Les coupes dans les soins de santé des réfugiés : un court survol de l’arrêt de la Cour fédérale

Version imprimable
jui 2014
Résumé: 

En juin 2012 le gouvernement fédéral a réduit de façon dramatique les soins de santé offerts aux réfugiés et aux demandeurs d’asile. Le 4 juillet  2014, la Cour fédérale a tranché que les coupes sont inconstitutionnelles. 

Ce document offre un bref survol de la décision.