Déclaration sur le projet de loi C-11, tel qu'amendé

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Le Conseil canadien pour les réfugiés accueille favorablement les modifications importantes apportées au projet de loi C-11 afin de mieux protéger les réfugiés.

Les modifications abordent certaines lacunes critiques identifiées par la CCR en :

  • Garantissant l’accès à l’appel pour tous les demandeurs refusés.
  • Garantissant le droit à un avocat lors de l’entrevue.
  • Préservant un accès complet pour tous, y compris les demandeurs d’asile, à une demande pour considérations humanitaires, dont un examen complet des difficultés entrainées par le renvoi du Canada ainsi que l’intérêt supérieur de tout enfant impliqué.

Le CCR apprécie les efforts des députés de tous les partis qui ont travaillé à assurer ces garantis.

De graves préoccupations persistent au sujet du projet de loi. L’introduction d’une liste de « pays d’origine désignés » est une erreur de principe : la détermination du statut de réfugié exige l'évaluation de cas individuels, et non le jugement d’un pays. Le fait de politiser le processus avec une liste de pays constitue également une grave erreur. L’entrevue, exigeant que le demandeur soit prêt à raconter immédiatement son histoire à un fonctionnaire, risque d’affecter négativement les réfugiés les plus vulnérables, notamment les femmes qui ont été agressées sexuellement et les personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle.

Le projet de loi omet également de fournir un mécanisme pour répondre aux changements de circonstances après qu’un demandeur ait été refusé, ce qui peut mener au renvoi de réfugiés vers la persécution.

Le CCR reconnaît que le système actuel de détermination du statut de réfugié, malgér ses nombreux atouts importants, comporte des faiblesses, notamment l’absence d’appel. Le projet de loi C-11 peut offrir les meilleures chances à court terme de mettre en œuvre une réforme viable, quoiqu’un projet plus solide aurait pu être développé si le gouvernement avait consulté pleinement avant le dépôt.

Dans l’ensemble, le CCR croit que les intérêts des réfugiés seraient mieux servis par l’adoption du projet de loi C-11, tel que modifié, et le CCR encourage les députés à l’appuyer. Le CCR souhaiterait idéalement que d’autres modifications soient apportées pour répondre aux graves problèmes qui subsistent dans le projet de loi.

Nous désirons également un engagement de la part du gouvernment à l’effet que le processus pour la désignation des pays inclura un mécanisme efficace de révision afin d’assurer qu’un pays ne demeure pas désigné après un changement de conditions.

Si le projet de loi est adopté, il serait essentiel qu’il soit mis en œuvre en portant une attention particulière à la pleine protection de tous les réfugiés, afin de minimiser les conséquences négatives des faiblesses de la loi. Cela doit inclure une pleine consultation sur les projets de règles et de règlements, qui permettront de déterminer de nombreux détails du système de protection des réfugiés.

 

10 juin 2010