voir si des informations supplémentaires devraient être soumises. Vous pouvez faire parvenir les informations supplémentaires au Bureau de réduction de l’arriéré – Vancouver.

J’ai présenté une demande de résidence permanente comme conjoint-e parrainé-e (ou dans une autre catégorie d’immigration). Que dois-je faire?

Si vous attendez une décision dans le cadre d’un autre programme d’immigration, par exemple comme conjoint-e parrainé-e, vous n’avez pas besoin de présenter une demande CH distincte. Toutefois, afin de bénéficier de la suspension des renvois pendant l’étude de votre dossier, vous devriez annexer une demande CH à votre demande en attente, au plus tard le 4 août 2016, pour demander un sursis de renvoi en vertu de ces mesures. Ceci n’est possible que si vous respectez tous les critères prévus pour ces mesures.

Quels sont mes droits relatifs au travail et aux soins de santé?

Si vous respectez tous les critères et vous avez reçu une décision défavorable de la CISR dans le cadre d’une demande d’asile, vous êtes admissible à faire une demande de (renouvellement de) permis de travail ou d’études (vous devez payer les frais qui s’imposent). Vous avez également droit aux soins de santé en vertu du Programme fédéral de santé intérimaire (comme c’est le cas pour d’autres demandeurs d’asile dont la demande a été rejetée).

Si vous êtes simplement sans statut (par exemple, vous êtes resté au Canada après la fin de validité d’un visa de visiteur ou d’études), vous n’êtes malheureusement pas admissible à ces droits.


LIENS

Avis du gouvernement concernant ces mesures :

http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/media/avis/2016-02-05.asp

Politique d’intérêt public temporaire concernant l’interdiction de 12 mois pour les demandeurs d’asile déboutés http://www.cic.gc.ca/francais/ministere/lois-politiques/pipt-ref-haiti-zim-2.asp

Préparer une demande de considérations d’ordre humanitaire

http://www.cic.gc.ca/francais/information/demandes/humanitaires.asp

fév 2016