Un projet de loi qui punit les réfugiés

Version imprimable
Conseil canadien pour les réfugiés
Pour diffusion immédiate

Un projet de loi qui punit les réfugiés

 
21 octobre 2010 - Le Conseil canadien pour les réfugiés a exprimé aujourd’hui sa vive préoccupation concernant le projet de loi C-49, dont de nombreuses mesures vont à l’encontre de nos obligations envers les réfugiés et se traduiraient par un traitement injuste des réfugiés.  Le gouvernement affirme que le projet de loi vise les passeurs, mais ce sont les personnes fuyant la persécution, dont des enfants, qui souffriront si le projet de loi est adopté.
 
« Des mesures qui prolongent la détention des réfugiés, empêchent la réunification familiale et limitent leur liberté de mouvement sont susceptibles de violer la Charte canadienne et les obligations internationales en matière de droits humains », a déclaré Wanda Yamamoto, présidente. « Les gens qui doivent fuir pour sauver leur vie ont besoin d’un asile et d’un accueil chaleureux, et non d’être punis. »
 
Les mesures suivantes semblent particulièrement injustes :
 
  • Des pouvoirs élargis de détenir certains demandeurs d’asile pendant de longues périodes. Le CCR note que les enfants sont déjà touchés par les pouvoirs de détention actuels. Les enfants réfugiés ne doivent pas être détenus.
  • Le maintien dans un vide juridique à long terme de certains réfugiés reconnus, en leur refusant le droit de demander la résidence permanente, incluant la réunification avec leurs enfants, en violation de la Convention relative aux droits de l’enfant. Les enfants laissés à l’étranger sont confrontés à des risques en attendant d’être réunis avec leurs parents qui sont des réfugiés au Canada.
  • Le déni de la liberté de circulation pour certains réfugiés, en violation de la Convention sur les réfugiés. Cette disposition empêcherait, par exemple, une personne de rendre visite aux membres de sa famille qui ont trouvé refuge dans un tiers pays.
  • Le déni du droit à la réunification familiale pour certains réfugiés. Cette disposition empêcherait par exemple, une personne de parrainer son conjoint s’ils se sont mariés après son arrivée au Canada.
Ces mesures punissent les gens qui sont eux-mêmes victimes de la persécution. Le CCR demande au Parlement de respecter le droit international qui stipule clairement que les réfugiés ne doivent pas être punis pour entrée illégale (Convention sur les réfugiés, article 31).
 
Les dispositions sont également discriminatoires, et possiblement contraire à la Charte, dans la mesure où elles créent deux catégories de réfugiés, dont une catégorie de réfugiés « désignés » qui seront privés de certains droits fondamentaux.
 
Le CCR rejette énergiquement l’étiquette que le gouvernement appose aux demandeurs d’asile en  disant que ceux-ci cherchent à passer avant leur tour. Cette interprétation démontre une incompréhension totale des droits et des réalités des personnes fuyant la persécution. Le droit international reconnaît que les réfugiés ne peuvent pas attendre ou suivre le processus d’immigration quand ils sont en quête d’asile.
 
Le Parlement a récemment approuvé une réforme globale du système de détermination du statut de réfugié, avec le projet de loi C-11. À peine quelques mois plus tard, le gouvernement cherche à rouvrir le compromis qui a été conclu avec tous les partis politiques, par une législation qui réduit drastiquement les droits des personnes qui sont venues au Canada en quête de protection.
 
Le CCR note également que les sanctions sévères proposées ne dissuaderont pas les personnes qui fuient pour leur vie. Elles ne feront que punir cruellement les gens qui ont fui la persécution.

En ce qui concerne le trafic des migrants, le CCR note que la disposition actuelle est rédigée de façon si large qu’elle couvre non seulement les trafiquants qui exploitent les gens pour le profit, mais aussi des personnes qui agissent pour des motifs purement humanitaires, afin d’aider les réfugiés. En 2007, des accusations de traffic ont été portées contre une travailleuse humanitaire des États-Unis, Janet Hinshaw-Thomas. Bien que les accusations aient été abandonnées, la loi doit être modifiée afin de s’assurer que les personnes agissant strictement pour des motifs humanitaires ne soient plus jamais poursuivies.
 
Contact :
 
Colleen French, coordinatrice de la communication, 514-277-7223 poste 1, 514-476-3971 (cell), courriel cfrench@ccrweb.ca