Un comité de l’ONU statue que la déportation d’une famille au Sri Lanka violerait leurs droits

Version imprimable

Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

Pour diffusion immédiate

Un comité de l’ONU statue que la déportation d’une famille au Sri Lanka violerait leurs droits

 

Le 16 mai 2011 - Le Conseil canadien pour les réfugiés a salué aujourd’hui la décision du Comité des droits de l’homme de l’ONU qui a confirmé le bien-fondé d’une plainte concernant la déportation éventuelle par le Canada d’une famille sri-lankaise.

Le Comité a affirmé qu’à la lumière de la preuve documentaire du caractère généralisé de la torture au Sri Lanka, le Canada n’a pas accordé une attention adéquate aux craintes de torture exprimées par la famille. Le père a soumis, lors de l’audience sur la demande d’asile, des expertises de deux professionnels de la santé mentale qui appuyaient sa prétention d’avoir été soumis à la torture.

« Cette décision nous rappelle que la raison d’être du système d’asile est de protéger les personnes contre la torture et d’autres sévices graves », a dit Wanda Yamomoto, présidente du CCR. « Les décideurs doivent examiner soigneusement la preuve documentaire – malheureusement, cette décision nous montre que ce n’est pas toujours le cas. » 

Le Comité a conclu que la déportation de la famille au Sri Lanka violerait son droit d’être protégée contre la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, article 7).

La famille est composée d’un couple, un enfant né au Sri Lanka et deux enfants nés au Canada. Les parents ont fui vers le Canada après avoir été détenus et assujettis à la torture par les autorités de leur pays, qui les soupçonnaient d’avoir appuyé les rebelles, les Tigres tamouls. Le couple affirme plutôt avoir été les cibles d’extorsion des Tigres.

Avec l’aide du Comité d’aide aux réfugiés (CAR), un organisme communautaire montréalais, la famille a fait appel au Comité de l’ONU en février 2008, à peine quelques jours avant la date prévue pour leur déportation et au moment où la guerre civile dans ce pays était à son apogée. Le Comité de l’ONU a demandé au Canada de suspendre la déportation pendant l’étude de la plainte, et le gouvernement a acquiescé. Le Comité vient d’émettre sa décision finale sur le fond.

Le cas soulève également des préoccupations à cause de l’insuffisance de la considération de l’intérêt supérieur des trois jeunes enfants.

« L’agent d’immigration qui a statué sur ce cas a affirmé que les enfants, puisqu’ils sont jeunes, pourront s’adapter à la vie au Sri Lanka – sans mentionner qu’ils seraient destinés à vivre dans une zone de guerre », selon Richard Goldman, coordonnateur du CAR. « Quoique plusieurs agents d’immigration prennent leur travail très au sérieux, il s’agit, dans ce cas, d’une banalisation des droits des enfants que nous voyons trop souvent dans les décisions. »

Le Comité a statué que les allégations concernant les enfants étaient assez étayées pour être étudiées au fond. Cependant, après avoir statué sur le risque de torture dont la famille faisait face, le Comité a décidé qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur les droits des enfants.

Le gouvernement du Canada dispose maintenant de 180 jours pour donner sa réponse à cette décision du comité. Le CCR invite le gouvernement à régler ce cas d’une manière humanitaire en tenant compte des conclusions du comité.

Le Conseil canadien pour les réfugiés demande également à la Commission de l’immigration et du statut du réfugié et à Citoyenneté et Immigration Canada de réviser leurs pratiques à la lumière de cette décision afin d’assurer qu’un poids approprié est accordé aux expertises et à la preuve documentaire sur les conditions au pays lors de la prise des décisions sur les demandes de protection au Canada.

La décision de la Commission des droits de l’homme de l’ONU (en anglais) est disponible ici.

Contact :

 

Colleen French, coordonnatrice de la communication du CCR, (514) 277-7223 poste 1, cfrench@ccrweb.ca