La réforme proposée mine l’équité envers les réfugiés

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Conseil canadien pour les réfugiés
Communiqué

Pour diffusion immédiate

La réforme proposée mine l’équité envers les réfugiés

30 mars 2010 - Le Conseil canadien pour les réfugiés a soulevé de sérieuses préoccupations quant à certains aspects de la réforme du système de détermination du statut de réfugié annoncée aujourd’hui par le gouvernement.

« La création d’une liste de « pays d’origine sûrs » est une erreur », a déclaré Wanda Yamamoto, présidente du CCR. « Le système de détermination du statut de réfugié doit permettre à chacun d’avoir accès à une audience équitable, qui tienne compte des faits propres à leur cas. Le gouvernement propose plutôt un système à deux vitesses, qui prive certains demandeurs de l’accès à l’appel selon leur nationalité. »

Le CCR est préoccupé du fait que les personnes qui seront affectées négativement comprendront les femmes qui font une demande fondée sur le genre, et les personnes qui font une demande sur la base de l’orientation ou de l’identité sexuelle. Dans de nombreux pays, qui semblent par ailleurs relativement pacifiques et « sûrs », des problèmes sérieux de persécution peuvent exister pour ces motifs. Pourtant, ces demandeurs n’auront pas accès à l’appel disponible aux autres demandeurs.

Le CCR estime aussi que de confier à des fonctionnaires la décision en première instance constitue une erreur, parce qu’ils n’ont pas l’indépendance nécessaire. Le Canada est devenu un modèle à travers le monde à cause de son système actuel où les décisions initiales sont prises par un commissaire pleinement indépendant – la proposition du gouvernement élimine cet atout important. Dans d’autres pays, les systèmes ayant recours aux fonctionnaires se sont révélés infructueux et un grand nombre de décisions sont renversées en appel.

Le CCR est également préoccupé par la proposition de tenir les audiences dans les deux mois suivant la présentation de la demande. Bien que de nombreux réfugiés se réjouiront de la tenue rapide de leur audience, certains seront nettement désavantagés, notamment les réfugiés qui ont subi des traumatismes graves comme la torture, les réfugiés qui ne peuvent se faire envoyer les documents pertinents au Canada assez rapidement et les réfugiés qui ont besoin d’établir une confiance avant de pouvoir témoigner librement (comme les femmes et les personnes faisant une demande sur la base de l’orientation sexuelle qui ont subi une agression sexuelle).

Le CCR déplore également la proposition visant à interdire l’accès aux demandes de résidence permanente pour considérations humanitaires (CH). Il s’agit d’un recours important qui couvre les considérations humanitaires qui ne sont pas prises en compte par le système de détermination du statut de réfugié, comme l’intérêt supérieur de l’enfant. Contrairement à la déclaration du ministre, le dépôt d’une demande CH ne suspend pas le renvoi d’une personne du Canada.

La proposition comporte certains aspects intéressants, tel que le Programme d’assistance au retour volontaire, une recommandation faite par le CCR depuis longtemps. Toutefois, une période importante de consultation doit être tenue et le gouvernement doit être ouvert à faire des changements. Fait inhabituel pour ce genre de réforme législative, le gouvernement n’a pas consulté les groupes intéressés tel que le CCR avant le dépôt, rendant encore plus nécessaire la tenue d’une consultation élargie par le Parlement.

Le CCR accueille favorablement l’engagement du gouvernement à fournir les ressources nécessaires pour le fonctionnement du système. Toutefois, il est à noter qu’avec cette augmentation de ressources, le système actuel pourrait améliorer les délais de traitement, sans diminuer l’équité envers les demandeurs d’asile.

Le CCR regrette que le gouvernement continue d’utiliser des termes tels « faux demandeurs », qui sont extrêmement nuisibles. Bien que ce ne sont pas toutes les personnes qui font une demande qui ont besoin de protection, cela n’en fait pas des « abuseurs ». Ces personnes peuvent avoir des raisons convaincantes de quitter leur pays, même si elles ne correspondent pas à la définition étroite de réfugié.

Les réfugiés sont parmi les personnes les plus vulnérables d’une société et elles sont des cibles faciles à attaquer, en tant que non-citoyens dans un pays étranger. Le fait de poser des étiquettes dénigrantes, surtout de la part du gouvernement, entrave profondément la perception du public envers les réfugiés, et les non-citoyens en général.

Contact:

Colleen French, coordonnatrice de la communication, (514) 277-7223, poste 1