Chronique du Conseil canadien pour les réfugiés vol. 7 no. 6, 1er octobre 2012

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Pages des campagnes et des enjeux actuels

Opposition à la proposition de résidence permanente conditionnelle pour les conjoints parrainés

Ce que nous voulons pour les réfugiés : quatre visages, quatre valeurs

Marquez vos calendriers! Événements du CCR en 2012 et 2013

Consultation d'automne, jeudi 29 novembre - samedi 1er décembre 2012, Toronto

Rencontres d'hiver des groupes de travail, vendredi 22 février et samedi 23 février 2013, Toronto

Consultation du printemps, jeudi 30 mai - samedi 1er juin 2013, Vancouver

Des webinaires du CCR à venir :

La réunification familiale : gérer des cas des enfants, 18 octobre

Les suites du C-31 : les changements aux considérations humanitaires, 29 octobre (en anglais)

CONTENU :

  1. Les modifications apportées au système d'asile : l’interdiction de présenter de nouvelles preuves
  2. Une décision récente de la Cour suprême : que signifie-t-elle pour les réfugiés et les immigrants?
  3. Fait au Canada : Le CCR accueille chaleureusement un rapport sur les vulnérabilités des travailleurs migrants
  4. Inscrivez-vous maintenant pour la Consultation d'automne du CCR, Toronto, 29 novembre au 1er décembre
  5. Devenez ambassadeur/drice jeunesse du CCR! Faites votre demande le 8 octobre au plus tard
  6. Des webinaires du CCR à venir

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  1. Les modifications apportées au système d'asile : l’interdiction de présenter de nouvelles preuves (Évaluation des risques avant renvoi) se fait sentir

Les demandeurs d'asile rejetés sont actuellement exclus d'une Évaluation des risques avant renvoi (ERAR) pendant 12 mois après le rejet de leur demande d'asile. Il s’agit d’un des changements à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont déjà en vigueur. L'ERAR est le mécanisme qui permet aux demandeurs rejetés de soumettre de nouvelles preuves montrant qu'ils sont en danger dans leur pays d'origine.

Depuis le 15 août, l’interdiction de 12 mois s’applique de façon rétroactive : les personnes qui avaient déjà soumis une demande d'ERAR reçoivent donc maintenant des avis leur annonçant que leur demande ne serait pas étudiée. Ils font face plutôt à un renvoi imminent du Canada.

Dans certains cas, les gens ont des preuves convaincantes des risques graves auxquels ils sont exposés en cas de renvoi. Par exemple, le Toronto Star a présenté le cas d’une Iranienne qui possède de nouvelles preuves qu'elle pourrait faire face à la mort par lapidation. Peut-être en raison de l'attention médiatique, le renvoi de cette femme a été reporté afin qu'elle puisse avoir accès à l'ERAR. Ce cas met en évidence les graves lacunes dans le système de protection des réfugiés à la suite de l’introduction de l’interdiction de 12 mois de l'ERAR.

Dans sa présentation au Parlement, le CCR a dit au sujet de cette modification de la législation :

S’il n’y a pas de mécanisme permettant de prendre en compte les nouvelles preuves de danger pour un individu dans les 12 mois suivant une décision négative, le Canada risque de violer son obligation internationale en matière de non-refoulement, c’est-à-dire, son obligation de ne pas renvoyer les réfugiés dans un pays où ils risquent d’être persécutés ou torturés.

  1. Une décision récente de la Cour suprême : que signifie-t-elle pour les réfugiés et les immigrants?

Le 21 septembre la Cour suprême du Canada a rendu sa très attendue décision concernant la qualité pour agir dans l’intérêt public. Cet arrêt précise les circonstances dans lesquelles une organisation devrait se voir reconnaître la qualité pour agir dans l’intérêt public – c'est-à-dire être autorisée à contester une loi au nom des personnes directement touchées.

Le tribunal a facilité les poursuites intentées par les organisations en précisant qu'elles doivent démontrer que leur poursuite constitue une manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour, plutôt que de démontrer qu'il n'y a pas d’autre manière raisonnable et efficace de soumettre la question à la cour.

La Cour a également souligné que l'objectif de la reconnaissance de la qualité pour agir dans l’intérêt public est de s'assurer qu’il existe des manières pratiques et efficaces de contester la légalité des actions de l’État. Elle a également reconnu que les poursuites d’intérêt public sont importantes parce qu'elles peuvent assurer un accès à la justice aux personnes défavorisées de la société.

La décision revêt une grande pertinence pour une organisation tel le CCR qui voudrait contester des lois qui semblent brimer les droits des non-citoyens vulnérables, lorsque ces derniers ne peuvent pas intenter une poursuite eux-mêmes (par exemple, parce qu'ils sont sur le point d'être renvoyés du Canada).

Le Conseil canadien pour les réfugiés a agi comme intervenant dans cette affaire, conjointement avec l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés, représenté par Lorne Waldman.

  1. Fait au Canada : Le CCR accueille chaleureusement un rapport sur les vulnérabilités des travailleurs migrants

Les droits des travailleurs migrants temporairesEn septembre 2012, la fondation Metcalf a publié son rapport Made in Canada: How the Law Constructs Migrant Workers’ Insecurity (en anglais seulement). L’analyse et les recommandations de ce rapport correspondent aux orientations du CCR qui demandent :

  • Un renforcement efficace pour protéger les droits des travailleurs migrants
  • Un accès à la résidence permanente pour tous les travailleurs migrants des catégories ‘peu qualifiées’
  • Un accès aux services d’établissement

Le rapport fait référence également au fait que certains travailleurs deviennent victimes de la traite des personnes en raison des mesures inadéquates d'application des règles dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. 

Pour les versions intégrale et sommaire du rapport : metcalffoundation.com/publications-resources/view/made-in-canada/

Pour plus d’informations sur la campagne du CCR sur les droits des travailleurs migrants, voir : http://ccrweb.ca/fr/travailleurs-migrants

  1. Inscrivez-vous maintenant pour la Consultation d'automne du CCR, Toronto, 29 novembre au 1er décembre

Notre vision : un avenir équitable et honorable pour les familles réfugiées et immigrantes2012 est une année marquée par de grands changements pour les réfugiés, les immigrants et les personnes qui travaillent avec eux. Les décideurs ont eu leur mot à dire, mais comment  ces nouvelles politiques sont-elles vécues par les familles réfugiées et immigrantes?

Venez découvrir les perspectives et les actions des réfugiés, des immigrants, de leurs familles et de leurs alliés afin de gérer ces changements. Participez à la Consultation d’automne du Conseil canadien pour les réfugiés sur le thème de Notre vision : un avenir équitable et honorable pour les familles réfugiées et immigrantes.

Des informations et le formulaire d’inscription sont disponibles à ccrweb.ca/reunions Inscrivez-vous avant le 9 novembre pour profiter du tarif réduit!

  1. Devenez ambassadeur/drice jeunesse du CCR! Faites votre demande le 8 octobre au plus tard

des participants au Rassemblement action jeunesseLe CCR est à la recherche d'ambassadeurs jeunesse (àgés du 18 au 25 ans) qui veulent :

  • Soutenir des jeunes nouveaux arrivants de voter région à lever leurs voix.
  • Apprendre davantage des défis qui affrontent les réfugiés et les immigrants au Canada.
  • Se joindre aux actions qui s’adressent à ces défis.
  • Réseauter avec les gens qui ont également ces enjeux au cœur.
  • Développer des acquis et de l’expérience en tant que leader et travailler au sein d’un réseau pan-canadien réputé d’organisations à but non-lucratif.

Les ambassadeurs et ambassadrices jeunesse soutiennent et engagent les jeunes nouveaux arrivants dans l’organisation des activités qui promeuvent les droits des réfugiés et immigrants près de chez eux.

Le Réseau des jeunes accepte maintenant des candidatures pour de nouveaux ambassadeurs/drices jeunesse. Veuillez faire suivre ces informations aux jeunes intéressés. Date limite : le 8 octobre.

Pour plus d’informations à propos des ambassadeurs/drices jeunesse et pour poser candidature, voir : http://ccrweb.ca/fr/jeunes/ambassadrices

  1. Des webinaires du CCR à venir

Webinaires du CCRÀ la demande générale, le CCR offre des webinaires, des présentations interactives par Internet et par téléphone, en français et en anglais sur des sujets concernant les réfugiés et les nouveaux arrivants.

Voici nos prochains webinaires, Pour plus d'informations et pour vous inscrire, veuillez cliquer sur les liens ci-dessous :

La réunification familiale : gérer des cas des enfants

Jeudi 18 octobre, 14h-15h (Heure de l'Est)

Ce webinaire s'adresse aux personnes qui aident les réfugiés et les immigrants qui cherchent la réunification familiale. Il se penchera sur les défis et les solutions possibles pour les cas spéciaux impliquant des enfants : accélérer le traitement des enfants séparés de leurs deux parents, les enfants exclus par la règle du membre de la famille exclu (R.117(9)(d)) et les cas où les tests ADN sont nécessaires.

Janet Dench, directrice du Conseil canadien pour les réfugiés, partagera les leçons apprises par le CCR en gérant les dossiers de ces profils.

Janet Dench travaille au CCR depuis plus de 20 ans, où elle coordonne les dossiers des familles séparées.

*À noter : ce webinaire aura lieu en français. Pour la version anglaise de ce webinaire, renseignez-vous ici.

L’après C-31 : des changements aux demandes pour considération humanitaire

Lundi 29 octobre, 13h à 14h (Heure de l’Est)

Ce webinaire est destiné à tout le monde qui s’intéresse aux nouveaux règlements qui gouvernent les demandes de résidence permanent pour considération humanitaire suite à l’adoption du projet de loi C-31, Loi visant à protéger le système d'immigration du Canada, en juin 2012. Laïla Demirdache et Heather Neufeld, des avocates en droit de l’immigration et des réfugiés répondront aux questions telles :

  • Qui est touché par l’interdiction de demande pour considération humanitaire pendant un an suite à une décision négative de leur statut de réfugié?
  • Quels facteurs peuvent être soulevés actuellement dans une demande pour considération humanitaire?
  • Que se passe-t-il aux individus ayant une demande pour considération humanitaire en cours au moment qu’ils sont expulsés du Canada?

Laïla et Heather prendront vos questions sur ces questions et d’autres questions en lien avec les demandes pour considération humanitaire lors du webinaire.

Avec Heather Neufeld et Laïla Demirdache. Laïla Demiradache est avocate avec Clinique juridique communautaire Ottawa Centre. Heather est avocate en droit de l’immigration et en droit des réfugiés aux Services juridiques communautaires du Sud d’Ottawa, et elle est également membre du Comité exécutif du CCR.

*À noter : la présentation du webinaire aura lieu en anglais.*