Résolutions du CCR : base de données

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  • Financement pour support administratif

    Res.: 12
    Whereas:
    1. Les organismes de services d'établissement sont encouragés à participer à des projets spéciaux de leurs bailleurs de fonds respectifs;
    2. Les bailleurs de fonds continuent à attendre des organismes de services d'établissement qu'ils prennent en charge sur leur propre budget les coûts du support administratif et d'autres ressources internes comme le temps du personnel;
    3. Cette potentialité empêche les organismes d'établissement d'avoir accès à différents programmes de financement à cause de la diminution des ressources internes;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR porte à l'attention des bailleurs de fonds la nécessité de reconnaître et de fournir les coûts du support administratif à leurs programmes de financement.

  • Acceptation des références de femmes en détresse

    Res.: 17
    Whereas:
    1. Le HCR et d'autres ONG qui identifient et réfèrent des cas de Femmes en détresse aux bureaux de visas canadiens outremer ont collecté des informations adéquates sur les cas référés;
    2. De nombreuses sources confirment qu'interroger une femme sur les détails de son histoire de persécution peut être un acte traumatisant, et que des interrogations ultérieures ne sont pas nécessaires et renouvellent le traumatisme;
    3. Les consultations de novembre 1993 du CCR sur les questions reliées au sexe ont permis de faire le constat de l'importance des agents des visas qui acceptent les références de cas de Femmes en détresse en usant de leur discrétion pour ne pas les interroger sur les détails de leur persécution;
    4. Dans le cadre de la restructuration des bureaux des visas canadiens, on a conseillé aux agents des visas d'utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour diminuer le nombre d'entrevues;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des directives aux agents des visas pour qu'ils acceptent et fassent promptement le traitement des cas de Femmes en détresse référés par le HCR et les ONG sans interrogation sur les détails de leur expérience de persécution.

  • Vietnamiens

    Res.: 25
    Whereas:
    1. Le gouvernement canadien a signé le Plan d'action global (PAG) de 1989 relatif à la situation des réfugiés indochinois et y a contribué;
    2. L'application du PAG dans les camps de réfugiés de l'Asie du Sud-Est, telle qu'elle est actuellement, conduit à:
      1. des abus contre les droits de la personne qui affectent la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile dans les camps avec pour résultat que l'on refuse à tort le statut de réfugié à de nombreux réfugiés authentiques
      2. la mort de nombreux innocents;
      3. le rapatriement forcé;
      4. des mesures de privation imposées aux populations des camps de réfugiés;
      5. la création d'un précédent international dangereusement commode qui a pour but d'éliminer une situation de réfugiés plutôt que de la résoudre;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au gouvernement du Canada d'effectuer des démarches auprès du HCR, du comité coordonnateur du PAG et des signataires du PAG pour:
      1. mettre en place un mécanisme d'identification, de révision et de rectification des cas à qui on a refusé le statut de réfugié, avec l'utilisation de l'autorité du HCR;
      2. respecter la sécurité et la dignité des demandeurs d'asile, en désavouant immédiatement la politique des mesures de privation qui ont conduit à la réduction de la ration alimentaire et aux coupures dans les services d'éducation et de santé;
      3. s'abstenir de l'usage de la force et de la violence dans le programme de rapatriement;
      4. réétablir rapidement les réfugiés reconnus, parmi lesquels beaucoup ont attendu pendant des années dans les camps de transit.
    2. Fera des démarches directes auprès du HCR à cette fin.

  • L'implication du CCR dans le processus de révision intérimaire

    Res.: 30
    Whereas:
    1. Le Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a annoncé dans un communiqué du 20 mai 1994 que son département met sur pied un "processus de révision intérimaire" afin de réexaminer les dossiers de revendications rejetées;
    2. Le Ministre a invité le CCR à apporter son aide à ce "processus de révision intérimaire";
    Therefore be it resolved:

    QUE:

    1. Le CCR est intéressé à participer à cette "révision intérimaire" des demandeurs non-reconnus du statut de réfugié annoncée par le ministre;
    2. La collaboration du CCR doit impliquer une entière participation en ce qui concerne l'élaboration du processus de révision et l'établissement des critères, et une représentation du CCR doit être assurée à toutes les sessions de travail du groupe de planification du Département;
    3. Toutes les demandes rejetées, indépendamment de la date de refus, devront être incluses dans la révision;
    4. Si le CCR est adéquatement représenté au sein d'un comité de gestion pour surveiller l'administration de la révision, le CCR recommandera à ses membres de diffuser l'information concernant la révision et le CCR encouragera ses membres à aider les requérants éligibles à soumettre leur demande dans le cadre du processus de révision, tout ceci sur une base non-exclusive.

  • Éducation contre le racisme

    Res.: 5
    Whereas:
    1. Le racisme est une réalité dans la société canadienne;
    2. Le racisme se reflète en particulier dans les politiques de sélection des réfugiés et des immigrants;
    3. L'aggravation de la récession économique a stimulé encore plus les réactions hostiles contre les réfugiés et les immigrants;
    4. Un autre reflet important du racisme est la manière avec laquelle les réfugiés et les immigrants sont traités après leur arrivée. Il y a de nombreuses discriminations raciales qui apparaissent dans le domaine public et politique. Il en résulte que les réfugiés au Canada et les personnes de couleur et leurs enfants sont systématiquement écartées de la participation dans la mosaïque canadienne;
    Therefore be it resolved:

    Que:

    1. Le CCR aura comme priorité d'entreprendre un programme d'éducation pour en finir avec les mythes sur les réfugiés. Une des principales réalisations serait d'insérer dans les communiqués de presse la contribution des nouveaux arrivants à cette société;
    2. Le CCR incorporera dans tous ses documents externes et internes, tels que sa déclaration de principes et ses règlements, la déclaration que la promotion active d'une perspective/initiative anti-raciste dans toutes ses activités fait partie du rôle du Conseil;
    3. Le CCR établira un groupe coordonnateur interne qui sera constitué par des représentants des différentes communautés de réfugiés et d'immigrants qui élaborera des stratégies pour combattre le racisme;
    4. Comme partie de leur mandat, le groupe coordonnateur encouragera les relations entre les groupes d'immigrants et de réfugiés.

  • Détention

    Res.: 35
    Whereas:
    1. Le CCR a produit un document intitulé "La détention des réfugiés au Canada", en date du 24 mai 1994, qui décrit la situation actuelle des pratiques de détention au Canada;
    2. Le CCR et ses organismes membres ont une expérience commune d'abus graves et d'arbitraire dans les pratiques d'arrestation et de détention depuis l'adoption de la loi C-86;
    3. La pratique de détention administrative selon la loi sur l'immigration viole l'art.9 de la Charte canadienne des Droits et Libertés et de plusieurs traités internationaux des droits de la personne dont le Canada est signataire;
    4. La détention de personne, à des fins de renvoi, dans les prisons avec des criminels de droit commun ou de personnes détenues en attente de jugement, viole les obligations internationales du Canada;
    5. Il est urgent de faire des réformes sur les règles et pratiques actuelles concernant les motifs et pouvoirs de détention, y compris la nécessité d'un amendement législatif, pour prévenir l'abus des droits individuels. Des alternatives devraient être cherchées afin que la détention soit uniquement utilisée en cohérence avec la Charte des Droits et Libertés;
    6. Les fonctionnaires de l'immigration dans les aéroports canadiens et aux points d'entrée au Canada ont beaucoup régressé en terme de civilité et d'humanité dans le traitement de visiteurs et de ressortissants étrangers qui cherchent à venir dans ce pays depuis l'adoption de la loi C-86;
    7. On fait montre d'un niveau exagéré de suspicion et de scepticisme aux visiteurs à ce pays et ceci fait du tort à l'image internationale de ce pays;
    8. Des normes minimales internationales pour l'arrestation et le détention ainsi que pour les conditions de détention ont été adoptées par les Nations-Unies;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Endossera le rapport de mai 1994 sur la détention comme document officiel sur la détention;
    2. Condamnera la violation systématique de l'art. 9 de la Charte canadienne et de nos obligations internationales;
    3. Recommandera instamment au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration d'établir des règles claires qui soient cohérentes avec la Charte pour délimiter les motifs de détention;
    4. Demandera d'urgence au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de mettre en place un mécanisme de sanctions et de responsabilités pour les fonctionnaires de l'immigration qui abusent des droits des non-citoyens et d'examiner la possibilité d'un ombudsman indépendant pour les plaintes concernant les pratiques d'immigration;
    5. Demandera l'établissement d'un code d'éthique pour les fonctionnaires de l'immigration, qui mette l'accent sur la nécessité d'une courtoisie normale et du respect pour les conditions physiques des visiteurs, ainsi que d'une attitude non discriminatoire vis-à-vis de ceux qui viennent dans ce pays;
    6. Contactera les ministres de tourisme provinciaux pour leur faire connaître le traitement auquel sont soumis les visiteurs de ce pays actuellement;
    7. Invitera le groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de la personne des Nations-Unies à visiter le Canada dans une visite pour constater les faits et enquêter sur la conformité des pratiques canadiennes avec les normes internationales de conduite;
    8. Plaidera auprès du Ministre pour qu'en attendant des réformes juridiques:
      1. Des interprètes soient disponibles rapidement aux points d'entrée. Personne ne doit être détenu pour la simple raison qu'un interprète ne peut être disponible à temps;
      2. Un mécanisme de citoyens défenseurs de droits doit être mis en place pour se protéger des abus des tribunaux administratifs indépendants;
      3. Le Département devrait faciliter l'accès des sessions de révision aux défenseurs de droits qui veulent accompagner les détenus;
      4. Un mécanisme devrait être mis en place pour publier et mettre à la disposition des conseillers les jugements notables rendus par les arbitres;
      5. Des périodes maximales de détention devraient être fixées (pas plus de 4 mois), sauf dans les cas où il y a une raison sérieuse de penser que la personne constitue un risque pour la sécurité ou un risque pour le public. A tout le moins, à partir de 4 mois il devrait y avoir une révision spéciale avec le conseiller, si nécessaire, avec le financement du gouvernement fédéral pour chercher activement des solutions autres que la détention. Un défenseur de droits communautaire devrait aussi être présent, si le détenu le souhaite;
      6. Les détenus qui attendent le renvoi devraient être libérés, si le renvoi ne peut être exécuté dans un futur immédiat, du moment que la personne ne constitue pas un risque à la sécurité;
      7. On devrait adopter des règlements établissant des normes pour les conditions dans les centres de détention, pour les droits et le traitement des détenus et les conditions de transfert en prison;
      8. Les détenus montrant des signes de stress psychologique devraient avoir accès au personnel médical approprié immédiatement. Les survivants de la torture connus ou suspectés devraient être référés à des spécialistes. On devrait tenir compte des rapports du personnel médical dans toutes les décisions concernant la détention continue de la personne;
      9. Les tentatives de suicide devraient être traitées avec le sérieux que de tels actes méritent. La législation qui s'y rapporte devrait être révisée et des experts médicaux consultés pour garantir que les procédures appropriées sont établies et suivies;
      10. Des soins médicaux adéquats devraient être mis à la disposition de tous les détenus en temps voulu. Une attention spéciale devrait être portée aux besoins médicaux des femmes enceintes;
      11. Les ONG devraient être invités à participer à la formation du personnel des centres de détention, de façon à accroître la sensibilité envers les droits et besoins des détenus;
      12. Un mécanisme indépendant de révision devrait être mis en place pour surveiller les conditions de détention;
      13. Dans les cas de détention en prison, les détenus qui ne sont pas accusés d'une faute criminelle devraient être séparés de la communauté globale de la prison. Des efforts spéciaux devraient être faits pour accélérer le cas et garantir que le détenu ait accès au conseil et aux défenseurs de droits communautaires;
      14. Des normes minimales pour des exercices à l'extérieur devraient être établies. Il devrait y avoir plus qu'une petite cour en ciment;
      15. Les conditions de détention dans les aéroports devraient être améliorées. Des chaises confortables devraient être fournies. Les besoins spécifiques des enfants devraient être considérés par référence à la Convention de l'ONU sur les droits de l'enfant. De la nourriture et de la boisson devraient être aisément disponibles;
      16. On devrait fournir à tous les détenus une feuille d'informations qui indique clairement leurs droits et obligations. La feuille d'informations devrait être traduite dans le plus de langues possibles;
      17. Une liste des organismes qui pourraient leur prêter assistance devrait être fournie à tous les détenus;
      18. Les représentants des ONG devraient avoir la possibilité de rencontrer les fonctionnaires régionaux de l'immigration à des périodes régulières;
      19. La coupure en personnel ne devrait pas se faire aux dépens du client. Les besoins en personnel devraient être régulièrement évalués et les réaffectations faites immédiatement si nécessaire;
      20. Pour accroître la capacité des ONG à anticiper et répondre aux besoins des revendicateurs du statut de réfugié nouvellement arrivés, de département devrait garder des dossiers sur le sexe, l'age et le pays d'origine. Ces statistiques permettraient au département d'anticiper plus efficacement sur les changements qui pourraient être nécessaires dans les équipements de détention;
      21. L'accès à l'aumônerie selon la religion de l'individu devrait être prévu.

  • La recherche

    Res.: 10
    Whereas:
    1. Les organismes communautaires à travers le Canada sont engagés dans des activités de recherche sur les questions relatives aux services à l'intention des immigrants et des réfugiés;
    2. Il y a une grave lacune de financement pour ces activités de recherche à la base;
    3. Les bailleurs de fonds s'adressent habituellement à des consultants privés et des universitaires pour effectuer des recherches sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
    4. En conséquence, les résultats de la recherche ne sont ni adéquats ni pertinents par rapport aux besoins réels des communautés d'immigrants et de réfugiées et des communautés culturelles à travers le Canada
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils reconnaissent la valeur des activités de recherche menées par les organismes communautaires au service des immigrants et des réfugiés;
    2. En appellera à tout bailleur de fonds et tout particulièrement au gouvernement fédéral pour qu'ils allouent des ressources financières aux organismes communautaires pour leur permettre de continuer à améliorer et à étendre leurs activités de recherche sur la fourniture de services aux immigrants et réfugiés;
    3. Continuera, lors de la consultation bi-annuelle, à prévoir, à l'intention des organismes communautaires, un forum pour présenter les résultats des activités de recherche dans les différentes régions et pour échanger des informations à ce sujet.

  • Les réfugiés et le développement

    Res.: 15
    Whereas:
    1. Lors des sessions sur les réfugiés et le développement il y a eu intérêt considérable pour la continuation des activités sur ces questions;
    2. La séparation des responsabilités et les différents critères de financement à l'intérieur des départements et entre les ministères gouvernementaux constituent un obstacle significatif à une aide coordonnée aux réfugiés et aux déplacés internes dans les pays d'asile/d'origine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Continuera à organiser des sessions sur les réfugiés et le développement au plan international;
    2. Considérera l'initiative d'un dialogue avec l'ACDI,  Affaires étrangères, et le Ministère des Finances pour discuter du chevauchement des responsabilités et des critères de financement relatifs à l'aide aux réfugiés et à l'aide au développement.

  • La crise rwandaise

    Res.: 20
    Whereas:
    1. La crise rwandaise est toujours d'actualité et un atelier spécial a été sollicité à la conférence du CCR;
    2. Le génocide et les massacres qui ont débuté le 6 avril ont jusqu'au date fait plus de 500,000 victimes et plus de 2,000,000 de déplacés et que cela continue;
    3. Il y a un nombre exorbitant de réfugiés qui affluent dans les pays limitrophes du Rwanda;
    4. Le peuple rwandais vit une drame humanitaire et une crise économique et sociale sans précédents dans l'histoire;
    5. Les forces de l'ONU ont quitté le Rwanda au déclenchement du génocide, laissant en détresse la population civile, ce qui a encouragé l'armée et la milice à massacrer; elles se sont rendues suspectes;
    6. Il y a une large désinformation médiatique comme quoi la guerre au Rwanda est ethnique, alors qu'elle est politique;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Exhortera le gouvernement canadien à:
      1. appuyer notre requête pour une enquête internationale ou régionale impartiale sur les événements qui ont mené au génocide du peuple rwandais;
      2.  appuyer les mesures nécessaires pour que suite à cette enquête, les personnes responsables de ces massacres soient jugés et punies, que ce soit au Rwanda, ici ou dans un autre pays;
      3.  appuyer les mesures nécessaires pour l'établissement d'un gouvernement démocratique d'union nationale et pour le respect des droits de la personne comme dans l'esprit des Accords d'Arusha;
      4. continuer son assistance humanitaire généreuse au peuple rwandais;
      5. étudier et discuter le problème de l'abandon du personnel local employé par des organisations ou par le gouvernement canadiens, lors de l'évacuation des expatriés canadiens, pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise à l'avenir;
      6. rejeter l'exigence des conditions à la participation des forces canadiennes aux troupes onusiennes, selon laquelle 5,500 troupes doivent être réunies pour le Rwanda;
      7. mettre en place des mesures spéciales et des critères clairs et simples pour faciliter l'asile au Canada de ceux et celles ayant des liens familiaux ou autres avec des Canadiens d'origine rwandaise et refuser le visa d'entrée et droit d'établissement aux criminels déjà identifiés;
      8.  mettre un terme à toute déportation non justifiée de Rwandais qui sont au Canada;
    2. Demandera à ses membres d'éduquer le public canadien sur les origines ainsi que sur les solutions de la crise actuelle au Rwanda;
    3. Demandera au gouvernement canadien de mettre au point une procédure d'urgence spéciale pour cueillir des enfants orphelins mineurs non accompagnés dont les seuls parents ou proches sont au Canada; c'est à dire les Canadiens d'origine rwandaise quel que soit leur admissibilité dans les programmes de parrainage existants (cas humanitaires).

  • Protection des réfugiés birmans

    Res.: 23
    Whereas:
    1. Aung San Su Kyi est toujours sous résidence surveillée à la suite de sa victoire aux élections démocratiques de 1989;
    2. Le SLORC continue à passer outre aux droits de la personne et aux résultats des élections démocratiques de 1989;
    3. Depuis 1988 un grand nombre de ressortissants birmans ont été déplacés à l'intérieur comme à l'extérieur du pays;
    4. Le gouvernement royal de Thaïlande ne réussit pas à assurer la protection des ressortissants birmans et leur condition continue à se dégrader;
    5. L'attention et la protection internationales font manifestement défaut;
    6. Il y a à la fois un besoin outremer et un intérêt pour parrainage qui justifient une augmentation des niveaux actuels d'immigration;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Sollicitera le gouvernement canadien de demander au gouvernement thaïlandais;
      1. d'honorer ses responsabilités de garantir un asile sûr aux ressortissants birmans; et
      2. de délivrer des visas aux ressortissants birmans après qu'ils aient rempli les formalités d'immigration du Canada;
    2. Sollicetera le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour qu'il augmente les parrainages du gouvernement canadien pour au moins doubler les places qui sont actuellement au nombre de 75 et en plus affecte un tiers de l'allocation de contingence en reconnaissance du caractère urgent de la situation;
    3. Recommandera instamment au gouvernement du Canada d'utiliser tous les moyens en sa possession pour faire pression sur le SLORC de la Birmanie (Myanmar) pour rétablir les droits de la personne et honorer sa propre procédure démocratique et les résultats des élections de 1989;
    4. Demandera au gouvernement du Canada d'offrir des possibilités de développement des ressources humaines aux réfugiés birmans des pays voisins pendant qu'ils attendent le rétablissement des droits de la personne et de la procédure démocratique en Birmanie.

  • Évaluation de programme

    Res.: 41
    Whereas:
    Une évaluation significative requiert la participation des parties prenantes les plus importantes (clients, organismes et bailleurs de fonds) dans le processus d'évaluation, y compris le développement des instruments d'évaluation locaux et nationaux;
    Therefore be it resolved:

    Que l'Exécutif du CCR, dans les discussions avec les bailleurs de fonds lors de la prochaine table ronde, déterminera les modalités de collaboration de ces parties concernées dans l'élaboration des instruments d'évaluation, y compris les indicateurs nationaux de performance.

  • Principe d'audiences non-contradictoires à la cisr

    Res.: 28
    Whereas:
    1. La CISR a été à l'origine destiné par principe à être un tribunal décisionnel non-contradictoire;
    2. La CISR a dévié de ce fondement principal et a dégénéré en une procédure contradictoire;
    Therefore be it resolved:
    Que le CCR endosse énergiquement la position contenue dans le rapport Vers le réétablissement de la confiance de James Hathaway et que la CISR revienne et adhère au principe de d'être un tribunal non-contradictoire d'enquête sur les revendications du statut de réfugié.

  • L'établissement et les services parapublics

    Res.: 3
    Whereas:
    1. Tous les organismes de service social (traditionnels et non gouvernementaux) ont comme principes fondamentaux que les services doivent répondre aux besoins spécifiques de la population qu'ils servent et que les clients ont le droit de décider par eux-mêmes;
    2. Tous les services sociaux doivent respecter le choix du client en ce qui concerne le système de fourniture de service le plus approprié et offrir divers modèles de services pour répondre à ces besoins individuels;
    3. La compréhension des besoins des immigrants et des réfugiés a évolué de façon significative au cours de la dernière décennie et a tenu compte de la réalité de la variation de la durée de l'adaptation des nouveaux arrivants qui varie en fonction d'une variété de facteurs, y compris la langue, la culture, le support social et l'intégration, etc.;
    4. Les organismes non gouvernementaux de services d'établissement ont évolué en répondant à ces besoins et ont développé une connaissance de base très complète et spécialisée en matière de fourniture de services;
    5. Les services traditionnels commencent seulement à s'occuper de la question de l'accès aux services d'une population dont la diversité va croissant;
    6. L'accessibilité et la compétence de tels services en sont seulement au stade de développement et ces organismes de services sont encore aux prises avec leurs ajustements internes en vue de changements d'organisation et de personnel;
    7. Historiquement, les organismes de services non gouvernementaux ne sont pas seulement des pionniers mais ont également été aux premières lignes pour le développement des services d'établissement à l'intention d'une population en changement constant;
    8. Les services sociaux traditionnels font de plus en plus appel à l'expertise des services d'établissement pour les aider dans leur transition vers la fourniture de services plus accessibles et culturellement adaptés à une population à laquelle ils n'ont jamais fourni de services dans le passé;
    9. Les services d'établissement non gouvernementaux ont répondu, et continueront à répondre aux besoins en service dans ce domaine;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera, à chaque occasion, aux instances appropriées du gouvernement et des services sociaux que:

    1. Les organismes non gouvernementaux d'établissement font partie intégrante du système de fourniture de services sociaux et que l'expertise de ces services doit être pleinement reconnue;
    2. Les services non gouvernementaux d'établissement doivent avoir un accès égal au financement pour les services sociaux;
    3. Le financement actuel soit disponible pour garantir la continuité et le maintien de la qualité des services grâce à une planification, une fourniture et une évaluation appropriées.

  • Code de procédures pour les personnes ayant subi la torture

    Res.: 33
    Whereas:
    1. Le CCR a adopté en mai 1993 une résolution qui appuyait l'initiative du Réseau national des centres pour les victimes de torture d'élaborer un Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
    2. Le CCR demeure préoccupé par la situation problématique au sein du processus de détermination du statut de réfugiés des personnes ayant subi la torture;
    3. Le CCR fut consulté lors de la préparation du Code de procédures;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Adoptera le Code de procédures pour les demandeurs du statut de réfugié ayant subi la torture;
    2. Appuyera le Réseau national dans sa démarche visant à inciter la CISR et le Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration à étudier le Code et à consulter les intéressés et ainsi créer un Code de procédures légal pouvant être opérationnel auprès des personnes ayant subi la torture.

  • La santé mentale des immigrants et des réfugiés

    Res.: 8
    Whereas:
    1. L'on a reconnu l'impact significatif des aspects de la santé mentale dans le processus de l'établissement et de l'adaptation dans le rapport "Puis... La porte s'est ouverte";
    2. Les ministères fédéraux des Ressources humaines, de la Citoyenneté et de l'immigration, du Patrimoine canadien et de la Santé se préoccupent du succès de l'établissement des immigrants et des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera que:

    1. Les ministères fédéraux ci-dessus mentionnés continuent la mise en place des recommandations du rapport "Puis...La porte s'est ouverte";
    2. Ces ministères prêtent une attention particulière à la santé mentale et passent en revue les effets de leur politique en la matière;
    3. Ces ministères recommandent instamment aux ministères provinciaux de la santé de reconnaître le counselling interculturel en santé mentale en incluant les coûts de ces services dans les Plans provinciaux de santé.

     

  • Suspension d'ordre de renvoi

    Res.: 38
    Whereas:
    1. L'article 49 (1) de la Loi sur l'immigration prévoit un sursis à l'exécution de l'ordre de renvoi lorsqu'un revendicateur du statut de réfugié fait une demande d'autorisation d'appel auprès de la Cour fédérale;
    2. L'article 49 (1.1) de la Loi sur l'immigration prévoit qu'il n'y a pas de suspension pour des personnes "résidant ou séjournant aux E-U." lorsqu'un rapport de l'article 20 (frontière) a été établi sur cette personne;
    3. Le département de l'Immigration prétend appliquer l'article 49(1.1) aux personnes qui résident au Canada depuis plus d'un an, en leur disant de partir alors que leur demande d'autorisation d'appel est encore devant la Cour fédérale;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR demandera au gouvernement de cesser cette pratique de renvoyer des revendicateurs du statut de réfugié résidant au Canada qui sont entrés au Canada par les E-U. et dont les demandes d'autorisation d'appel sont devant la Cour fédérale.

  • Efforts communs de financement

    Res.: 13
    Whereas:
    1. Pendant la période actuelle de contraintes fiscales et de coupures de financement, on encourage les organismes à unir leurs efforts en collaborant pour la fourniture de services;
    2. Les critères pour l'établissement des efforts de collaboration n'ont été que faiblement développés;
    3. La tentative de construire une collaboration effective et équitable n'a eu que peu ou pas de succès;
    4. Le financement alloué aux projets conjoints n'est jamais suffisamment adéquat pour permettre aux organismes de s'engager dans un processus de développement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Portera à l'attention des bailleurs de fonds, particulièrement au gouvernement fédéral et plus spécifiquement aux bailleurs de fonds qui participent à la Conférence sur les services sociaux culturellement adaptés qui se tient à Montréal du 5 au 7 juin, la nécessité d'allouer un financement suffisant pour le processus de développement d'une collaboration équitable entre les organismes traditionnels et communautaires, y compris mais non limité aux critères pour le partage équitable du pouvoir;
    2. En appellera aux organismes parapublics à se joindre aux efforts tendant à concrétiser le processus de développement pour une collaboration significative et équitable.

  • Séparation des programmes, politique et budget des réfugiés d'avec les programmes, politique et budget de l'immigration

    Res.: 18
    Whereas:
    1. La combinaison des critères de recevabilité pour le traitement des cas de réfugiés outremer, confirmant que la personne est soit un réfugié au sens de la Convention soit un membre d'une catégorie désignée, et des critères d'admissibilité basés sur les critères d'immigration est en contradiction avec les objectifs humanitaires et en vue de la protection du programme des réfugiés;
    2. La combinaison des critères de recevabilité, désignés ci-dessus, est la cause de l'exclusion particulière des femmes, qui souffrent du préjugé relié au sexe dans chaque test basé sur la réussite économique. La sociologue Monica Boyd a décrit le triple désavantage auquel les femmes immigrantes ont à faire face sur le marché du travail - sexe, nationalité et race - qui est ultérieurement aggravé par l'expérience de réfugié;
    3. Le Programme d'aide à l'adaptation (PAA) est une source de fonds pour l'immigration disponible pour aider les réfugiés assistés par le gouvernement et ceux qui font l'objet d'un parrainage conjoint. Les niveaux de réfugiés tiennent compte des conditions budgétaires. Jusqu'à très récemment des fonds du PAA ont été utilisés pour aider les immigrants indigents, dont les cas ainsi que la politique de sélection sont de la compétence de la section de l'immigration (et non des réfugiés), il en résulte, de ce fait, un impact négatif sur le fait que le Canada, à plusieurs reprises, n'a pas atteint ses niveaux de réétablissement de réfugiés assistés par le gouvernement;
    4. Les réfugiés ayant besoin de protection, dont le dossier est traité pour entrer au Canada, voient leur demande de prêts de transport refusée, en se basant sur la projection de leur "incapacité de repayer l'emprunt". Le système de prêt de transport doit être administré en cohérence avec les objectifs de la politique du programme des réfugiés c-à-d la protection;
    5. La question de la séparation des programmes humanitaires et du budget pour les réfugiés figure au cinquième rang des cinq thèmes majeurs à référer aux consultations élargies sur l'immigration;
    Therefore be it resolved:
    Que l'Exécutif du CCR communiquera avec le Ministre et le Département de la Citoyenneté et de l'immigration, en recommandant que le programme des réfugiés, la politique et le budget, y compris le PAA et les prêts pour le transport soient séparés des programmes, politique et budget de l'immigration. Ce processus devrait être entrepris conjointement avec les parties concernées, tels que le CCR, les détenteurs d'entente de parrainages, les groupes communautaires, les réfugiés et les organismes d'établissement. Les discussions devraient inclure des recommandations sur le placement de la catégorie Famille, les niveaux d'immigration, les niveaux des cas ayant des besoins spéciaux et les besoins en programmation.

  • Génocide

    Res.: 26
    Whereas:
    1. Le génocide est perpétré dans différentes parties du monde par des gouvernements, des armées, des forces paramilitaires et civiles;
    2. Les réfugiés sont victimes, survivants et témoins du génocide
    3. Les mécanismes juridiques internationaux ne peuvent remédier de façon adéquate à la perpétration étendue du génocide aujourd'hui, notamment de la façon dont il affecte les filles et les femmes, au moyen du viol en temps de guerre;
    4. Les Nations-Unies ont récemment commencé à discuter de l'échec des mécanismes internationaux pour répondre de façon adéquate au crime de génocide;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR en appellera au gouvernement du Canada, dans les forums internationaux:

    1. Pour résoudre l'inadéquation des mécanismes internationaux à répondre de façon adéquate au crime de génocide;
    2. Pour demander une révision de la Convention --sur le génocide;
    3. Pour donner un nouveau financement aux mécanismes du Centre pour les droits de la personne des Nations Unies parce que ceux-ci sont gravement sous-financés.

  • Groupe de travail national sur le sigé (smis)

    Res.: 1
    Whereas:
    1. Certains clients ne vont pas recourir aux services dont ils ont besoin s'ils se rendent compte que l'information qui les concerne sera transmise au gouvernement;
    2. Fournir des informations confidentielles au gouvernement n'est pas conciliable avec l'intégrité des ONG;
    3. Les ONG ne sont pas convaincus que le Système d'information de gestion de l'Établissement (SIGÉ/SMIS) ait pris en considération les implications opérationnelles ou la charge de travail pour eux, de même qu'ils ne sont pas convaincus de la précision, et de ce fait, de l'utilité des indicateurs de performance;
    4. M. Marchi, Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, a annoncé la création d'un groupe de travail national destiné à établir un accord mutuel acceptable pour la communauté des ONG et le gouvernement sur les questions non résolues;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR recommandera instamment:

    1. Qu'un moratoire suspende la mise en place et les projets pilotes du SIGÉ jusqu'à ce que le groupe de travail national arrive à un accord acceptable;
    2. Que le groupe de travail national soit composé:
      1. d'un représentant provincial nommé par chacun des organismes suivants: AMSSA, AAISA, SAISA, MICA, OCASI, et un par la région Atlantique;
      2. d'un expert en technologie de l'information, nommé par le CCR;
      3. d'un expert juridique en protection de la vie privée, nommé par le CCR;
      4. d'un expert en évaluation de programmes, nommé par le CCR;
      5. d'un réfugié, client d'un organisme membre du CCR;
      6. d'un immigrant, client d'un organisme membre du CCR
      7. d'une équipe gouvernementale comprenant Établissement et Politique d'intégration, Recherches et Opérations d'établissement;
    3. Que le groupe national de travail soit co-présidé par un ONG et un représentant du gouvernement;
    4. Que l'on donne suite aux résolutions du groupe de travail national en temps voulu;
    5. Que les représentants des ONG tiennent les organismes de services auprès des réfugiés et des immigrants bien informés de l'état d'avancement et suscitent leurs commentaires sur, y compris, mais non limité aux questions suivantes:
      1. confidentialité de la clientèle
      2. qui a accès aux rapports produits
      3. la révision des informations obligatoires demandées
      4. le type de clients et de programmes qui ne sont pas assujettis au SIGÉ
      5. l'utilisation et le bien fondé des indicateurs de performance f) le type de rapports qui seront produits et la façon de les utiliser
      6. la sécurité des données
      7. le type de processus qui sera utilisé pour garantir que la planification fera l'objet d'une collaboration;
    6. Qu'un financement suffisant soit mis à la disposition des représentants des ONG pour:
      1.  les voyages
      2. la consultation
      3. le téléphone et le fax
      4. les conseils des experts
      5. les honoraires des représentants des clients réfugiés et immigrants.

  • Les droits des revendicateurs pendant le programme de mesures intérimaires

    Res.: 31
    Whereas:
    1. Le gouvernement canadien a encouragé une plus grande indépendance des revendicateurs du statut de réfugié en autorisant la délivrance de permis d travail;
    2. Le gouvernement canadien a prolongé la période de résidence de plusieurs milliers de revendicateurs du statut de réfugié par le biais des "mesures intérimaires";
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Demandera au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration de donner des instructions à son département pour délivrer des permis de travail aux revendicateurs du statut de réfugié refusés qui sont éligibles au programme "mesures intérimaires";
    2. Recommandera instamment au gouvernement du Canada de faire de son mieux pour garantir les soins de santé de base pour les revendicateurs du statut de réfugié en attente dans le cadre du programme de "mesures intérimaires";
    3. Recommandera instamment au Ministre d'imposer un moratoire sur les renvois de tous les revendicateurs non reconnus du statut de réfugié en attendant les résultats du programme des "mesures intérimaires".

  • Anti-racisme et équité

    Res.: 6
    Whereas:
    1. Les ministères de l'Education et les Commissions scolaires à travers le Canada sont en train d'élaborer et de mettre en place des politiques de relations inter-raciales et d'équité ethno-culturelle;
    2. L'éducation contre le racisme est plus efficace lorsqu'elle engage les participants dans un processus qui vise à un changement d'attitude;
    3. Les groupes membres du CCR ont une expérience communautaire à la base, aussi bien qu'une analyse issue de leur expérience internationale concernant la signification et les effets du racisme;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera aux Ministères de l'Éducation une liste des groupes membres du CCR et la recommandation que les Commissions scolaires soient encouragées à communiquer avec ces groupes comme source locale de personnes ressources pour les ateliers d'enseignants, les présentations en classe et les démarches auprès des comités d'élaboration de politiques au niveau des Commissions.

  • Semaine de sensibilisation sur les réfugiés et journée des droits des réfugiés

    Res.: 36
    Whereas:
    L'éducation du public canadien et la promotion des droits et des préoccupations concernant les réfugiés sont des questions d'une importance fondamentale pour ceux qui se préoccupent de la situation critique des réfugiés;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR:

    1. Adoptera la semaine au cours de laquelle tombe le 4 avril chaque année comme semaine de sensibilisation sur les réfugiés et le 4 avril comme journée des droits des réfugiés;
    2. Recommandera à ses membres d'organiser des programmes pour promouvoir une meilleure compréhension de la situation critique des réfugiés à ce moment, chaque année.

  • Reconnaissance de l'intervenant en établissement

    Res.: 11
    Whereas:
    1. Les intervenants en établissement fournissent un service essentiel en aidant les immigrants et les réfugiés durant la période de transition et d'adaptation;
    2. Les intervenants en établissement ont d'importantes qualifications linguistiques, culturelles et interculturelles, qui sont demandées à la fois par la communauté d'accueil, les immigrants et les réfugiés;
    3. Les intervenants en établissement sont majoritairement des immigrants, des membres des minorités visibles et des femmes;
    4. Deux parmi les quatre groupes prioritaires identifiés par le plan fédéral d'équité en emploi sont les minorités visibles et les femmes;
    5. Les contrats ISAP (programme d'établissement et d'adaptation des immigrants) fournis par le Département de l'Immigration aux organismes d'établissement refusent de reconnaître et/ou de fournir du financement pour toute autre prestation que celles mandatées par la loi (c-à-d régime de rentes et assurance-chômage);
    6. Les organismes d'établissement sont indépendants et ne devraient pas être soumis au gel des salaires du gouvernement;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR écrira au Ministre de la Citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander instamment de reconnaître pleinement les qualifications de l'intervenant en établissement en allouant des fonds qui permettraient aux organismes d'établissement de mettre en place une structure de salaires adéquate et une gamme d'avantages incluant la santé et les plans de retraite.

  • La proportionnalité des sexes dans le ré-établissement des réfugiés

    Res.: 16
    Whereas:
    1. Le HCR estime que 80% des réfugiés dans le monde sont des femmes et des personnes à leurs charges;
    2. Les femmes réfugiées constituent une forte proportion des populations des réfugiés dans les camps;
    3. Il résulte des consultations reliées au sexe qu'il est nécessaire d'avoir une représentation proportionnelle des femmes dans les activités de réétablissement au Canada et que la possibilité d'établir des objectifs pour 1995 a été reconnue et considérée comme un sujet majeur de la consultation élargie sur l'immigration;
    4. Entre 1985 et 1991 les femmes ne représentaient que 23% des revendicateurs principaux parmi les réfugiés admis au Canada;
    5. Les femmes réfugiées font face à différents obstacles à travers le processus de sélection outremer, l'admission et l'intégration au Canada. L'importance de l'accent mis sur les critères d'immigration impose des instruments de mesure inadéquats pour évaluer la capacité d'une femme à s'établir avec succès au Canada;
    Therefore be it resolved:

    Que le CCR communiquera au Ministre de la citoyenneté et de l'immigration pour lui recommander que:

    1. Un plan d'action pour les cinq prochaines années (1995-2000) soit élaboré par des représentants du gouvernement et des ONG afin de permettre l'établissement d'un quota pour les femmes à un minimum de 50% des revendicateurs principaux d'ici 1997. L'élaboration de ce plan d'action devrait se faire avec la collaboration des parties concernées;
    2. Un niveau minimum soit fixé pour les Femmes en détresse, qui prenne effet immédiatement. Ce niveau inclurait les Femmes en détresse des catégories RC1 et RC5 et aurait accès aux 20% de l'argent du Programme d'aide à l'adaptation (PAA) de 1994 destiné à l'origine aux immigrants indigents;