Modifications proposées
Le gouvernement propose de changer le règlement d’immigration, de deux façons importantes :
1. Définition de l’enfant à charge
- L'âge maximal sera réduit à 18 ans (actuellement, c'est 21 ans)
- L'exception prévue pour les étudiants à temps plein sera éliminée
Cette définition plus étroite s'appliquera à toutes les catégories de demandes de résidence permanente au Canada (réfugiés, immigrants économiques, aides familiaux résidants, catégorie de la famille, etc.). Les enfants âgés de plus de 18 ans ne seront plus considérés comme membres de la famille.
2. Parrainage des parents et grands-parents
- La période de parrainage sera prolongée de 10 ans à 20 ans.
- Les répondants devront avoir un revenu plus élevé, sur une période plus longue, avant de pouvoir déposer un parrainage.
Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada le 18 mai :
Définition de l’enfant à charge : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2013/2013-05-18/html/reg1-fra.html
Parrainage des parents et grands-parents : http://http//www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2013/2013-05-18/html/reg2-fra.html
La date prévue pour la mise en vigueur est le 1er janvier 2014.
Justification
Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation justifie les changements proposés à la définition d’un enfant à charge par un raisonnement strictement économique :
Les changements proposés visent avant tout à améliorer l’intégration économique des enfants à la charge des immigrants, afin d’augmenter le potentiel économique du Canada. On propose d’atteindre cet objectif en réduisant l’âge maximum auquel peuvent être admis les enfants à charge, afin d’admettre les enfants qui sont le plus à même de s’intégrer au marché du travail et de contribuer à l’économie canadienne. http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2013/2013-05-18/html/reg1-fra.html
Les réfugiés et les immigrants de la catégorie de la famille ne sont pas sélectionnés en raison de leur potentiel économique. Ce n'est donc pas une raison valable pour changer la définition de la famille dans ces catégories.
Même le plan économique, la documentation du gouvernement elle-même ne fournit qu’une justification très faible pour le changement. Selon leurs statistiques, 15 ans après leur arrivée au Canada, un enfant à charge arrivé à l’âge de 19-21 ans gagne seulement quelques centaines de dollars de moins que ce que gagne la cohorte des jeunes âgés de 15-18 ans. Les deux cohortes ont un revenu moyen supérieur à la moyenne canadienne.
C’est à partir du tableau ci-dessous, tiré des documents du gouvernement, que le gouvernement prétend les enfants à charge âgés de 19-21 ans réussissent trop mal sur le plan économique pour être autorisés à immigrer au Canada.
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Average Employment Earnings ($2009) by Years since Landing (YSL) - 1988 Landing Cohort |
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YSL=1 |
YSL=5 |
YSL=10 |
YSL=15 |
YSL=20 |
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Dependants (10 to 14) |
5,539 |
6,984 |
16,440 |
33,902 |
47,541 |
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Dependants (15 to 18) |
10,861 |
13,211 |
28,230 |
38,752 |
48,329 |
|
Dependants (19 to 21) |
16,752 |
21,259 |
31,715 |
38,442 |
44,772 |
|
Dependants (22 years of age or older) |
19,459 |
23,290 |
32,595 |
36,671 |
43,357 |
|
Skilled worker (principal applicants) |
38,219 |
43,046 |
53,391 |
58,581 |
64,215 |
|
Canadian Average (All Ages) |
34,212 |
34,057 |
36,360 |
37,543 |
41,108 |
Voir la documentation du gouvernement
L'analyse passe également sous silence la façon dont les jeunes enfants adultes peuvent soutenir leur famille dans leurs premières années au Canada, en contribuant un autre revenu ou en prenant soin de leurs jeunes frères et sœurs, ce qui permettrait à augmenter le potentiel économique global de la famille. Et quel est le coût financier de la perturbation psychologique et émotionnelle d'être obligé de laisser derrière soi un membre de la famille, peut-être dans des circonstances dangereuses?
Préoccupations principales
À l’égard de la définition des enfants à charge :
- Les enfants célibataires âgés de moins de 22 ans font généralement toujours partie intégrante de l’unité familiale, aux plans économique, social et psychologique, et continuent d’avoir besoin du soutien de leurs parents.
- Dans plusieurs sociétés, il est difficile ou même dangereux pour les jeunes femmes célibataires de vivre seules.
- Les réfugiés sont contraints de fuir à cause de la persécution, ce qui met souvent leurs enfants jeunes adultes à risque aussi. Le fait de les laisser dans le pays d’origine peut mettre leur vie en danger.
- Les réfugiés passent souvent des années à la recherche de l’asile et pendant ce temps la vie de leurs enfants est perturbée, qu’ils soient dans le pays d'origine ou également en fuite. Il serait très difficile pour toute la famille d'avoir à abandonner les enfants jeunes adultes une fois que la possibilité s’ouvre finalement d’une nouvelle vie au Canada.
- Lorsque les réfugiés fuient, les frères et sœurs plus âgés doivent souvent assumer le rôle de parents de substitution pour leurs jeunes frères et sœurs. Laisser les aînés derrière lorsque la famille est enfin réunie au Canada représenterait une autre séparation brutale pour une famille qui a déjà connu la séparation.
- Les aides familiaux résidants et les personnes admises pour des motifs humanitaires doivent attendre des années avant de pouvoir parrainer leurs enfants. Il est injuste d'exclure les enfants qui ont récemment dépassé l'âge de 18 ans simplement à cause de la longueur du processus d'immigration.
- Les nouveaux arrivants ne peuvent pas s’intégrer à la société d’accueil quand ils sont inquiets au sujet des membres de leur famille restés à l'étranger. Ceci est particulièrement le cas si les membres de la famille sont dans une situation de risque.
La soumission du CCR à l’égard des modifications réglementaires concernant les enfants à charge (en anglais) : http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/family-changes-comments-age-dependency-jun-13.pdf
À l’égard du parrainage des parents et grands-parents :
- L’augmentation des exigences financières signifie que seuls les riches pourront parrainer leurs parents. La réunification familiale ne devrait pas être un privilège réservé aux riches.
- L'accent mis sur la contribution économique ne tient pas compte des nombreuses autres contributions que les nouveaux arrivants apportent à notre société. L’unité des familles est un avantage social important pour le pays.
- Les parents et grands-parents soutiennent souvent les membres de la famille qui gagnent un salaire, par exemple en fournissant des services de garde. Pour les immigrants à faible revenu, faire venir un parent peut signifier que l'immigrant peut travailler à temps plein parce que le parent peut s'occuper des jeunes enfants.
- Les immigrants qui contribuent au Canada vont peut-être partir s'ils ne peuvent pas faire venir leurs parents ici.
- Des parrainages de vingt ans augmenteraient le risque de graves difficultés pour les familles, dans le cas de maladie ou d'accident. Les immigrants paient les mêmes impôts que les Canadiens : ce n'est pas juste qu'ils soient privés pendant des décennies des services payés par ces impôts.
La soumission du CCR à l’égard des modifications réglementaires concernant le parrainage des parents et grands-parents (en anglais) : http://ccrweb.ca/sites/ccrweb.ca/files/family-changes-comments-pgp-jun-13.pdf