Décision de la Cour suprême concernant les demandes humanitaires saluée

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Communiqué

Décision de la Cour suprême concernant les demandes humanitaires saluée

Le 10 décembre 2015 - Le Conseil canadien pour les réfugiés salue la décision rendue par la Cour suprême aujourd’hui, qui clarifie le processus de prise de décision des agents d’immigration en ce qui concerne les demandes pour considérations d’ordre humanitaire (CH). De nombreux réfugiés et migrants vulnérables dépendent des dispositions humanitaires pour demeurer au Canada ou pour être réunis avec des membres de leur famille.

La Cour a privilégié une approche souple et sensible, et a rejeté l’application rigide de lignes directrices strictes. La décision devrait faire en sorte que la situation des demandeurs soit considérée de façon intégrale et appropriée, plutôt que de se limiter à l’application rigide d’un test spécifique (« difficultés inhabituelles et injustifiées »).

L’arrêt Kanthasamy renforce la nécessité de considérer sérieusement l’intérêt supérieur de l’enfant comme une priorité. Ce geste est particulièrement apprécié, car les décisions en matière de considérations d’ordre humanitaire ont parfois été si restrictives dans le passé par rapport à l’analyse de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elles se sont démontrées pratiquement sans signification.

Le CCR salue également la décision de la Cour en ce qui concerne l’évaluation flexible et réaliste de preuves de problèmes de santé mentale, telles les rapports d’experts confirmant qu’une personne souffre du syndrome de stress post-traumatique.

Le CCR a joué un rôle d’intervenant dans cette affaire, représenté par David Matas, Jamie Liew, Rick Goldman, Jennie Stone et Michael Bossin. 

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L'arrêt de la Cour suprême : http://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/15665/index.do

Factum du CCR 

Contact :

Colleen French, coordinatrice de la communication, Conseil canadien pour les réfugiés, (514) 277-7223, poste 1, 514-602-2098 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca