Bulletin sur la traite des personnes, Numéro 27 - mars 2017

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Dans ce numéro : Les modifications à la législation fédérale sur la traite des personnes, la nouvelle loi sur la traite des personnes en Ontario, le projet du CCR pour la défense des droits juridiques pour les personnes ayant subi la traite, les rapports de l’ONU sur les tendances mondiales de la traite des personnes, les ressources juridiques sur la traite des personnes et plus encore.
 

Numéro 27 - mars 2017



CONTENU DU BULLETIN

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Développements liés aux politiques sur la traite des personnes

Le gouvernement du Canada présente une loi visant à renforcer les lois sur la traite des personnes
Le 9 février 2017, le gouvernement du Canada a redéposé une loi qui a été adoptée au Parlement il y a deux ans. Maintenant mis en vigueur, le projet de loi C-452 rend la traite des personnes plus facile à prouver et rend moins probable que les survivants de la traite doivent témoigner devant les tribunaux. Cependant, le nouveau projet de loi exclut les dispositions plus sévères en matière de détermination de la peine qui se retrouvaient dans la loi initiale. Pour plus d’informations.

L'Ontario adopte une loi sur la traite des personnes
Le 22 février 2017, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2017 contre la traite de personnes visant à accroître la protection des survivants de la traite et à sensibiliser le public à la question de la traite des personnes. La loi fait partie de la Stratégie ontarienne pour mettre fin à la traite des personnes. Pour plus d’informations.

Stratégie de prévention de la violence sexuelle au Québec
L'automne dernier, le gouvernement du Québec a annoncé é une stratégie quinquennale de 200 millions de dollars pour prévenir la violence sexuelle. Le plan prévoit 6,4 millions de dollars pour une unité spéciale de police ciblant l'exploitation sexuelle. Pour plus d’informations.

Le CCR fournit des conseils concernant les politiques sur la traite des personnes
Dans le cadre d'une évaluation de Sécurité publique Canada, le CCR a procédé à une évaluation du Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes en consultation avec les membres de son Comité contre la traite. Le CCR a également fourni des commentaires sur le prochain Rapport sur la traite des personnes par le Département d'État des États-Unis. Dans les deux cas, le CCR a souligné la nécessité d'accroître la protection des personnes ayant subi la traite et des personnes potentiellement ayant subi la traite grâce à un meilleur soutien des fournisseurs de services, à un accès accru au statut permanent pour les populations vulnérables et à de la sensibilisation et plus de formation sur la traite des personnes pour toutes les parties prenantes.

Budget fédéral : inclusion de plans visant à améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires
Dans le budget fédéral de 2017, le gouvernement du Canada a réaffirmé les plans pour remédier aux lacunes qui créent des vulnérabilités pour les travailleurs migrants. Les plans pour améliorer le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ont été annoncé en décembre 2016. Cependant, le budget 2017 ne mentionne aucune mesure pour améliorer l’accès à un statut permanent qui serait la meilleure façon de protéger les personnes de l’exploitation.

Lire les recommandations du CCR pour améliorer le PTET : http://ccrweb.ca/fr/rapport-huma-reponse-ccr

Ressources et annonces

Forum pancanadien du CCR sur la traite des personnes - Rapport sur les faits saillants
Un Rapport des faits saillants du Forum pancanadien sur la traite des personnes du CCR, tenu en novembre 2016, est maintenant disponible en ligne à l'adresse suivante: http://ccrweb.ca/fr/forum-traite-faits-saillants-2016.

Avec la participation de 60 personnes à travers le Canada, le forum a permis le dialogue entre des représentants d’organismes non-gouvernementaux (dont des personnes qui militent contre la traite et pour la justice sociale), des fournisseurs de services, des universitaires et des représentants de différents paliers de gouvernement. Les discussions ont porté sur les défis communs lié à la sensibilisation sur la traite et la livraison des services aux besoins des personnes survivantes. Le forum était également l’occasion d’analyser les efforts existants, les meilleurs pratiques et les stratégies efficaces pour améliorer la prévention de la traite et l'accès à la protection au Canada. Le forum a servi aussi comme espace pour analyser les directions politiques et déterminer les priorités clés pour avancer sur le plan local, provinciale et fédérale.

Le rapport complet du forum sera bientôt disponible à : trafficking.ca.

Le travail du CCR sur l'accès à la justice pour les personnes ayant vécu la traite
Au cours de la prochaine année, le CCR travaillera à appuyer la capacité des avocats à identifier et à répondre aux besoins des personnes ayant vécu la traite ou potentiellement ayant vécu la traite. Les activités comprendront l'évaluation des besoins des avocats de l'immigration et des réfugiés, l'élaboration d'une méthodologie de formation, et la mise en œuvre d'ateliers de formation en personne et en ligne. Pour plus de renseignements ou pour participer à l'évaluation des besoins, veuillez communiquer avec etruglia@ccrweb.ca.

Caché et bien visible/ en pleine vue : la traite des personnes à des fins de travail et les travailleurs migrants au Canada
La West Coast Domestic Workers Association a produit et publié un court documentaire sur la traite des personnes à des fins de travail au Canada. Regardez-le ici.


Publications

Nouveau rapport de l’ONU sur les cas de traite
L'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime a publié son rapport intitulé «Evidential Issues in Trafficking in Persons cases case Digest». Le Recueil de cas vise à aider les praticiens de la justice pénale dans les cas de traite. Il s'agit également d'une ressource utile pour les décideurs et les législateurs, les chercheurs, les prestataires de services, et les autres parties prenantes intéressées à élaborer les meilleures pratiques en matière de lutte contre la traite.

La traite des personnes: questions juridiques émergentes et applications
Lancé en 2017, ce livre explore différentes approches pour lutter contre la traite des personnes et offrir des remèdes aux survivants. Il examine les situations aux États-Unis, en Australie et en Europe qui peuvent aussi être pertinentes pour le Canada et ailleurs dans le monde. Lire la suite.

Développements internationaux

L’Action globale contre la traite des personnes et le trafic de migrants (GLO.ACT)
Le 3 mars 2017, en République démocratique populaire du Lao, GLO.ACT a tenu sa deuxième réunion pour consulter les parties prenantes sur les activités à mettre en œuvre au cours des trois prochaines années. GLO. ACT est une initiative conjointe de l’Union Européenne (UE) et de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODG). Elle est menée par l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF). Lire la suite

ONUDC, Rapport mondial sur la traite des personnes 2016
Publié en décembre 2016, le Rapport mondial examine les tendances de la traite des personnes à travers le monde, y compris l'exploitation sexuelle, le travail forcé et d'autres formes de traite. Il note une augmentation remarquable du nombre de pays qui ont criminalisé la plupart des formes de traite, comme le prévoit le Protocole de l'ONU sur la traite des personnes. Dans le même temps, le nombre de condamnations liées à la traite reste faible en raison du peu de temps que la loi sur la traite a été en vigueur. Au Canada, il y a 10-15 condamnations par an contre 60-100 au Mexique et 150-200 aux États-Unis. Le rapport examine de façon thématique comment les migrants et les réfugiés peuvent être vulnérables à la traite des personnes. Lire le rapport.

Événements liés à la traite

Webinaire – la traite : une perspective juridique professionnelle
31 Mars, 13h HAE
Les Multilingual Community Interpreter Services (MCIS) organisent un webinaire qui examinera les indicateurs de la traite des personnes dans une perspective juridique. Il fournira également des conseils pour mener des entretiens avec des personnes ayant vécula traite et potentiellement ayant vécula traite, et en utilisant une approche sensible au traumatisme pour répondre aux besoins des personnes ayant vécu la traite.
Inscrivez-vous ici.

CATHI organise un 5 à 7
Le mardi 4 avril 2017, le Comité d’action contre la traite humaine interne et internationale (CATHII) organise un 5 à 7 ouvert à tous et toutes. Ce sera l'occasion de mettre en lumière divers parcours de victimes et de survivantes.

Veuillez confirmer votre présence à info@cathi.org


Dans l'actualité

  • Ottawa dépose un nouveau projet de loi sur la traite des personnes, Ici Radio-Canada, 9 février 2017 – http://bit.ly/2kdXNz6
  • Quelle est l’ampleur de la traite des personnes dans le monde? La réponse en carte, Ici Radio-Canada, 27 janvier 2017 – http://bit.ly/2jGjtVb
  • Le documentaire « Migrant Dreams » sur les travailleurs migrants remporte le Prix d’excellence Hillman 2017, Radio-Canada International, 22 mars 2017 – http://bit.ly/2mT8Y6s
  • Ontario : Lavallois accusé de traite de personnes à Windsor, Courrierlaval.com, 27 janvier 2017 – http://bit.ly/2njN87D
  • Québec : «Ma fille n'est pas à vendre»: la prostitution juvénile vue par Anaïs Barbeau-Lavalette, Le Devoir, 17 février 2017 – http://bit.ly/2ofiEbW
  • Québec : La traite de personnes, bien réelle au Québec, Télé-Québec, 21 février – http://bit.ly/2nE618x