L'application de la loi d’immigration et l'imputabilité

Le CCR recommande depuis longtemps que l’Agence des services frontaliers du Canada soit supervisée par un mécanisme externe de plainte et de surveillance.

Alors que l’ASFC dispose de vastes pouvoirs à caractère policier, à la différence de la plupart des forces policières au Canada, elle n’est surveillée par aucun organisme indépendant chargé d'examiner ses actions et d’assurer le respect des droits humains des réfugiés, des migrants, et des Canadiens qui interagissent avec l’agence. Partout au Canada les forces policières municipales et provinciales, ainsi que la GRC, sont supervisées par divers organismes indépendants qui traitent les plaintes et qui peuvent faire des enquêtes concernant leur conduite.

En 2014, le CCR s’est joint à l'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (BCCLA) et l'Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés (ACAADR) pour demander au gouvernement de passer à l’action en créant un mécanisme de plaintes et de surveillance pour l'ASFC. Trois exemples ont été mis en évidence: des informations sur les demandeurs d'asile communiquées au pays d'origine; le cas "Sathi” et la mort en détention de Lucia Jiménez Vega en décembre 2013.

Le CCR réitère ses préoccupations concernant la nécessité d'un mécanisme de plainte dans sa présentation au Sénat à l'égard des pratiques de l’Agence des services frontaliers concernant l'inadmissibilité (14 avr 2014)

En septembre 2014, une enquête à été tenue sur la mort de Mme Jiménez Vega: Enquête du coroner : des réponses recherchées concernant la mort d’une détenue de l’ASFC

Le CCR réagit aux recommandations du jury : ccrweb.ca/fr/position-vega-jimenez-recommendations