L’arrêt Harkat de la Cour suprême maintient un processus injuste pour les non-citoyens

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Conseil canadien pour les réfugiés
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Communiqué
Pour diffusion immédiate

L’arrêt Harkat de la Cour suprême maintient un processus injuste pour les non-citoyens


Le 14 mai 2014 - Le Conseil canadien pour les réfugiés (CCR) et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles (CSILC) sont déçus de la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Harkat qui maintient un processus fondamentalement injuste s’appuyant sur des preuves secrètes pour décider d’expulser un non-citoyen, potentiellement vers un risque de torture.

Dans sa décision, la Cour suprême confirme la constitutionnalité du régime des certificats de sécurité, affirmant que les avocats spéciaux peuvent adéquatement compenser la non-divulgation aux personnes concernées de certaines preuves utilisées contre elles.

Le CCR et la CSILC regrettent que cette décision affirme l’inégalité de la protection des droits fondamentaux offerte aux non-citoyens. Lorsque ces droits sont en jeu pour les citoyens, comme dans les procédures pénales, nous ne tolérons pas l’utilisation de preuves secrètes. Les non-citoyens méritent une chance égale de connaître les preuves utilisées contre eux, et d’y répondre.

La Cour ne s’est pas prononcée sur les aspects discriminatoires de ces dispositions. La Cour a également omis de se référer au droit international relatif aux droits humains, qui devrait servir de cadre essentiel pour le droit canadien.

Les décisions prises en se basant sur des preuves secrètes dans les procédures d’immigration ont des conséquences dramatiques pour l’individu : une personne déclarée interdite de territoire pour des raisons de sécurité ne peut pas faire une demande d’asile et est admissible uniquement à un examen des risques beaucoup plus étroit, avec une norme de preuve plus élevée. Il y a donc une réelle possibilité que les personnes concernées soient renvoyées vers la persécution, en violation des obligations internationales du Canada en matière de droits de la personne. En raison de la définition très large d’interdiction de territoire pour raisons de sécurité dans la loi canadienne en matière d’immigration, ceux qui peuvent être touchés incluent des personnes qui ne se sont jamais livrées à des actes de violence ni n’en ont fait la promotion, et qui ne représentent aucune menace pour la sécurité du Canada.
 
Dans sa décision, la Cour attribue au juge saisi de l'affaire la responsabilité d'assurer un processus équitable. Il s’agit d’une tâche extrêmement difficile, dans un contexte où une personne, dont la vie peut être en jeu, n'a pas accès à tous les éléments de preuve. Cette difficulté affecte non seulement les juges, mais aussi les commissaires de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, puisque des procédures similaires utilisant des preuves secrètes y sont employées.
 
Le CCR et la CSILC accueillent favorablement l'accent mis par la Cour sur la nécessité d’assurer, dans le contexte du régime des certificats de sécurité, que le processus soit équitable et que l’on n’exclut que les preuves qui porteraient effectivement atteinte à la sécurité nationale (plutôt que celles qui pourraient y porter atteinte). Nous nous félicitons également de la mention que les audiences de la Cour suprême ne devraient pas se tenir à huis clos.
 
Le CCR et la CSILC sont intervenus conjointement dans la cause, représentés par Barbara Jackman, Sharry Aiken et Andrew Brouwer.
 
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Pour tout complément d’information ou entrevue, joindre:
 
Colleen French, coordinatrice de la communication, CCR, (514) 277-7223, poste 1, (514) 476-3971 (cellulaire), cfrench@ccrweb.ca
 
Anne Dagenais Guertin, coordonnatrice à la recherche et aux communications, CSILC, (613) 241-5298, poste 2, communications@iclmg.ca